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Document 52007XC1024(03)
State aid — France — State aid C 38/07 (ex NN 45/07) — Aid to Arbel Fauvet Rail — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Štátna pomoc – Francúzsko — Štátna pomoc C 38/07 (ex NN 45/07) – Pomoc v prospech spoločnosti Arbel Fauvet Rail — Výzva na predloženie pripomienok v súlade s článkom 88 ods. 2 Zmluvy o ES (Text s významom pre EHP)
Štátna pomoc – Francúzsko — Štátna pomoc C 38/07 (ex NN 45/07) – Pomoc v prospech spoločnosti Arbel Fauvet Rail — Výzva na predloženie pripomienok v súlade s článkom 88 ods. 2 Zmluvy o ES (Text s významom pre EHP)
Ú. v. EÚ C 249, 24.10.2007, p. 17–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2007 |
SK |
Úradný vestník Európskej únie |
C 249/17 |
ŠTÁTNA POMOC – FRANCÚZSKO
Štátna pomoc C 38/07 (ex NN 45/07) – Pomoc v prospech spoločnosti Arbel Fauvet Rail
Výzva na predloženie pripomienok v súlade s článkom 88 ods. 2 Zmluvy o ES
(Text s významom pre EHP)
(2007/C 249/11)
Listom z dňa 12. septembra 2007, ktorý je uvedený v autentickom jazyku za týmto zhrnutím, Komisia oznámila Francúzsku svoje rozhodnutie začať konanie podľa článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES pokiaľ ide o uvedené opatrenie.
Zainteresované strany môžu predložiť svoje pripomienky k opatreniam, vo veci ktorých Komisia začína konanie, v lehote jedného mesiaca odo dňa uverejnenia tohto zhrnutia a nasledujúceho listu. Kontaktné údaje:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des aides d'Etat |
B-1049 Bruxelles |
Fax. č.: (32-2) 296 12 42 |
Tieto pripomienky sa oznámia Francúzsku. Zainteresované strany môžu písomne s uvedením dôvodov požiadať o dôverné zaobchádzanie s údajmi o ich totožnosti.
TEXT ZHRNUTIA
Tento postup sa týka nenotifikovanej štátnej pomoci, ktorú Francúzsko implementovalo v prospech spoločnosti Arbel Fauvet Rail (AFR), výrobcu železničných vozidiel so sídlom v Douai (Francúzsko). Spoločnosť AFR už niekoľko rokov čelí finančným problémom.
Dňa 4. júla 2005 región Nord-Pas-de-Calais a Spoločenstvo aglomerácie Douaisis poskytli spoločnosti AFR spoločnú vratnú zálohu vo výške 2 miliónov EUR s ročnou úrokovou sadzbou 4, 08 %, ktorú mala ARF splácať každý polrok počas obdobia troch rokov so začiatkom od 1. januára 2006. Splatenie zálohy nebolo zaistené žiadnou zárukou.
Komisia sa domnieva, že v čase poskytnutia zálohy bola spoločnosť ARF podnikom v ťažkostiach v zmysle usmernení Spoločenstva o pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu. Komisia sa takisto domnieva, že spoločnosť ARF nebola schopná získať finančné prostriedky na súkromnom úverovom trhu za rovnako výhodných podmienok, a preto sa táto vratná záloha považuje za štátnu pomoc.
Komisia má pochybnosti o tom, že táto pomoc je zlučiteľná so spoločným trhom, najmä vzhľadom na usmernenia o pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu. Komisia predovšetkým podotýka, že Francúzsko nepredložilo plán reštrukturalizácie a že spoločnosť ARF neprijala žiadne kompenzačné opatrenia na zmiernenie účinkov tejto pomoci. Vzhľadom na to, že záloha bola poskytnutá na viac ako šesť mesiacov, nie je zlučiteľná s pomocou na záchranu.
V súlade s článkom 14 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999 neoprávnenú pomoc možno každú od príjemcu vymáhať.
