«infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l’innovation dans leurs domaines, y compris les ressources humaines associées, les principaux équipements ou ensembles d’instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans la R&I; elles peuvent, le cas échéant, être utilisées à des fins autres que la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics et elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «distribuées»;

«stratégie de spécialisation intelligente», les stratégies nationales ou régionales d’innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de R&I avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente, tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts, y compris les stratégies qui prennent la forme d’un cadre stratégique national ou régional en matière de R&I ou sont intégrées dans un tel cadre, et qui remplissent les conditions favorables énoncées dans les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027;

«partenariat européen», une initiative, préparée avec la participation précoce d’États membres et de pays associés, dans le cadre de laquelle l’Union, avec des partenaires privés et/ou publics (tels que l’industrie, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de R&I, y compris des activités relatives à la pénétration sur le marché ou à l’intégration dans la réglementation ou dans les politiques;

«accès ouvert», un accès en ligne, fourni gratuitement à l’utilisateur final, aux réalisations de la recherche découlant d’actions au titre du programme, conformément à l’article 14 et à l’article 39, paragraphe 3;

«science ouverte», une approche du processus scientifique fondée sur le travail et des outils coopératifs ouverts et diffusant des connaissances, et comprenant les éléments énumérés à l’article 14;

«mission», un portefeuille d’activités de R & I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii) avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;

«achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices aux conditions du marché et un développement concurrentiel par phases, lorsque les services de recherche et développement obtenus sont clairement dissociés du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale;

«achat public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité;

«droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement;

«connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à une action donnée; et ii) identifiés par les bénéficiaires dans un accord écrit comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats;

«diffusion», la divulgation des résultats auprès du public par tout moyen approprié, autre que ceux résultant de la protection ou de l’exploitation des résultats, y compris par des publications scientifiques sur tout support;

«exploitation», l’utilisation des résultats pour mener de nouvelles activités de R&I autres que celles couvertes par l’action concernée, y compris, entre autres, l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou pour mener des activités de normalisation;

«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée;

«organisme de financement», un organisme ou une organisation, visé à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme;

«organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, dont l’objet principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

«entité juridique», une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité d’agir en son nom propre, d’exercer des droits et d’être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

«pays de l’élargissement» ou «pays peu performants en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour être éligibles en tant que coordinateurs au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme; parmi les États membres, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme; pour ce qui est des pays associés, ce terme désigne la liste des pays éligibles telle qu’elle a été établie sur la base d’un indicateur et publiée dans le programme de travail. Les entités juridiques des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont également pleinement éligibles en tant que coordinateurs dans le cadre dudit volet;

«entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres;

«petite ou moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE ( 1 );

«petite entreprise à moyenne capitalisation», une entité qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE;

«résultats», tous les effets tangibles ou intangibles d’une action donnée, tels que des données, du savoir-faire ou des informations, quelle qu’en soit la forme ou la nature, et qu’ils soient susceptibles ou non d’être protégés, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, y compris les droits de propriété intellectuelle;

«réalisations de la recherche», les résultats générés par une action donnée auxquels un accès peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données ou d’autres résultats et processus issus de l’ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques;

«label d’excellence», un label de qualité démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail, et pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales;

«plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail portant sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes et précisant les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser;

«programme de travail», un document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique conformément à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 ou un document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement;

«contrat», un accord conclu entre la Commission ou l’organisme de financement concerné et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’Horizon Europe ou d’un financement mixte du CEI;

«avance remboursable», la partie du financement mixte d’Horizon Europe ou du financement mixte du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire doit rembourser à l’Union dans les conditions prévues par le contrat;

«informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne au sens de l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’Union a conclu un accord de sécurité;

«opération de mixage», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou d’une plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6, du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières commerciales et d’investisseurs commerciaux;

«financement mixte d’Horizon Europe», une aide financière octroyée à un programme mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;

«financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;

«action de recherche et d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances ou à explorer la faisabilité de technologies, produits, procédés, services ou solutions nouveaux ou améliorés. Cela peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l’intégration technologiques, la mise à l’essai, la démonstration et la validation sur un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé;

«action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale;

«action de recherche exploratoire du CER», une action de recherche menée par les chercheurs principaux, y compris la validation de concepts du CER, organisée par un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires bénéficiant d’un financement du Conseil européen de la recherche (CER);

«action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire;

