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Document 62024TO0509
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025.
Research Investments s. r. o. e.a. contre Parquet européen.
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence.
Affaire T-509/24 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025.
Research Investments s. r. o. e.a. contre Parquet européen.
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence.
Affaire T-509/24 R.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2025:310
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025 –
Research Investments e.a./Parquet européen
(affaire T‑509/24 R)
« Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Pouvoir du Tribunal de connaître des actes de procédure du Parquet européen – Pouvoir du Tribunal de connaître d’actes du procureur européen délégué de nature purement informative et dépourvus d’effet juridique à l’égard des requérants – Actes concernés ne contenant pas d’éléments relatifs à un éventuel classement sans suite de l’affaire en cause – Exclusion (Art. 19, § 1, TUE ; art. 263 TFUE ; règlement du Conseil 2017/1939, considérant 88 et art. 17, § 1, 22, 25 et 42, § 1, 2, 3 et 8) (voir points 19-27) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Portée – Pouvoir du Tribunal de connaître des actes de procédure du Parquet européen – Pouvoir du Tribunal de connaître d’actes du procureur européen délégué de nature purement informative et dépourvus d’effet juridique à l’égard des requérants – Exclusion (Art. 265 TFUE ; règlement du Conseil 2017/1939, considérants 88 et 89 et art. 42, § 1) (voir points 28-31) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |