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Document 31972D0065
Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de productions de fruits et légumes pendant l'année 1969
Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de productions de fruits et légumes pendant l'année 1969
UL L 20, 24.1.1972, p. 30–30
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972