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Document 31959K0211
Recommandation du 28 janvier 1959 aux gouvernements des pays membres de la Communauté concernant des mesures de politique commerciale à l' égard des importations de charbon des pays tiers
Recommandation du 28 janvier 1959 aux gouvernements des pays membres de la Communauté concernant des mesures de politique commerciale à l' égard des importations de charbon des pays tiers
Ú. v. ES 8, 11.2.1959, p. 197–198
(DE, FR, IT, NL) Tento dokument bol uverejnený v osobitnom vydaní
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1991; Zrušil 31990X0443
Recommandation du 28 janvier 1959 aux gouvernements des pays membres de la Communauté concernant des mesures de politique commerciale à l' égard des importations de charbon des pays tiers
Journal officiel n° 008 du 11/02/1959 p. 0197
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0003
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0003
++++ RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CHARBON DES PAYS TIERS LA HAUTE AUTORITE , VU LES ARTICLES 3 , 57 , 58 ET 74 DU TRAITE , CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CHARBONNIERES DE LA COMMUNAUTE FONT FACE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A DE SERIEUSES DIFFICULTES D'ECOULEMENT , TENANT EN PARTICULIER A UNE REDUCTION DE LA DEMANDE DE CERTAINS COMBUSTIBLES ET A LA CONCURRENCE DES CHARBONS IMPORTES DES PAYS TIERS ; QUE CES DIFFICULTES D'ECOULEMENT ENTRAINENT DANS PLUSIEURS BASSINS DE LA COMMUNAUTE UNE ACCUMULATION EXCEPTIONNELLE DES STOCKS ET L'INTRODUCTION DE JOURS CHOMES ; CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION EST PARTICULIEREMENT MARQUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU DES CHARBONS SONT IMPORTES DES PAYS TIERS EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION DU CHARBON DANS LE MARCHE COMMUN EN METTANT NOTAMMENT EN PERIL LA CONTINUITE DE L'EMPLOI ; CONSIDERANT QUE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES JUSQU'A PRESENT PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL NE PERMETTENT PAS , A ELLES SEULES , DE FAIRE FACE A CETTE SITUATION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 57 DU TRAITE OBLIGE LA HAUTE AUTORITE A RECOURIR DE PREFERENCE AUX MODES D'ACTION INDIRECTS , PARMI LESQUELS SONT COMPRISES LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 58 ; CONSIDERANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE D'UNE POLITIQUE D'IMPORTATION A LONG TERME , IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER LES COURANTS TRADITIONNELS D'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE , RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CE QUI SUIT : A ) AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE , SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS : 1 . LE MONTANT DE CES DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS EXCEDER 20,_ D.M . PAR TONNE ; 2 . LE CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS , POUR L'ANNEE 1959 , ETRE INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES , ETANT ENTENDU QUE , SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION L'EXIGE , LA HAUTE AUTORITE RECOMMANDERA AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DES MODIFICATIONS AU CONTINGENT LIBRE DE DROITS QU'IL AURA ETABLI ; 3 . DANS L'APPLICATION DU CONTINGENT , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVRA EVITER TOUTE DISCRIMINATION ; 4 . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE EST AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE DE L'ORIGINE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RECOMMANDEES . B ) AUX GOUVERNEMENTS DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE , EN TANT QUE DE BESOIN , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES MESURES RECOMMANDEES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE L'ORIGINE SUR LES CHARBONS A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE . CETTE RECOMMANDATION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ; ELLE DEVIENT OBLIGATOIRE PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION . LA PRESENTE RECOMMANDATION A ETE DELIBEREE ET ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE AU COURS DE SA SEANCE DU 28 JANVIER 1959 . PAR LA HAUTE AUTORITE LE PRESIDENT PAUL FINET