«action de cofinancement de programmes», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d’activités établi ou mis en œuvre par des entités juridiques, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent ou financent des programmes de R&I; un tel programme d’activités peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des actions pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, et apporter tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix et d’achat public ainsi que d’un financement mixte d’Horizon Europe, ou une combinaison de ceux-ci. L’action de cofinancement de programmes peut être mise en œuvre directement par ces entités juridiques ou par des tiers agissant en leur nom;

«action d’achat public avant commercialisation», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics avant commercialisation mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

«action d’achat public de solutions innovantes», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

«action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de R&I, sauf lorsqu’elles sont menées au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER»; et une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de la part de l’Union permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l’EER;

«prix d’incitation», un prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés;

«prix de reconnaissance», un prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés;

«action d’innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d’innovation et d’autres activités nécessaires au déploiement d’une innovation sur le marché, notamment l’expansion d’entreprises, le financement mixte d’Horizon Europe ou le financement mixte du CEI;

«actions indirectes», les activités de R&I entreprises par des participants et auxquelles l’Union apporte un soutien financier;

«actions directes», les activités de R&I entreprises par la Commission par l’intermédiaire de son CCR;

«passation d’un marché», la passation d’un marché au sens de l’article 2, point 49), du règlement financier;

«entité affiliée», une entité au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier;

«écosystème d’innovation», un écosystème qui réunit, au niveau de l’Union, des acteurs ou des entités dont l’objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l’innovation; il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d’enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales;

«rémunération sur la base de projets», une rémunération qui est liée à la participation d’une personne à des projets, fait partie des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de rémunération et est versée de manière cohérente.

des appels à propositions de nature ascendante;

un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas six mois;

un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de six entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes;

un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros.

valeur ajoutée de l’Union manifeste;

autonomie;

capacité de prendre des risques;

efficience;

efficacité;

transparence;

responsabilité.

les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;

les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires ( 2 );

les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.

des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;

des organisations internationales;

des entités juridiques sans but lucratif.

une réévaluation de la proposition à effectuer principalement par des évaluateurs qui n’ont pas pris part à l’évaluation précédente; ou

la confirmation de l’évaluation initiale.

s’ils les ont générés en commun; et

s’il n’est pas possible:

un soutien sous la forme d’un financement mixte aux PME, y compris aux start-ups et, à titre exceptionnel, aux petites entreprises à moyenne capitalisation, qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques;

un soutien sous la seule forme de subventions aux PME, y compris aux start-ups, qui développent tout type d’innovation, qu’elle soit incrémentale ou radicale et de rupture, et qui visent à développer leur activité;

un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris aux start-ups, qui ont déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions, peut également être offert.

le projet comprend des informations sur les capacités et la volonté du demandeur de développer son activité;

le bénéficiaire ne peut être qu’une start-up ou une PME;

un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur ne peut être octroyé qu’une seule fois à un bénéficiaire pendant la période de mise en œuvre du programme pour un montant maximal de 2,5 millions d’euros.

les indicateurs assortis d’échéances servant à faire rapport chaque année sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation des objectifs visés à l’article 3, et figurant à l’annexe V en fonction de chemins d’impact;

les informations concernant le niveau d’intégration des sciences sociales et humaines, le rapport entre les recherches à faible et à haut niveau de maturité technologique dans la recherche collaborative, les progrès réalisés en ce qui concerne la participation des pays de l’élargissement, la composition géographique des consortiums de projets collaboratifs, l’évolution des salaires des chercheurs, l’utilisation d’une procédure de dépôt et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne, le recours à la révision de l’évaluation et le nombre et le type de réclamations, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses y afférentes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation des femmes et des hommes aux actions financées, les groupes d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, les labels d’excellence, les partenariats européens ainsi que le taux de cofinancement, le financement complémentaire et cumulé provenant d’autres programmes de l’Union, les infrastructures de recherche, les délais d’engagement, le degré de coopération internationale et la participation des citoyens et de la société civile;

les niveaux de dépenses ventilés par projet, afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention;

le niveau de surparticipation, notamment le nombre global de propositions et le nombre de propositions par appel, leur note moyenne et la part des propositions se situant au-dessus et au-dessous des seuils qualitatifs.

CER: fournir des financements attrayants et souples, en vue de permettre à des chercheurs talentueux et créatifs, plus particulièrement les chercheurs en début de carrière, et à leurs équipes d’explorer les voies les plus prometteuses aux frontières de la science, indépendamment de leur nationalité et de leur pays d’origine, en se livrant une concurrence fondée sur le seul critère de l’excellence à l’échelle de l’Union.

Domaine d’intervention: recherche exploratoire.

