MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 8 JULI 1976. - Organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.

   8 JULI 1976. - Organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1976-08-05

2. Loi du 29/06/1983 concernant l'obligation scolaire

   Loi du 29/06/1983 concernant l'obligation scolaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1983-07-06 ; Page: 08832-08837

3. Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de organistaie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding

   Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de organistaie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Number: 89-95 ; Publication date: 1989-01-14 ; Page: 00730-00743

4. Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

   Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-06-12 ; Page: 13028-13038

5. Décret du 3 juillet 1991 portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New-York le 20 novembre 1989

   Décret du 3 juillet 1991 portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New-York le 20 novembre 1989
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-09-05 ; Page: 19382-19391

6. Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

   Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-05-27 ; Page: 12801-12802

7. Décret du 24 novembre 1994 modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

   Décret du 24 novembre 1994 modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-01-18 ; Page: 01160-01160

8. Décret du 04/04/96 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

   Décret du 04/04/96 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-05-23 ; Page: 13409-13413

9. Arrêté du Gouvernement wallon du 7/11/96 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

   Arrêté du Gouvernement wallon du 7/11/96 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-11-30 ; Page: 30207-30212

10. 13 JANUARI 1997. - Richtlijnen aan de Dienst Vreemdelingenzaken, parketten, politiediensten, inspectie van de sociale wetten en de sociale inspectie omtrent de bijstand aan slachtoffers van mensenhandel.

    13 JANUARI 1997. - Richtlijnen aan de Dienst Vreemdelingenzaken, parketten, politiediensten, inspectie van de sociale wetten en de sociale inspectie omtrent de bijstand aan slachtoffers van mensenhandel.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1997-02-21

11. 18 JUILLET 1997. Décret relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    18 JUILLET 1997. Décret relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-09-23 ; Page: 24697-24705

12. 18 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    18 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-07-14 ; Page: 22804-22846

13. 30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-08-22 ; Page: 27105-27133

14. 27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations

    27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-26 ; Page: 24210-24216

15. Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-26

16. Dekret vom 17. Januar 2000 zur Schaffung eines Arbeitsamtes in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Art. 2

    Dekret vom 17. Januar 2000 zur Schaffung eines Arbeitsamtes in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Art. 2
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-03-24 ; Page: 09302-09305

17. Loi-programme du 24 décembre 2002 (CHAPITRE §.- Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés)

    Loi-programme du 24 décembre 2002 (CHAPITRE §.- Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 58783-58788

18. 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-11-10 ; Page: 54507-54510

19. 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

    12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34245-34264

20. Dekret vom 17. Mai 2004 bezüglich der Sicherung der Gleichbehandlung auf dem Arbeitsmarkt, Art. 2 bis 4

    Dekret vom 17. Mai 2004 bezüglich der Sicherung der Gleichbehandlung auf dem Arbeitsmarkt, Art. 2 bis 4
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-08-13 ; Page: 61643-61647

21. 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

    3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-11-03 ; Page: 74384-74424

22. Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-10-06 ; Page: 53533-53560

23. MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 23. JUNI 2008 - Dekret über Massnahmen im Unterrichtswesen 2008.

    MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 23. JUNI 2008 - Dekret über Massnahmen im Unterrichtswesen 2008.
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-10-13 ; Page: 54495-54548

1. MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 11. MAI 2009 - Dekret über das Zentrum für Förderpädagogik, zur Verbesserung der sonderpädagogischen Förderung in den Regel- und Förderschulen sowie zur Unterstützung der Förderung von Schülern mit Beeinträchtigung, Anpassungs- oder Lernschwierigkeiten in den Regel- und Förderschulen, S. 52016. - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - 11 MAI 2009. - Décret relatif au centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées, p. 52052.

   MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 11. MAI 2009 - Dekret über das Zentrum für Förderpädagogik, zur Verbesserung der sonderpädagogischen Förderung in den Regel- und Förderschulen sowie zur Unterstützung der Förderung von Schülern mit Beeinträchtigung, Anpassungs- oder Lernschwierigkeiten in den Regel- und Förderschulen, S. 52016. - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - 11 MAI 2009. - Décret relatif au centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées, p. 52052.
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-08-04

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за борба с трафика на хора

   Закон за борба с трафика на хора
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 86 ; Publication date: 2005-10-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon

   Zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1961-12-08

2. Zákon č. 290/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje trestní zákon a zákon České národní rady č. 200/1990 Sb., o přestupcích

   Zákon č. 290/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje trestní zákon a zákon České národní rady č. 200/1990 Sb., o přestupcích
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1993-12-01

3. Zákon č. 150/1997 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 150/1997 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-07-10

4. Zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-04-24

5. Zákon č. 518/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 114/1988 Sb., o působnosti orgánů České republiky v sociálním zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění zákona č. 426/2002 Sb.