TEXT LISTU
„(1) |
Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. |
1. PROCÉDURE
(2) |
Comme suite à une plainte, la Commission a sollicité des informations sur la mesure citée en objet par des courriers en date des 3 mars 2006, 8 juin 2006, 27 novembre 2006 et 4 mai 2007. Les autorités françaises y ont répondu par communications en date respectivement des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007. |
2. LE BÉNÉFICIAIRE
(3) |
La société Arbel Fauvet Rail (“AFR”) est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. AFR est un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et emploie actuellement environ 265 personnes. |
(4) |
En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (1). AFR employait alors environ 330 personnes. |
(5) |
L'exploitation de AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs-clef de la performance d'AFR dans la période qui précédait l'octroi de l'aide en objet:
|
3. LA MESURE DE SOUTIEN À AFR
(6) |
Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million EUR chacune, soit au total 2 million EUR. |
(7) |
Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:
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4. APPRÉCIATION DE LA MESURE DE SOUTIEN AU REGARD DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE
4.1. Existence d'aide d'État
(8) |
L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
(9) |
En ce qui concerne les avances remboursables en cause, la Commission relève ce qui suit: |
(10) |
L'article 87 du traité CE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou les communes de la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR sont imputables à l'État. |
(11) |
Les avances ont été octroyées alors que AFR se trouvait dans une situation financière précaire. La Commission relève que les avances ont été accordées sans aucune sûreté garantissant leur remboursement, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des emprunts “assortis de sûretés normales” (2). Il apparaît exclu que AFR aurait été en mesure d'obtenir des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit, compte tenu de sa situation financière. Les avances en cause lui ont donc apporté un avantage certain. |
(12) |
Les avances favorisent AFR par rapport à d'autres entreprises en situation comparable dans la mesure où elles lui sont spécialement et exclusivement destinées. |
(13) |
Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs opérateurs européens et d'échanges intra-communautaires. L'avantage accordé à AFR est donc susceptible de fausser la concurrence et les échanges. |
(14) |
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
(15) |
La Commission estime que dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt auquel l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé, cet élément pouvant représenter jusqu'à 100 % du montant du crédit (3). |
4.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
(16) |
Au vu de la situation économique de AFR au moment de l'octroi de l'aide telle qu'elle ressort du point 5 ci-dessus (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaire en baisse), la Commission estime à ce stade que, au moment de l'octroi des avances remboursables, AFR était une entreprise en difficulté au sens de lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (“les lignes directrices”) (4). |
(17) |
Il est vrai que AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle “bâtiment” regroupant des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il est apparaît néanmoins des informations fournies par les autorités françaises que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle “bâtiment”. De plus, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, vu les résultats médiocres de ce dernier. A ce stade, il semble donc à la Commission que les dispositions du point 13 des lignes directrices ne fassent pas obstacle à ce qu'AFR soit considérée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un groupe. La compatibilité des avances doit donc être appréciée par rapport aux dispositions des lignes directrices. |
(18) |
A ce stade, la Commission doute que les conditions de compatibilité d'une aide à la restructuration prévues par les lignes directrices soient remplies. Ainsi, la Commission relève les points suivants:
|
(19) |
L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices). |
(20) |
Pour les raisons qui précédent, la Commission doute que l'aide en cause soit compatible avec le marché commun. |
5. CONCLUSION
(21) |
Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. |
(22) |
La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |
(23) |
Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.“ |
(1) Le 29 juin 2007, AFR a été reprise par la société IGF Industries et a changé sa raison sociale en “IGF Industries — Arbel Fauvet Rail”.
(2) Voir la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3).
(3) Voir la décision de la Commission 2 mars 2005 dans le cas “Chemische Werke Piesteritz” (JO L 296 du 12.11.2005, p. 19, aux points 107-108) et la décision de la Commission du 24 janvier 2007 dans le cas C 38/2005 “Biria ” (JO L 183 du 13.7.2007, pts 27; 83 et suivants).
(4) JO C 242 du 1.10.2004, p. 2.