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Document 11997E094

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
    Chapitre 3: Le rapprochement des législations
    Article 94
    Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 100 - Traité CEE

    Statut juridique du document En vigueur

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_94/oj

    Date du document:
    25/03/1957
    Date de prise d'effet:
    01/01/1958; Nadobudnutie účinnosti Pozri 157E247
    Date de signature:
    25/03/1958; Rím
    Date de fin de validité:
    Sans date de fin
    Auteur:
    Šesť členských štátov: Belgicko, Nemecko, Francúzsko, Taliansko, Luxembursko, Holandsko
    Forme:
    Zmluva
    Langue faisant foi:
    španielčina, dánčina, nemčina, gréčtina, angličtina, francúzština, írčina, taliančina, holandčina, portugalčina, fínčina, švédčina

    11997E094

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 3: Le rapprochement des législations - Article 94 - Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 100 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 94

    Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun.

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