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Документ 31972D0196
Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres
JO L 123, 29.5.1972г., стр. 3—3
(DE, FR, IT, NL)
Вече не е в сила, Дата на изтичане на валидността: 30/06/1972