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Document 72014L0067FRA_202304412
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (NOR : MTRT2236490D) publié au JORF n°0066 du 18 mars 2023
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (NOR : MTRT2236490D) publié au JORF n°0066 du 18 mars 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/03/2023