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Document 31965D0312
Décision du Conseil du 15 juin 1965, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autre pays membres ou de pays non membres de la CEE
Décision du Conseil du 15 juin 1965, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autre pays membres ou de pays non membres de la CEE
Ú. v. ES 109, 23.6.1965, p. 1867–1869
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1969