   Zákon č. 518/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 114/1988 Sb., o působnosti orgánů České republiky v sociálním zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění zákona č. 426/2002 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-12-13

6. Zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců

   Zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

7. Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu

   Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-26

8. Zákon č. 178/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů a zákon č. 216/2002 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně některých zákonů (zákon o ochraně státních hranic), ve znění zákona č. 481/2004 Sb.

   Zákon č. 178/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů a zákon č. 216/2002 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně některých zákonů (zákon o ochraně státních hranic), ve znění zákona č. 481/2004 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-07-12

9. Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

1. Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)

   Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1961-12-09 Direct text access:

   

2. Zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon)

   Zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-11-15

3. Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky

   Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

4. Zákon č. 286/1995 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon České národní rady č. 570/1991 Sb., o živnostenských úřadech

   Zákon č. 286/1995 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon České národní rady č. 570/1991 Sb., o živnostenských úřadech
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-12-08

5. Zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii

   Zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1996-03-13

6. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

7. Zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí

   Zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30 Direct text access:

   

8. Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-07-31 Direct text access:

   

9. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

   Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

10. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

11. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

12. Zákon č. 283/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 265/2001 Sb, kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 283/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 265/2001 Sb, kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-05-07 Direct text access:

    

13. Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti

    Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-07-23 Direct text access:

    

14. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

15. Zákon č. 537/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 119/2002 Sb., o střelných zbraních a střelivu a o změně zákona č. 156/2000 Sb., o ověřování střelných zbraní, střeliva a pyrotechnických předmětů a o změně zákona č. 288/1995 Sb., o střelných zbraních a střelivu (zákon o střelných zbraních), ve znění zákona č. 13/1998 Sb., a zákona č. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, (zákon o zbraních), ve znění pozdějších předpisů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 537/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 119/2002 Sb., o střelných zbraních a střelivu a o změně zákona č. 156/2000 Sb., o ověřování střelných zbraní, střeliva a pyrotechnických předmětů a o změně zákona č. 288/1995 Sb., o střelných zbraních a střelivu (zákon o střelných zbraních), ve znění zákona č. 13/1998 Sb., a zákona č. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, (zákon o zbraních), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-10-22 ; Transposition declaration: Not necessary

16. Zákon č. 559/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 328/1999 Sb., o občanských průkazech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 559/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 328/1999 Sb., o občanských průkazech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-09

17. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-10

18. Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-25 Direct text access:

    

19. Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

20. Zákon č. 134/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občasnký soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 134/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 94/1963 Sb., o rodině, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občasnký soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-14 Direct text access:

    

21. Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

22. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

23. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

24. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21 Direct text access:

    

25. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

26. Vyhláška č. 328/2008 Sb., kterou se mění vyhláška č. 331/2004 Sb., o opatřeních k zabezpečení ochrany proti zavlékání a šíření původce bakteriální kroužkovitosti bramboru a původce bakteriální hnědé hniloby

    Vyhláška č. 328/2008 Sb., kterou se mění vyhláška č. 331/2004 Sb., o opatřeních k zabezpečení ochrany proti zavlékání a šíření původce bakteriální kroužkovitosti bramboru a původce bakteriální hnědé hniloby
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-09-02 Direct text access:

    

27. Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-10-20 Direct text access:

    

28. Zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

    

29. Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony

    Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-04 Direct text access:

    

30. Zákon č. 155/2010 Sb., kterým se mění některé zákony ke zkvalitnění jejich aplikace a ke snížení administrativní zátěže podnikatelů

    Zákon č. 155/2010 Sb., kterým se mění některé zákony ke zkvalitnění jejich aplikace a ke snížení administrativní zátěže podnikatelů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-05-21

31. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

32. Zákon č. 330/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 330/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-14 Direct text access:

    

33. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

34. Zákon č. 459/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 459/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-30 Direct text access:

    

35. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

36. Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-06-09 Direct text access:

    

37. Zákon č. 141/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim, ve znění zákona č. 105/2013 Sb.

    Zákon č. 141/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim, ve znění zákona č. 105/2013 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-07-22

38. Zákon č. 140/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 140/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-07-22 Direct text access:

    

39. Zákon č. 86/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 279/2003 Sb., o výkonu zajištění majetku a věcí v trestním řízení a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 86/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 279/2003 Sb., o výkonu zajištění majetku a věcí v trestním řízení a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-04-17 Direct text access:

    

40. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

    

41. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

42. Zákon č. 258/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 258/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-08-18 Direct text access:

    

43. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

44. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

    

45. Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung aufenthalts- und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union vom 19. August 2007

