Affaire C‑331/23

Dranken Van Eetvelde NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Redevables de la taxe – Faculté des États membres de tenir pour solidairement responsable du paiement de la taxe une personne autre que le redevable – Principe de proportionnalité – Responsabilité solidaire d’un assujetti autre que la personne normalement redevable de la taxe – Impossibilité d’appréciation de la contribution de chaque personne impliquée dans une fraude fiscale – Admissibilité – Condition – Faculté pour un assujetti solidairement responsable d’établir avoir pris toute mesure pour s’assurer de son absence de participations à des opérations faisant partie de cette fraude fiscale

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 205)

   (voir points 30, 33-35, 36, 38, disp. 1)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Redevables de la taxe – Faculté des États membres de tenir pour solidairement responsable du paiement de la taxe une personne autre que le redevable – Principe de neutralité fiscale – Responsabilité solidaire d’un assujetti autre que la personne normalement redevable de la taxe – Prise en compte du droit de la personne normalement redevable à la déduction de la TVA due ou acquittée en amont – Absence – Admissibilité

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 205)

   (voir points 45, 47, disp. 2)

3. Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives de nature pénale – Infraction à une obligation fiscale – Procédures différentes pour des faits de même nature ayant eu lieu au cours d’exercices fiscaux successifs – Cumul des sanctions – Admissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

   (voir points 55-57, disp. 3)

Voir le texte de la décision.