Judgment of the General Court (First Chamber) of 1 February 2023.#Oleksandr Viktorovych Klymenko v Council of the European Union.#Non-contractual liability – Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine – List of the persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Limitation – Partial inadmissibility – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Non-material damage – Fact of damage – Causal link.#Case T-470/21.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2023.
Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Prescription – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Réalité du dommage – Lien de causalité.
Affaire T-470/21.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2023.
Oleksandr Viktorovych Klymenko contre Conseil de l'Union européenne.
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Prescription – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Réalité du dommage – Lien de causalité.
Affaire T-470/21.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2023:26