   Gesetz zur Umsetzung aufenthalts- und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union vom 19. August 2007
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 42 ; Publication date: 2007-08-27 ; Page: 01970-02115

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. VÄLISMAALASTE SEADUSE NING VÄLJASÕIDUKOHUSTUSE JA SISSESÕIDUKEELU SEADUSE MUUTMISE SEADUS

   VÄLISMAALASTE SEADUSE NING VÄLJASÕIDUKOHUSTUSE JA SISSESÕIDUKEELU SEADUSE MUUTMISE SEADUS
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 01.02.2007, 9, 44

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Είσοδος, διαμονή και κοινωνική ένταξη υπηκόων τρίτων χωρών στην Ελληνική Επικράτεια

   Είσοδος, διαμονή και κοινωνική ένταξη υπηκόων τρίτων χωρών στην Ελληνική Επικράτεια
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 212 ; Publication date: 2005-08-23 ; Page: 03329-03359

2. Ειδικές ρυθμίσεις θεμάτων μεταναστευτικής πολιτικής και λοιπών ζητημάτων αρμοδιότητας Υπουργείου Εσωτερικών, Δημόσιας Διοίκησης και Αποκέντρωσης.

   Ειδικές ρυθμίσεις θεμάτων μεταναστευτικής πολιτικής και λοιπών ζητημάτων αρμοδιότητας Υπουργείου Εσωτερικών, Δημόσιας Διοίκησης και Αποκέντρωσης.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 42 ; Publication date: 2007-02-23 ; Page: 01213-01228

3. Κύρωση και εφαρμογή της Σύμβασης των Ηνωμένων Εθνών κατά του Διεθνικού Οργανωμένου Εγκλήματος και των τριών Πρωτοκόλλων αυτής και συναφείς διατάξεις.

   Κύρωση και εφαρμογή της Σύμβασης των Ηνωμένων Εθνών κατά του Διεθνικού Οργανωμένου Εγκλήματος και των τριών Πρωτοκόλλων αυτής και συναφείς διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 158 ; Publication date: 2010-09-20 ; Page: 03167-03334

4. Κώδικας Μετανάστευσης και Κοινωνικής Ένταξης και λοιπές διατάξεις.

   Κώδικας Μετανάστευσης και Κοινωνικής Ένταξης και λοιπές διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 80 ; Publication date: 2014-04-01 ; Page: 01303-01365

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 299/2009 ; Publication date: 2009-12-12 ; Page: 04986-05031

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (1)

   Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2006-911 ; Publication date: 2006-07-25

2. Décret no 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dispositions réglementaires)

   Décret no 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dispositions réglementaires)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2007-09-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Pravilnik o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 52/12

2. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/13

3. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj (NN 38/2015)

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj (NN 38/2015)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 38/2015

1. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 100/17 ; Publication date: 1001-01-01

2. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o statusu i radu državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 61/2018 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2020 ; Publication date: 1001-01-01

4. Pravilnik o boravku državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o boravku državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 20/2022 ; Publication date: 1001-01-01

5. Kazneni zakon

   Kazneni zakon
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 125/2011 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 56/2015

   Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 56/2015
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/2015 ; Publication date: 1001-01-01

7. Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 61/15

   Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 61/15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 61/2015 ; Publication date: 1001-01-01

8. Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 101/17

   Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 101/17
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 101/2017 ; Publication date: 1001-01-01

9. Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 144/12

   Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona NN 144/12
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 144/2012 ; Publication date: 1001-01-01

10. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

11. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Recepimento direttiva 2004/81/CE riguardante il titolo di soggiorno da rilasciare ai cittadini di paesi terzi vittime della tratta di esseri umani o coinvolti in una azione di favoreggiamento dell'immigrazione illegale che cooperino con le autorità competenti: Note del Dipartimento per i Diritti e le Pari Opportunità e del Ministero dell'Interno.

   Recepimento direttiva 2004/81/CE riguardante il titolo di soggiorno da rilasciare ai cittadini di paesi terzi vittime della tratta di esseri umani o coinvolti in una azione di favoreggiamento dell'immigrazione illegale che cooperino con le autorità competenti: Note del Dipartimento per i Diritti e le Pari Opportunità e del Ministero dell'Interno.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: vari

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί Καταπολέμησης της Εμπορίας, της Εκμετάλλευσης Προσώπων και της Παιδικής Πορνογραφίας και της Προστασίας των Θυμάτων Νόμος του 2007.

   Ο περί Καταπολέμησης της Εμπορίας, της Εκμετάλλευσης Προσώπων και της Παιδικής Πορνογραφίας και της Προστασίας των Θυμάτων Νόμος του 2007.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4133 ; Publication date: 2007-07-13 ; Page: 00764-00817

1. Ο περί της Πρόληψης της Καταπολέμησης της Εμπορίας, της Εκμετάλλευσης Προσώπων και της Προστασίας των Θυμάτων Νόμος του 2014.

