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Document 51999AP0210
Decision on the request for waiver of the immunity of Mr Daniel Féret
Decision on the request for waiver of the immunity of Mr Daniel Féret
Decision on the request for waiver of the immunity of Mr Daniel Féret
UL C 279, 1.10.1999, p. 100
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Daniel Féret
Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0100
A4-0210/99 Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Daniel Féret Le Parlement européen, - saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Féret transmise par le ministère belge des Affaires étrangères en date du 8 juillet 1998 et communiquée en séance plénière le 14 septembre 1998, - vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, - vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))), - vu l'article 59 de la Constitution belge, - vu l'article 6 de son règlement, - vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0210/99), 1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire; 2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.