Décision de la Commission, du 15 juin 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 15 juin 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

Ú. v. ES L 155, 12.7.1971, p. 38–38 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1971/251/oj