   Ο περί της Πρόληψης της Καταπολέμησης της Εμπορίας, της Εκμετάλλευσης Προσώπων και της Προστασίας των Θυμάτων Νόμος του 2014.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4441 ; Publication date: 2014-04-15 ; Page: 00352-00420 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Uzturēšanās atļauju noteikumi

   Uzturēšanās atļauju noteikumi
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 171 ; Publication date: 2006-10-26

2. Ministru kabineta 2006.gada 12.decembra noteikumi Nr.998 "Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”"

   Ministru kabineta 2006.gada 12.decembra noteikumi Nr.998 "Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 200 ; Publication date: 2006-12-15

3. Par cilvēku tirdzniecības upura uzturēšanos Latvijas Republikā

   Par cilvēku tirdzniecības upura uzturēšanos Latvijas Republikā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 23 ; Publication date: 2007-02-08

4. Grozījumi Imigrācijas likumā

   Grozījumi Imigrācijas likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 23 ; Publication date: 2007-02-08

5. Grozījumi Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likumā

   Grozījumi Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 83 ; Publication date: 2007-05-24

6. Grozījumi Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likumā

   Grozījumi Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 ; Publication date: 2007-07-05

7. Grozījumi Imigrācijas likumā

   Grozījumi Imigrācijas likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 4 ; Publication date: 2008-01-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos Konstitucija

   Lietuvos Respublikos Konstitucija
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 1992-11-30

2. LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS PRIEŽIŪROS ĮSTAIGŲ ĮSTATYMAS NR. VIII-940

   LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS PRIEŽIŪROS ĮSTAIGŲ ĮSTATYMAS NR. VIII-940
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 109 ; Publication date: 1998-12-11

3. Lietuvos Respublikos sveikatos sistemos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-946

   Lietuvos Respublikos sveikatos sistemos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-946
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 1998-12-23

4. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

5. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso patvirtinimo ir įsigaliojimo įstatymas Nr. VIII-1968

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso patvirtinimo ir įsigaliojimo įstatymas Nr. VIII-1968
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 89 ; Publication date: 2000-10-25

6. LIETUVOS RESPUBLIKOS POLICIJOS VEIKLOS ĮSTATYMAS VIII-2048

   LIETUVOS RESPUBLIKOS POLICIJOS VEIKLOS ĮSTATYMAS VIII-2048
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 90 ; Publication date: 2000-10-27

7. LIETUVOS RESPUBLIKOS BAUDŽIAMOJO PROCESO KODEKSO PATVIRTINIMO, ĮSIGALIOJIMO IR ĮGYVENDINIMO ĮSTATYMAS IX-785

   LIETUVOS RESPUBLIKOS BAUDŽIAMOJO PROCESO KODEKSO PATVIRTINIMO, ĮSIGALIOJIMO IR ĮGYVENDINIMO ĮSTATYMAS IX-785
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 37 ; Publication date: 2002-04-09

8. Lietuvos Respublikos sveikatos draudimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.IX-1219

   Lietuvos Respublikos sveikatos draudimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.IX-1219
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 123 ; Publication date: 2002-12-24

9. Lietuvos Respublikos švietimo įstatymo pakeitimo ĮSTATYMAS Nr. IX-1630

   Lietuvos Respublikos švietimo įstatymo pakeitimo ĮSTATYMAS Nr. IX-1630
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 63 ; Publication date: 2003-06-28

10. LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS APSAUGOS MINISTRO 2004 M. BALANDŽIO 8 D. ĮSAKYMAS NR. V-208 "DĖL BŪTINOSIOS MEDICINOS PAGALBOS IR BŪTINOSIOS MEDICINOS PAGALBOS PASLAUGŲ TEIKIMO TVARKOS BEI MASTO PATVIRTINIMO"

    LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS APSAUGOS MINISTRO 2004 M. BALANDŽIO 8 D. ĮSAKYMAS NR. V-208 "DĖL BŪTINOSIOS MEDICINOS PAGALBOS IR BŪTINOSIOS MEDICINOS PAGALBOS PASLAUGŲ TEIKIMO TVARKOS BEI MASTO PATVIRTINIMO"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 55 ; Publication date: 2004-04-16

11. LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS APSAUGOS MINISTRO 2004 m. BALANDŽIO 9 D. ĮSAKYMAS NR. V-216 "DĖL BENDRŲJŲ GREITOSIOS MEDICINOS PAGALBOS PASLAUGŲ TEIKIMO REIKALAVIMŲ PATVIRTINIMO"