AMSC: permettre aux chercheurs d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences par la mobilité et l’expérience transfrontières, transsectorielles et transdisciplinaires, renforcer les systèmes de formation et de développement professionnel, structurer et améliorer le recrutement au niveau institutionnel et national, en tenant compte de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs; ce faisant, les AMSC contribuent à poser les fondements du paysage d’une recherche européenne d’excellence dans toute l’Europe, qui contribue à dynamiser la croissance, l’emploi et l’investissement et à apporter une réponse aux problématiques sociétales actuelles et futures.

Domaines d’intervention: cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière, transsectorielle et transdisciplinaire des chercheurs; favoriser l’acquisition de nouvelles compétences en dispensant aux chercheurs une formation d’excellence; renforcer les ressources humaines et le développement des compétences dans tout l’EER; améliorer et faciliter les synergies; promouvoir l’information du public.

Infrastructures de recherche: doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale qui soient ouvertes et accessibles aux meilleurs chercheurs d’Europe et d’ailleurs; encourager l’utilisation des infrastructures de recherche existantes, y compris celles qui sont financées par les fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union. Ce faisant, et parallèlement à des activités liées aux politiques de l’Union et à la coopération internationale, renforcer la capacité des infrastructures de recherche à soutenir le progrès scientifique et l’innovation ainsi qu’à concrétiser la science ouverte et d’excellence, conformément aux principes FAIR.

Domaines d’intervention: consolider et développer le paysage des infrastructures de recherche européennes; ouvrir, intégrer et interconnecter les infrastructures de recherche; le potentiel d’innovation des infrastructures de recherche européennes et les activités en matière d’innovation et de formation; renforcer la politique européenne relative aux infrastructures de recherche ainsi que la coopération internationale.

Pôle «Santé»: améliorer et protéger la santé et le bien-être des citoyens de tous âges par la production de nouvelles connaissances, le développement de solutions innovantes, assurer, s’il y a lieu, l’intégration d’une perspective de genre pour la prévention, le diagnostic, le suivi, le traitement et la guérison des maladies ainsi que le développement de technologies dans le domaine de la santé; atténuer les risques sanitaires; protéger les populations et promouvoir la bonne santé et le bien-être, y compris sur les lieux de travail; rendre les systèmes de santé publique plus efficaces par rapport à leur coût, plus équitables et plus durables; prévenir et traiter les maladies liées à la pauvreté; et permettre et encourager la participation et l’autogestion des patients.

Domaines d’intervention: santé tout au long de la vie; déterminants environnementaux et sociaux de la santé; maladies non transmissibles et maladies rares; maladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées; outils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée; systèmes de soins de santé.

Pôle «Culture, créativité et société inclusive»: renforcer les valeurs démocratiques, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux; préserver notre patrimoine culturel; explorer le potentiel des secteurs de la culture et de la création, et promouvoir les transformations socioéconomiques qui contribuent à l’inclusion et à la croissance, notamment la gestion des migrations et l’intégration des migrants.

Domaines d’intervention: démocratie et gouvernance; culture, patrimoine culturel et créativité; transformations sociales et économiques.

Pôle «Sécurité civile pour la société»: relever les défis que représentent les menaces persistantes pour la sécurité, notamment la cybercriminalité et les catastrophes d’origine naturelle ou humaine.

Domaines d’intervention: sociétés résilientes aux catastrophes; protection et sécurité; cybersécurité.

Pôle «Numérique, industrie et espace»: renforcer les capacités et assurer la souveraineté de l’Europe dans les technologies clés génériques de numérisation et de production, ainsi que dans les technologies spatiales, tout au long de la chaîne de valeur, afin de construire une industrie concurrentielle, numérisée, à faible intensité de carbone et circulaire; garantir un approvisionnement durable en matières premières; développer des matériaux de pointe et poser les fondements nécessaires à des avancées et des innovations en ce qui concerne les problématiques sociétales mondiales.

Domaines d’intervention: technologies de fabrication; technologies numériques clés, y compris les technologies quantiques; technologies génériques émergentes; matériaux de pointe; intelligence artificielle et robotique; internet de nouvelle génération; informatique de pointe et mégadonnées; industries circulaires; industries propres et à faible intensité de carbone; espace, y compris l’observation de la Terre.

Pôle «Climat, énergie et mobilité»: combattre le changement climatique en appréhendant mieux ses causes, son évolution, les risques qu’il représente et ses effets, mais aussi les possibilités qu’il offre, en rendant les secteurs de l’énergie et des transports plus respectueux de l’environnement et du climat, plus efficients et concurrentiels, plus intelligents, plus sûrs et plus résilients, en promouvant le recours à des sources d’énergie renouvelables et en encourageant l’efficacité énergétique, en améliorant la résilience de l’Union aux chocs extérieurs et en adaptant le comportement social en vue de la réalisation des ODD.

