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Document JOC_1972_105_R_0029_01
Affaire 54-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 31 juillet 1972 par le tribunal de Biella dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant les entreprises FOR (Fonderie Officine Riunite) de Biella et VKS (Vereinigte Kammgarn- Spinnereien), de Delmenhorst au Finanzamt de Bentheim
Affaire 54-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 31 juillet 1972 par le tribunal de Biella dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant les entreprises FOR (Fonderie Officine Riunite) de Biella et VKS (Vereinigte Kammgarn- Spinnereien), de Delmenhorst au Finanzamt de Bentheim
Ú. v. ES C 105, 10.10.1972, p. 29–29
(DE, FR, IT, NL)