    LIETUVOS RESPUBLIKOS SVEIKATOS APSAUGOS MINISTRO 2004 m. BALANDŽIO 9 D. ĮSAKYMAS NR. V-216 "DĖL BENDRŲJŲ GREITOSIOS MEDICINOS PAGALBOS PASLAUGŲ TEIKIMO REIKALAVIMŲ PATVIRTINIMO"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57 ; Publication date: 2004-04-20

12. Lietuvos Respublikos įstatymas dėl užsieniečių teisinės padėties Nr. IX-2206

    Lietuvos Respublikos įstatymas dėl užsieniečių teisinės padėties Nr. IX-2206
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

13. LIETUVOS RESPUBLIKOS ŠVIETIMO IR MOKSLO MINISTRO 2005 M. VASARIO 8 D. ĮSAKYMAS NR. ISAK-190 "DĖL PRIĖMIMO Į VALSTYBINES PROFESINES MOKYKLAS TVARKOS APRAŠO"

    LIETUVOS RESPUBLIKOS ŠVIETIMO IR MOKSLO MINISTRO 2005 M. VASARIO 8 D. ĮSAKYMAS NR. ISAK-190 "DĖL PRIĖMIMO Į VALSTYBINES PROFESINES MOKYKLAS TVARKOS APRAŠO"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 22 ; Publication date: 2005-02-15

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. kovo 1 d. nutarimas Nr. 230 "Dėl užsieniečių sveikatos draudimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. kovo 1 d. nutarimas Nr. 230 "Dėl užsieniečių sveikatos draudimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 31 ; Publication date: 2005-03-05

15. LIETUVOS RESPUBLIKOS SOCIALINIŲ PASLAUGŲ ĮSTATYMAS X-493

    LIETUVOS RESPUBLIKOS SOCIALINIŲ PASLAUGŲ ĮSTATYMAS X-493
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 17 ; Publication date: 2006-02-11

16. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2006-12-16

17. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. balandžio 18 d. nutarimas Nr. 430 "Dėl Apsisprendimo laikotarpio, per kurį užsienietis, kaip esanti ar buvusi su prekyba žmonėmis susijusių nusikaltimų auka, turi priimti sprendimą, ar bendradarbiauti su ikiteisminio tyrimo įstaiga ar teismu, suteikimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. balandžio 18 d. nutarimas Nr. 430 "Dėl Apsisprendimo laikotarpio, per kurį užsienietis, kaip esanti ar buvusi su prekyba žmonėmis susijusių nusikaltimų auka, turi priimti sprendimą, ar bendradarbiauti su ikiteisminio tyrimo įstaiga ar teismu, suteikimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49 ; Publication date: 2012-04-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2) modifiant – la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, – la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, – le Code du travail, – le Code pénal; 3) abrogeant – la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, – la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, – la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

   Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2) modifiant – la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, – la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, – le Code du travail, – le Code pénal; 3) abrogeant – la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, – la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, – la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 138 ; Publication date: 2008-09-10 ; Page: 02024-02052

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról

   1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 107 ; Publication date: 1993-08-03 ; Page: 5689-5730

2. A külföldiek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2001. évi XXXIX. törvény

   A külföldiek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2001. évi XXXIX. törvény
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/70 ; Publication date: 2001-06-22 ; Page: 04949-04971

3. A Kormány 170/2001. (IX. 26.) Korm. rendelete a külföldiek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2001. évi XXXIX. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 170/2001. (IX. 26.) Korm. rendelete a külföldiek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2001. évi XXXIX. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/105. ; Publication date: 2001-09-26 ; Page: 07050-07078

4. 2005. évi CXXXIX. törvény a felsõoktatásról

   2005. évi CXXXIX. törvény a felsõoktatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/160. ; Publication date: 2005-12-14 ; Page: 09810-09886

5. A Kormány 34/1999. (II. 26.) Korm. rendelete a büntetőeljárásban résztvevők, valamint az eljárást folytató hatóság tagjai személyi védelme elrendelésének feltételeiről és végrehajtásának szabályairól

   A Kormány 34/1999. (II. 26.) Korm. rendelete a büntetőeljárásban résztvevők, valamint az eljárást folytató hatóság tagjai személyi védelme elrendelésének feltételeiről és végrehajtásának szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1999/15.

