Affaire C‑326/19

EB

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires »

1. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Inclusion

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 1 et 5)

   (voir points 51-54)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats conclus avec les chercheurs universitaires – Limitation de la durée maximale totale desdits contrats, un seul renouvellement étant possible – Absence d’indication des raisons objectives justifiant la conclusion et le renouvellement de tels contrats – Admissibilité – Principe d’équivalence – Limites

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 59-62, 64-71 et disp.)

Voir le texte de la décision