Affaire C‑689/17

Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS « MSC Flaminia »

contre

Land Niedersachsen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Exclusion du champ d’application – Déchets produits à bord de navires – Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie »

1. Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Conditions

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 83)

   (voir points 29-32)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique

   (voir points 37, 38)

3. Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts à l’intérieur de l’Union – Exclusion du champ d’application – Déchets produits à bord de navires – Notion – Déchets produits à bord de manière fortuite par une avarie – Exception – Comportement abusif

   [Règlement du Conseil no1013/2006, art. 1er, § 3, b)]

   (voir points 39-43, 47-49, 51-53 et disp)

Voir le texte de la décision