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Document 62019CJ0400
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021.
Commission européenne contre Hongrie.
Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits.
Affaire C-400/19.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021.
Commission européenne contre Hongrie.
Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits.
Affaire C-400/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:194
Affaire C‑400/19
Commission européenne
contre
Hongrie
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021
« Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits »
Agriculture – Organisation commune des marchés – Produits agricoles et alimentaires – Fixation du prix de vente au détail – Réglementation nationale interdisant l’application de marges bénéficiaires différentes pour la vente au détail de produits identiques provenant de différents États membres – Réglementation inapte à atteindre l’objectif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Manquement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013)
(voir points 36-40, 44, 47-53 et disp.)