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Document 62023TJ0270
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024.
Rosbank PAO contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement».
Affaire T-270/23.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024.
Rosbank PAO contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement».
Affaire T-270/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2024:904
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 décembre 2024 –
Rosbank/Conseil
(affaire T‑270/23)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement »
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1. |
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Avis portant sur les actes entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Avis publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’avis – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 59 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, art. 3, § 2 ; règlement du Conseil no 269/2014, art. 14, § 2) (voir points 39, 40, 53-56) |
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2. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire [Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/432 et (PESC) 2024/847, annexe ; règlements du Conseil no 269/2014, annexe I, 2023/429 et 2024/849] (voir points 63-72) |
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3. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 5, § 4, TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329, (PESC) 2023/432, (PESC) 2023/1094 et (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/330, 2023/429, 2023/1089 et 2024/849] (voir points 84-91, 149-152) |
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4. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Principe de non-discrimination – Champ d’application ratione materiae – Entité ou organisme relevant d’un État tiers – Exclusion – Violation du principe de non-discrimination – Absence [Art. 18, 1er al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 2 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329, (PESC) 2023/432, (PESC) 2023/1094 et (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/330, 2023/429, 2023/1089 et 2024/849] (voir points 92-96, 170) |
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5. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité d’entité ou organisme ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/432 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/429 et 2024/849] (voir points 108-110) |
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6. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/432 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/429 et 2024/849] (voir points 113, 114, 122-126) |
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7. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Notion de secteur économique fournissant une source substantielle de revenus – Secteur bancaire – Inclusion [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329, (PESC) 2023/432, (PESC) 2023/1094 et (PESC) 2024/847, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/330, 2023/429, 2023/1089 et 2024/849] (voir points 115-120) |
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8. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Demande de dérogation visant le déblocage de certains fonds – Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente (Décision du Conseil 2014/145/PESC ; règlement du Conseil no 269/2014) (voir point 156) |
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9. |
Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision du Conseil entraînant des mesures restrictives – Moyen tiré d’une violation du droit de propriété d’un tiers – Impossibilité pour l’entité concernée par les mesures restrictives de se prévaloir du droit de propriété de ses clients (Art. 263 TFUE) (voir point 164) |
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10. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Non-adoption par le Conseil de mesures restrictives à l’encontre d’autres personnes, entités ou organismes se trouvant dans une situation identique – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 2 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/432 et (PESC) 2024/847 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2023/429 et 2024/849] (voir point 171) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté ; |
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2) |
Rosbank PAO est condamnée aux dépens. |