ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

14 avril 1999

Affaire T-50/98

Lars Bo Rasmussen

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Critères d'appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française   II-319

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 et de promouvoir les 118 fonctionnaires jugés les plus méritants, au titre de l'exercice de promotion 1997, et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice allégué.

Décision:

La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1997 est annulée. La demande en annulation de la décision de la Commission portant promotion, au titre du même exercice, des fonctionnaires jugés les plus méritants est rejetée. Les conclusions en indemnité sont rejetées. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Examen préalable au sein de chaque service – Admissibilité – Examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires proposés par les différents services – Obligation

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

L'examen comparatif préalable des mérites des fonctionnaires promouvables au sein de chaque service d'une institution ne saurait dispenser un comité de promotion, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique tendant à l'inscription de son auteur sur la liste des fonctionnaires proposés pour une promotion, de procéder à l'examen comparatif des mérites de l'intéressé au regard de ceux de tous les fonctionnaires proposés par les différents services.

(voir point 17)

Référence à: Tribunal 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T-234/97, RecFP p. II-1533, point 24

Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Critères d'appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité (ARRÊT DU 14. 4. 1999 — AFFAIRE T-50/98 - RASMUSSEN / COMMISSION)   II-319