Affaire C‑510/21

DB

contre

Austrian Airlines AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023

« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles »

Transports – Transports aériens – Règlement n

 2027/97 – Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Champ d’application – Notion d’accident – Administration de premiers soins inadéquats ayant aggravé des lésions corporelles occasionnées par un accident à bord d’un aéronef – Inclusion

(Convention de Montréal de 1999, considérants 3 et 5 et art. 17, § 1 ; règlement du Conseil no 2027/97, art. 3, § 1)

(voir points 22-28 et disp.)

Voir le texte de la décision