11957A177BIS

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ARTICLE 177 BIS

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES POUR LES BUDGETS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1975 :

1 . L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE .

LE BUDGET AU SENS DU PRESENT ARTICLE COMPREND LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET LE BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT .

2 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE, AVANT LE 1ER JUILLET, UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES .

CET AVANT-PROJET COMPREND UNE PREVISION DES RECETTES ET UNE PREVISION DES DEPENSES .

3 . LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT-PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET A L'ASSEMBLEE .

4 . L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET .

SI, DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION OU N'A PAS PROPOSE DE MODIFICATIONS AU PROJET, LE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI ASSORTI DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION EST TRANSMIS AU CONSEIL .

5 . LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE DUDIT PROJET DE BUDGET AVEC LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ARRETE LE BUDGET, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES COMMUNICATION DUDIT PROJET, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES .

SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE N'A PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES QU'ELLE ENTRAINERAIT SERAIT EXPRESSEMENT COMPENSEE PAR UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS PROPOSEES COMPORTANT UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DES DEPENSES, LE CONSEIL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, REJETER CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION . A DEFAUT D'UNE DECISION DE REJET LA PROPOSITION DE MODIFICATION EST ACCEPTEE .

SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE A POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, LE CONSEIL DOIT STATUER, A LA MAJORITE QUALIFIEE, POUR ACCEPTER CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION .

SI, EN APPLICATION DU DEUXIEME OU DU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE, LE CONSEIL A REJETE OU N'A PAS ACCEPTE UNE PROPOSITION DE MODIFICATION, IL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, SOIT MAINTENIR LE MONTANT FIGURANT AU PROJET DE BUDGET, SOIT FIXER UN AUTRE MONTANT .

6 . LORSQUE LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST ACHEVEE, LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTATE QUE LE BUDGET EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

7 . CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LE PRESENT ARTICLE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ET D'EQUILIBRE DES RECETTES ET DES DEPENSES .