6. CORRIGENDUM

   CORRIGENDUM
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2007-10-02

1. 1993. évi III. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról

   1993. évi III. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1993/8. ; Publication date: 1993-01-27 ; Page: 00347-00364

2. 2003. évi LXXX. törvény a jogi segítségnyújtásról

   2003. évi LXXX. törvény a jogi segítségnyújtásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 2003-11-06 ; Page: 09579-09594

3. 2005. évi CXXXV. törvény a bűncselekmények áldozatainak segítéséről és az állami kárenyhítésről

   2005. évi CXXXV. törvény a bűncselekmények áldozatainak segítéséről és az állami kárenyhítésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/156 ; Publication date: 2005-12-06 ; Page: 09199-09212

4. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

5. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/65 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04403-04443

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 175 of 2007 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Permission to Reside for Victims of Trafficking or Illegal Immigration who co-operate with the Maltese Authorities Regulations, 2007

   L.N. 175 of 2007 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Permission to Reside for Victims of Trafficking or Illegal Immigration who co-operate with the Maltese Authorities Regulations, 2007
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18097 ; Publication date: 2007-07-06 ; Page: 02379-02389

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Reparatiewet II Justitie

   Reparatiewet II Justitie
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 24 ; Publication date: 2006-01-31 ; Page: 00013-00013

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz, mit dem das Gesetz über Maßnahmen zur vorüber-gehenden Grundversorgung für hilfs- und schutzbedürftige Fremde (Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und an-dere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht ab-schiebbare Menschen) in Wien (Wiener Grundversorgungsgesetz - WGVG) erlassen wird und das Wiener Sozialhilfe-gesetz, das Wiener Krankenanstaltengesetz 1987, das Behin-dertengesetz 1986, das Wiener Pflegegeldgesetz und das Wiener Heimhilfegesetz geändert werden

   Gesetz, mit dem das Gesetz über Maßnahmen zur vorüber-gehenden Grundversorgung für hilfs- und schutzbedürftige Fremde (Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und an-dere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht ab-schiebbare Menschen) in Wien (Wiener Grundversorgungsgesetz - WGVG) erlassen wird und das Wiener Sozialhilfe-gesetz, das Wiener Krankenanstaltengesetz 1987, das Behin-dertengesetz 1986, das Wiener Pflegegeldgesetz und das Wiener Heimhilfegesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 46/2004 ; Publication date: 2004-10-13

2. Fremdenrechtspaket 2005

   Fremdenrechtspaket 2005
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr 100/2005 ; Publication date: 2005-08-16

3. Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landesbetreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)

   Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landesbetreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 101/2005 ; Publication date: 2005-10-18

4. Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes

   Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 3/2006 ; Publication date: 2006-01-24

5. Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird

   Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 21/2006 ; Publication date: 2006-02-14

6. Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)

   Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2006 ; Publication date: 2006-08-11

7. NÖ Grundversorgungsgesetz

   NÖ Grundversorgungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9240-0 ; Publication date: 2007-02-15

8. Oberösterreichisches Grundversorgungsgesetz 2006

   Oberösterreichisches Grundversorgungsgesetz 2006
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 12/2007 ; Publication date: 2007-02-16

9. Kärntner Mindestsicherungsgesetz

   Kärntner Mindestsicherungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 15/2007 ; Publication date: 2007-02-28

10. Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes

    Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 35/2007 ; Publication date: 2007-05-30

11. Niederösterreich: NÖ Grundversorgungsgesetz

    Niederösterreich: NÖ Grundversorgungsgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 80/2015 ; Publication date: 2015-08-19

1. Gesetz über Sozialleistungen für hilfsbedürftige Personen – Sammelgesetz

   Gesetz über Sozialleistungen für hilfsbedürftige Personen – Sammelgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 81/2020 ; Publication date: 2020-12-09

   National website - ELI​

2. Gesetz, mit dem ein Kärntner Sozialhilfegesetz erlassen und das Kärntner Chancengleichheitsgesetz, das Kärntner Kinder- und Jugendhilfegesetz und das Kärntner Mindestsicherungsgesetz geändert werden

   Gesetz, mit dem ein Kärntner Sozialhilfegesetz erlassen und das Kärntner Chancengleichheitsgesetz, das Kärntner Kinder- und Jugendhilfegesetz und das Kärntner Mindestsicherungsgesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 107/2020 ; Publication date: 2020-12-16

   National website - ELI​

3. Gesetz, mit dem das Kärntner Familienförderungsgesetz geändert wird

   Gesetz, mit dem das Kärntner Familienförderungsgesetz geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 21/2022 ; Publication date: 2022-02-24

   National website - ELI​

4. Kärntner Pflege- und Betreuungsgesetz

   Kärntner Pflege- und Betreuungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 105/2022 ; Publication date: 2022-12-19

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. - Kodeks karny

   Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. - Kodeks karny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1997-08-02

2. Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. - Kodeks postępowania karnego

   Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. - Kodeks postępowania karnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1997/89/555 ; Publication date: 1997-08-04

3. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-07-21

4. Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/94/788 ; Publication date: 2005-05-30