Domaines d’intervention: climatologie et solutions climatiques; approvisionnement en énergie; systèmes et réseaux énergétiques; bâtiments et installations industrielles en transition énergétique; communautés et villes; compétitivité industrielle dans les transports; transports propres, sûrs et accessibles et mobilité; mobilité intelligente; stockage de l’énergie.

Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: protéger l’environnement, restaurer, et gérer et utiliser de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux intérieures et marines, de façon à arrêter l’érosion de la diversité biologique, à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, ainsi qu’une bioéconomie durable.

Domaines d’intervention: observation de l’environnement; biodiversité et ressources naturelles; agriculture, sylviculture et zones rurales; mers, océans et eaux intérieures; systèmes alimentaires; systèmes d’innovation biosourcée de l’Union; systèmes circulaires.

Actions directes non nucléaires du CCR: produire des données scientifiques probantes de haute qualité sur lesquelles fonder des politiques publiques valables, efficientes et abordables. Les nouvelles initiatives et propositions d’actes juridiques de l’Union doivent reposer sur des données probantes transparentes, complètes et équilibrées permettant de les élaborer de façon rationnelle, de même que la mise en œuvre des politiques doit s’appuyer sur des données probantes permettant de l’évaluer et d’en assurer le suivi. Le CCR apporte des données scientifiques probantes indépendantes et un soutien technique à l’appui des politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ses travaux de recherche se concentrent sur les priorités politiques de l’Union.

Domaines d’intervention: renforcer la base des connaissances pour l’élaboration des politiques: problématiques mondiales (santé; culture, créativité et société inclusive; sécurité civile pour la société; numérique, industrie et espace; climat, énergie et mobilité; alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement); innovation, développement économique et compétitivité: excellence scientifique; développement territorial et soutien aux États membres et aux régions.

CEI: axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, ciblant, en particulier, l’innovation créatrice de marchés; soutenant, par ailleurs, toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.

Domaines d’intervention: Éclaireur, pour la recherche de pointe, pour soutenir les technologies radicales émergentes et futures, créatrices de marchés et/ou les très hautes technologies; Accélérateur, pour combler l’écart de financement entre les derniers stades des activités de R&I et l’adoption par le marché, afin de permettre un déploiement efficace de l’innovation radicale créatrice de marchés et l’expansion des entreprises lorsque le marché ne procure pas des financements adéquats; activités complémentaires du CEI, comme l’octroi de prix et de bourses, et services à valeur ajoutée pour les entreprises.

Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: les activités comprenant en particulier la mise en relation, en coopération avec l’EIT s’il y a lieu, des acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre, par les États membres, les régions et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant de l’échange de pratiques et de connaissances en matière de réglementation de l’innovation au renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation et à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, y compris l’innovation ouverte ou induite par les utilisateurs, afin d’accroître l’efficacité du système européen d’innovation. Ces activités devraient être mises en œuvre en synergie avec, entre autres, le soutien du FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

Institut européen d’innovation et de technologie

Domaines d’intervention (définis à l’annexe II): écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe; compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe; nouvelles solutions destinées au marché pour répondre aux problématiques mondiales; synergies et valeur ajoutée au sein du programme.

Justification

Ainsi que le mentionne clairement le rapport du groupe de haut niveau sur l’optimisation de l’impact des programmes de R&I de l’Union (groupe Lamy de haut niveau), la voie à suivre consiste à «éduquer pour l’avenir et investir dans les personnes qui seront à la source du changement». En particulier, les établissements européens d’enseignement supérieur sont appelés à stimuler l’esprit d’entreprise, à abattre les barrières interdisciplinaires et à institutionnaliser de solides collaborations interdisciplinaires entre l’université et l’industrie. Selon des enquêtes récentes, l’accès aux talents est de loin, pour les créateurs européens de start-ups, le facteur le plus important pour le choix du lieu d’implantation. L’éducation à l’esprit d’entreprise, les possibilités de formation et le développement de la créativité sont déterminants pour créer une nouvelle génération d’innovateurs et pour développer chez les innovateurs existants la capacité d’amener leur entreprise à progresser davantage. L’accès aux entrepreneurs de talent, ainsi qu’aux services professionnels, au capital et aux marchés au niveau de l’Union, et la réunion des acteurs majeurs de l’innovation autour d’un objectif commun sont des ingrédients essentiels pour cultiver un écosystème d’innovation. Il est nécessaire de coordonner les efforts dans toute l’Union pour constituer une masse critique de groupements d’entreprises et d’écosystèmes interconnectés à l’échelle de l’Union.

