Affaire C‑490/18

SD

contre

Agrárminiszter

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 20, 21)

2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Apiculture – Programmes nationaux et financement – Conditions d’octroi – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Réglementation nationale modifiant la condition relative à la demande d’aide concernant l’acquisition d’outils destinés à l’apiculture – Fixation des conditions d’octroi avec effet rétroactif – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 55, § 1]

   (voir points 34-37, 40-42, 45, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision