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Document 62022CJ0361
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024.
Industria de Diseño Textil SA (Inditex) contre Buongiorno Myalert SA.
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c).
Affaire C-361/22.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024.
Industria de Diseño Textil SA (Inditex) contre Buongiorno Myalert SA.
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c).
Affaire C-361/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:17
Affaire C‑361/22
Industria de Diseño Textil SA (Inditex)
contre
Buongiorno Myalert SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c) »
Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque par un tiers afin d’indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Portée – Condition de licéité – Caractère nécessaire de l’usage
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 6, § 1, c)]
(voir points 46-56, 58 et disp.)