Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire la chasse durant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux - Délimitation des périodes d' interdiction - Délimitation n' assurant la protection que de la majorité des oiseaux d' une espèce - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/409, art . 7, § 4 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Législation ne respectant pas les interdictions prévues par une directive - Possibilité pour les autorités régionales de réaliser une exécution correcte par le biais de mesures réglementaires - Inadmissibilité au regard du principe de sécurité juridique

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . L' article 7, paragraphe 4, deuxième et troisième phrases, de la directive 79/409, relative à la conservation des oiseaux sauvages, vise à assurer, pendant les périodes au cours desquelles la survie des oiseaux sauvages est particulièrement menacée, un régime complet de protection contre les activités de chasse . Est incompatible avec les objectifs de la directive une délimitation des périodes d' interdiction de la chasse aboutissant à ce que cette protection ne soit assurée qu' à la majorité des oiseaux d' une espèce donnée, définie d' après une moyenne des cycles reproductifs et des mouvements migratoires .

2 . Il serait contraire au principe de sécurité juridique qu' un État membre puisse invoquer le pouvoir réglementaire des autorités régionales pour justifier une législation nationale qui ne respecte pas les interdictions prévues par une directive .