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Document JOC_1992_288_R_0011_01
Case C-360/92 P: Appeal brought on 17 September 1992 by the Publishers Association against the judgment delivered on 9 July 1992 by the Second Chamber of the Court of First Instance of the European Communities in case T-66/89 between the Publishers Association and the Commission of the European Communities
Affaire C-360/92 P: Pourvoi formé le 17 septembre 1992 par la Publishers Association contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-66/89 entre la Publishers Association et la Commission des Communautés européennes
Affaire C-360/92 P: Pourvoi formé le 17 septembre 1992 par la Publishers Association contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-66/89 entre la Publishers Association et la Commission des Communautés européennes
Ú. v. ES C 288, 5.11.1992, p. 11–13
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