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Document 62014CO0085

Ordonanța Curții (Camera a treia) din 6 octombrie 2015.
KPN BV împotriva Autoriteit Consument en Markt (ACM).
Cerere de decizie preliminară formulată de College van Beroep voor het bedrijfsleven.
Rectificarea unei hotărâri.
Cauza C-85/14.

Court reports – general

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2015:668

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

6 octobre 2015 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑85/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas), par décision du 12 février 2014, parvenue à la Cour le 18 février 2014, dans la procédure

KPN BV

contre

Autoriteit Consument en Markt (ACM),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1

Le 17 septembre 2015, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt KPN (C‑85/14, EU:C:2015:610).

2

Cet arrêt contient une inexactitude évidente dans la désignation des parties au litige au principal, qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:
 

1)

Dans la partie introductive de l’arrêt KPN (C‑85/14, EU:C:2015:610), il y a lieu d’omettre ce qui suit:

«en présence de:

UPC Nederland BV,

UPC Nederland Business BV,

Tele2 Nederland BV,

BT Nederland NV,».

 

2)

La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de l’ordonnance de rectification est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

 

Signatures

( *1 )   Langue de procédure: le néerlandais.

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