5. Ustawa z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty

   Ustawa z dnia 7 września 1991 r. o systemie oświaty
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/256/2572

6. Ustawa z dnia 27 sierpnia 2004 r. o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych

   Ustawa z dnia 27 sierpnia 2004 r. o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/210/2135

7. Ustawa z dnia 27 lipca 2005 r. - Prawo o szkolnictwie wyższym

   Ustawa z dnia 27 lipca 2005 r. - Prawo o szkolnictwie wyższym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/164/1365

8. Ustawa z dnia 26 stycznia 1982 r. Karta Nauczyciela

   Ustawa z dnia 26 stycznia 1982 r. Karta Nauczyciela
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/118/1112

9. Rozporządzenie Ministra Edukacji Narodowej i Sportu z dnia 4 października 2001 r. w sprawie przyjmowania osób niebędących obywatelami polskimi do publicznych przedszkoli, szkół, zakładów kształcenia nauczycieli i placówek

   Rozporządzenie Ministra Edukacji Narodowej i Sportu z dnia 4 października 2001 r. w sprawie przyjmowania osób niebędących obywatelami polskimi do publicznych przedszkoli, szkół, zakładów kształcenia nauczycieli i placówek
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/131/1458

10. Rozporządzenie Ministra Edukacji Narodowej i Sportu z dnia 24 kwietnia 2002 r. w sprawie podejmowania i odbywania studiów przez cudzoziemców oraz ich uczestniczenia w badaniach naukowych i szkoleniach

    Rozporządzenie Ministra Edukacji Narodowej i Sportu z dnia 24 kwietnia 2002 r. w sprawie podejmowania i odbywania studiów przez cudzoziemców oraz ich uczestniczenia w badaniach naukowych i szkoleniach
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2002/69/634

11. Ustawa o zmianie ustawy o pomocy społecznej

    Ustawa o zmianie ustawy o pomocy społecznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/36/226

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Assembleia da República-Aprova o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional.

   Assembleia da República-Aprova o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: D.R. n.º 127 ; Publication date: 2007-07-04 ; Page: 04290-04330

2. Ministério da Administração Interna-Define o regime especial de concessão de autorização de residência a vítimas de tráfico de pessoas a que se referem os n.os 4 e 5 do artigo 109.º e o n.º 2 do artigo 111.º da Lei n.º 23/2007, de 4 de Julho.

   Ministério da Administração Interna-Define o regime especial de concessão de autorização de residência a vítimas de tráfico de pessoas a que se referem os n.os 4 e 5 do artigo 109.º e o n.º 2 do artigo 111.º da Lei n.º 23/2007, de 4 de Julho.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR 212 ; Publication date: 2007-11-05 ; Page: 08008-08008

3. Ministério da Administração Interna-Regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de Julho, que aprova o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros de território nacional.

   Ministério da Administração Interna-Regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de Julho, que aprova o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros de território nacional.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR 212 ; Publication date: 2007-11-08 ; Page: 08008-08031

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane

   Lege privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 783 ; Publication date: 2001-12-11 ; Page: 00007-00011

2. Ordonanţă de urgenţă privind regimul străinilor din România

   Ordonanţă de urgenţă privind regimul străinilor din România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 201 ; Publication date: 2004-03-08 ; Page: 00001-00032

3. Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

   Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1116 ; Publication date: 2004-11-27 ; Page: 00001-00009

4. Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr. 678/2001 privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane

   Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr. 678/2001 privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 629 ; Publication date: 2005-07-19 ; Page: 00006-00007

5. Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România

   Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 194/2002 privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 658 ; Publication date: 2005-07-25 ; Page: 00003-00007

1. Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 79/2005 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 678/2001 privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane

   Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 79/2005 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 678/2001 privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 917 ; Publication date: 2005-10-13 ; Page: 00005-00005

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o tujcih

   Zakon o tujcih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 61/1999 ; Publication date: 1999-07-30 ; Page: 7809-7824

2. Zakon o zaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o zaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 66/2000 ; Publication date: 2000-07-26 ; Page: 8211-8223

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o tujcih

   Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o tujcih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 87/2002 ; Publication date: 2002-10-17 ; Page: 9545-9552

4. Popravek predpisa 2002-01-4358

   Popravek predpisa 2002-01-4358
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 96/2002 ; Publication date: 2002-11-14 ; Page: 10621-10621

5. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tujcih

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tujcih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 93/2005 ; Publication date: 2005-10-21 ; Page: 09621-09630

6. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 101/2005 ; Publication date: 2005-11-11 ; Page: 10614-10619

7. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tujcih

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o tujcih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 79/2006 ; Publication date: 2006-07-27 ; Page: 08520-08525

8. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 52/2007 ; Publication date: 2007-06-12 ; Page: 07068-07077

1. Zakon o tujcih (ZTuj-2)

   Zakon o tujcih (ZTuj-2)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 50/2011 ; Publication date: 2011-06-27 ; Page: 06783-06819

   National website​

2. Zakon o zaposlovanju, samozaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o zaposlovanju, samozaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 47/2015 ; Publication date: 2015-06-30 ; Page: 05131-05146

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 386/1997 Z. z. o ďalšom vzdelávaní a o zmene zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 387/1996 Z. z. o zamestnanosti v znení zákona č. 70/1997 Z. z.

