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Document 72014L0017BEL_237236
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 04/05/2016; Page number: 30074-30131