L’EIT est aujourd’hui le plus grand écosystème d’innovation intégré d’Europe qui rassemble des partenaires issus du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’enseignement et d’autres domaines. L’EIT continue d’apporter un soutien à ses CCI, qui sont des partenariats européens à grande échelle consacrés à des problématiques mondiales spécifiques, et de renforcer les écosystèmes d’innovation qui les entourent. Pour ce faire, il promeut l’intégration de l’enseignement, de la R&I selon les normes les plus élevées, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, encourage et appuie une nouvelle génération d’entrepreneurs et favorise la création d’entreprises innovantes en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.

Dans l’ensemble de l’Europe, des efforts sont encore nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément. En effet, le fonctionnement des écosystèmes d’innovation n’est toujours pas optimal, notamment pour les raisons suivantes:

Pour faire face aux problématiques sociétales futures, exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies et contribuer à une croissance économique durable et respectueuse de l’environnement, à l’emploi, à la compétitivité et au bien-être des citoyens européens, il faut développer davantage la capacité de l’Europe à innover en: consolidant les environnements existants propices à la collaboration et à l’innovation et en encourageant la création de nouveaux environnements de ce type; en renforçant les capacités d’innovation du monde académique et du secteur de la recherche; en apportant un soutien à une nouvelle génération d’entrepreneurs; en stimulant la création et le développement de projets innovants, ainsi qu’en renforçant la visibilité et la reconnaissance des activités de R&I financées par l’Union, en particulier le financement de l’EIT, auprès du grand public.

La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de mettre en relation et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière. Il faut décloisonner les disciplines et les chaînes de valeur et encourager la création d’un environnement propice à instaurer de fructueux échanges de connaissances et d’expertise ainsi qu’à attirer des entrepreneurs talentueux et à favoriser leur développement. Le programme stratégique d’innovation de l’EIT assure la cohérence avec les problématiques traitées par le programme et s’inscrit en complémentarité avec le CEI.

Domaines d’intervention

Sélection

Démonstration que le partenariat européen est plus efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme grâce à la participation et l’engagement des partenaires, en particulier pour produire des effets manifestes pour l’Union et ses citoyens, en particulier pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales et de réaliser les objectifs en matière de R&I, de sécuriser la compétitivité de l’Union et la durabilité et de contribuer au renforcement de l’EER et, le cas échéant, de tenir les engagements pris au niveau international.

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé établi conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation d’au moins 40 % des États membres est obligatoire:

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, mis en place conformément à l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les contributions financières et/ou en nature des partenaires autres que l’Union sont au moins égales à 50 % et peuvent atteindre 75 % du total des engagements budgétaires du partenariat européen agrégés. Pour chaque partenariat européen institutionnalisé de ce type, une part des contributions émanant des partenaires autres que l’Union prendra la forme de contributions financières. Pour les partenaires autres que l’Union et les États participants, les contributions financières devraient viser en premier lieu à couvrir les coûts administratifs ainsi que la coordination et le soutien et les autres activités non concurrentielles.

Mise en œuvre:

Suivi:

Évaluation, suppression progressive et reconduction:

Grâce aux synergies avec le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la politique agricole commune (PAC):

Grâce aux synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA):

Grâce aux synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER):

Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

Grâce aux synergies avec le programme «L’UE pour la santé»:

Grâce aux synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE):

Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

Grâce aux synergies avec le programme en faveur du marché unique:

Grâce aux synergies avec le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE):

Grâce aux synergies avec Erasmus+:

Grâce aux synergies avec le programme spatial de l’Union:

Grâce aux synergies avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et avec l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III):

Grâce aux synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières établi dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières:

Grâce aux synergies avec le programme InvestEU:

Grâce aux synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émissions (ci-après dénommé «Fonds pour l’innovation»):

Grâce aux synergies avec le mécanisme pour une transition juste:

Grâce aux synergies avec le programme Euratom de recherche et de formation:

Les synergies potentielles avec le Fonds européen de la défense bénéficient à la recherche civile et militaire en vue d’éviter les doublons inutiles et conformément à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1.

Les synergies avec le programme Europe créative sont encouragées par l’identification, dans le cadre de la planification stratégique du programme, des besoins en R&I dans le domaine des politiques en matière de culture et de création.

Grâce aux synergies avec la facilité pour la reprise et la résilience:

Domaines dans lesquels des missions pourraient être mises en place

Chaque mission suit les principes énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du présent règlement.

Domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place sur la base de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne