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Document 62019CO0936
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 23 avril 2020.
Rubik's Brand Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi.
Affaire C-936/19 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 23 avril 2020.
Rubik's Brand Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi.
Affaire C-936/19 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:286
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 avril 2020 – Rubik’s Brand/EUIPO
(affaire C‑936/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi »
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1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter) (voir point 12) |
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2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir points 13-15, 22) |
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3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir points 16, 17, 19-21) |
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4. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir point 18) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
Rubik’s Brand Ltd supporte ses propres dépens. |