   Zákon č. 386/1997 Z. z. o ďalšom vzdelávaní a o zmene zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 387/1996 Z. z. o zamestnanosti v znení zákona č. 70/1997 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 146 ; Publication date: 1997-12-31 ; Page: 3583-3585

2. Zákon č. 195/1998 Z. z. o sociálnej pomoci

   Zákon č. 195/1998 Z. z. o sociálnej pomoci
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 73 ; Publication date: 1998-06-25

3. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-02-02

4. Zákon č. 606/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 606/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2003-12-31

5. Zákon č. 599/2003 Z. z. o pomoci v hmotnej núdzi a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 599/2003 Z. z. o pomoci v hmotnej núdzi a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 245 ; Publication date: 2003-12-31 ; Page: 5714-5733

6. Zákon č. 558/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 558/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 226 ; Publication date: 2005-12-13

7. Zákon č. 389/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 191/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 585/2004 Z. z., zákonom č. 614/2004 Z. z., zákonom č. 1/2005 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 528/2005 Z. z., zákonom č. 573/2005 Z. z. a zákonom č. 310/2006 Z. z.

   Zákon č. 389/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 191/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 585/2004 Z. z., zákonom č. 614/2004 Z. z., zákonom č. 1/2005 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 528/2005 Z. z., zákonom č. 573/2005 Z. z. a zákonom č. 310/2006 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 139 ; Publication date: 2006-06-10

8. Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.

   Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 173 ; Publication date: 2006-07-20

9. Zákon č. 674/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 195/1998 Z. z. o sociálnej pomoci v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 674/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 195/1998 Z. z. o sociálnej pomoci v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 258 ; Publication date: 2006-12-28

10. Zákon č. 675/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 599/2003 Z. z. o pomoci v hmotnej núdzi a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

    Zákon č. 675/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 599/2003 Z. z. o pomoci v hmotnej núdzi a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 258 ; Publication date: 2006-12-28

11. Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 265 ; Publication date: 2006-12-30

1. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 46 ; Publication date: 1993-08-06 ; Page: 770-784

2. Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 4 ; Publication date: 2004-01-13 ; Page: 22-55

3. Zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon)

   Zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 153 ; Publication date: 2004-06-24

4. Zákon č. 576/2004 Z. z. o zdravotnej starostlivosti, službách súvisiacich s poskytovaním zdravotnej starostlivosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 576/2004 Z. z. o zdravotnej starostlivosti, službách súvisiacich s poskytovaním zdravotnej starostlivosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 243 ; Publication date: 2004-11-01

5. Zákon č. 578/2004 Z. z. o poskytovateľoch zdravotnej starostlivosti, zdravotníckych pracovníkoch, stavovských organizáciách v zdravotníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 578/2004 Z. z. o poskytovateľoch zdravotnej starostlivosti, zdravotníckych pracovníkoch, stavovských organizáciách v zdravotníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 245 ; Publication date: 2004-11-01

6. Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.

   Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 129 ; Publication date: 2005-07-02

7. Zákon č. 301/2005 Z. z. Trestný poriadok

   Zákon č. 301/2005 Z. z. Trestný poriadok
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 130 ; Publication date: 2005-07-02

8. Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 126 ; Publication date: 2011-11-22

9. Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2018-04-13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki ulkomaalaisrekisteristä annetun lain 5 ja 10 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 5 och 10 § i lagen om utlänningsregistret (620/2006)

   Laki ulkomaalaisrekisteristä annetun lain 5 ja 10 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 5 och 10 § i lagen om utlänningsregistret (620/2006)
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 620 ; Publication date: 2006-07-27 ; Page: 01872-01872

2. Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen (619/2006)

   Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen (619/2006)
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 619 ; Publication date: 2006-07-27 ; Page: 01869-01871

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Förordning (2007:320) om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

   Förordning (2007:320) om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2007:320

2. Förordning (2007:321) om ändring i förundersökningskungörelsen (1947:948)

   Förordning (2007:321) om ändring i förundersökningskungörelsen (1947:948)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2007:321

3. Lag (2007:322) om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag (2007:322) om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2007:322