‘(1)

Par lettre enregistrée le 19 mai 2005, la France a notifié à la Commission européenne, son intention d'octroyer une aide à la restructuration de 2 millions d'euros à l'entreprise Ernault. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/2005. Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005.

(2)

L'entreprise Ernault est une société par actions simplifiées, détenue à 99,96 % par le groupe CATO, premier fabricant français de machines-outils. Le groupe CATO emploie environ 350 personnes et se compose de:

(3)

Ernault est spécialisée dans la production de tours de grande capacité. Ses produits qui permettent de répondre au tournage en grande production des principales pièces de moteurs, boîtes de vitesses et transmissions sont principalement destinés au secteur automobile. Au moment de la notification, Ernault comptait 101 employés.

(4)

L'évolution des figures comptables de Ernault est présentée dans le tableau suivant.

(5)

La France a fourni plusieurs explications des difficultés rencontrées par Ernault.

(6)

Tout d'abord, l'entreprise souffre de son manque de diversification géographique et sectorielle. Ernault n'est présente qu'en Europe de l'Ouest et une part substantielle de ses ventes dépend des commandes de deux constructeurs automobiles. En 2004, ces derniers ont réduits leurs investissements en Europe de l'Ouest, entraînant la dégradation des résultats de la branche automobile d'Ernault.

(7)

Par ailleurs, selon la France, le secteur des machines destinées aux petites et moyennes entreprises a montré une atonie générale en 2004 et les ventes d'Ernault sur ce marché n'ont pas pu compenser la baisse d'activité de sa branche automobile.

(8)

Enfin, la France estime qu'Ernault souffre de la concurrence des pays émergents favorisés par l'évolution de la parité euro/dollar en 2004.

(9)

De son côté, le groupe CATO subit la concurrence asiatique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de séries. Le groupe CATO a enregistré un résultat net de –1,9 million d'euros en 2003 et de –3,5 millions d'euros en 2004.

(10)

Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide au sauvetage (4) en faveur d'Ernault sous la forme d'un prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une période de 6 mois.

(11)

Selon les autorités françaises, le marché concerné se décompose de la façon suivante:

(12)

L'aide d'État consiste en l'annulation du prêt de 2 millions d'euros accordé par la France à Ernault début 2005 en tant qu'aide au sauvetage.

(13)

Le reste du montant de la restructuration (0,95 million d'euros) est financé par Ernault sur sa trésorerie.

(14)

Le plan de restructuration communiqué par la France s'étend sur 3 ans et s'articule suivant trois axes.

(15)

Ernault envisage d'externaliser les opérations d'usinage de certaines de ses machines et de recentrer son activité sur les gammes les plus porteuses où les volumes sont plus importants.

(16)

En outre, Ernault prévoit de licencier […] personnes (pour un effectif de départ de 144 employés).

(17)

Enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage (au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de fonctionnement.

(18)

Ernault prévoit d'investir en recherche et développement afin de mettre à profit ses atouts technologiques et de développer les gammes existantes (notamment en les adaptant aux petites et moyennes entreprises).

(19)

L'entreprise implémentera en parallèle une nouvelle stratégie commerciale:

(20)

Ernault prévoit la mise en place d'un outil informatique performant, permettant une optimisation de la gestion et de la circulation de l'information.

(21)

Une formation en langues étrangères doit être dispensée à une partie des salariés.

(22)

La reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses projets sur des bases financières saines.

(23)

Au final, le coût du plan de restructuration est évalué à un montant de 2,95 millions d'euros.

Table 1

Détail du coût du plan de restructuration (montants en EUR)

(24)

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(25)

La mesure notifiée consiste en l'annulation par la France d'une dette de 2 millions d'euros en faveur d'Ernault. De fait, la France renonce à des ressources publiques au bénéfice d'une entreprise spécifique, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres. Il s'agit donc d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(26)

En notifiant la présente mesure à la Commission, la France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(27)

L'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Sur cette base, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) (ci-après, “lignes directrices”). Après examen, la Commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s'appliquer en l'espèce. La France n'a d'ailleurs invoqué aucune autre dérogation du traité et s'est exclusivement fondée sur les lignes directrices pour défendre la compatibilité de l'aide en question.

(28)

Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros, Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à 0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.

(29)

Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

(30)

Ainsi qu'il ressort des explications données par la France et résumées dans les points 6, 7 et 8 de la présente décision, les difficultés d'Ernault tiennent principalement à son manque de diversification. Elles sont spécifiques à l'entreprise et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe CATO. Par ailleurs, comme expliqué dans la décision approuvant l'aide au sauvetage en faveur d'Ernault, CATO a déjà secouru financièrement Ernault en mettant un concours de 545 000 euros à la disposition de sa filiale en 2004. Selon la France, le groupe qui a enregistré une perte de 3,4 millions d'euros en 2004, ne peut continuer à soutenir sa filiale sans menacer sa propre survie.

(31)

La Commission considère donc que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration. La Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de trois critères.

(32)

D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide à une grande entreprise comme Ernault doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui doit être validé par la Commission.

(33)

La France a communiqué à la Commission les prévisions de résultats suivantes:

Table 2

Résultats estimés d'Ernault

(34)

La Commission note que la marge de rentabilité attendue au terme de la restructuration est faible, que la marge opérationnelle décroît en 2005, 2006 et 2007 et que les frais financiers devraient dépasser […] du résultat d'exploitation en 2006 et 2007. Dans ces circonstances, la robustesse des prévisions de chiffres d'affaires joue un rôle essentiel dans l'analyse du succès de la restructuration. Toutefois, la Commission considère que les informations qui lui ont été communiquées ne lui permettent pas de s'assurer de ce point. La stratégie de diversification géographique et sectorielle évoquée aux points 18 et 19 demeure très incertaine et l'étude de marché sommaire qui l'accompagne, ne permet pas d'apprécier et de chiffrer les opportunités dont Ernault pourrait se saisir. Enfin la France n'a cité aucun élément concret étayant la crédibilité des prévisions de ventes.

(35)

Plus généralement, ces doutes sont corroborés par l'absence de participation des banques qui semble dénoter un manque de confiance des marchés dans le succès de la restructuration.

(36)

Selon les autorités françaises, sur ses secteurs d'activité, Ernault ne dépasse pas 15 % de parts de marché et la restructuration prévoit de diminuer ses effectifs […]. Cependant, la définition des marchés concernés n'est pas argumentée et n'indique pas les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. De plus, selon une étude réalisée par les services de la Commission (6), le secteur des machines outils est caractérisée par une prédominance des petites et moyennes entreprises. En conséquence, les renseignements dont la Commission dispose ne lui permettent pas de mesurer l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des distorsions de concurrence indues. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.

(37)

La contribution privée à la restructuration (0,95 million d'euros pour une contribution publique de 2 millions d'euros) s'élève seulement à 32 % du montant du plan ce qui est inférieur aux 50 % que la Commission considère normalement comme appropriés dans le cas d'une grande entreprise (7). La France n'a pas fourni d'explications suffisantes pour démontrer que le cas présent justifiait un traitement particulier.

(38)

En conclusion, la Commission doute que le plan de restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues et que la contribution privée à la restructuration soit appropriée.

(39)

Conformément au point 50 des lignes directrices, la France s'engage à suivre la mise en œuvre du plan de restructuration et à communiquer à la Commission des rapports réguliers détaillés.

(40)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.

(41)

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(42)

La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication.’