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Document 31992R0736
Commission Regulation (EEC) No 716/92 of 25 March 1992 repealing Regulation (EEC) No 2287/83 laying down provisions for the implementation of Article 127 of Council Regulation (EEC) No 918/83 setting up a Community system of reliefs from customs duty
Commission Regulation (EEC) No 716/92 of 25 March 1992 repealing Regulation (EEC) No 2287/83 laying down provisions for the implementation of Article 127 of Council Regulation (EEC) No 918/83 setting up a Community system of reliefs from customs duty
Commission Regulation (EEC) No 716/92 of 25 March 1992 repealing Regulation (EEC) No 2287/83 laying down provisions for the implementation of Article 127 of Council Regulation (EEC) No 918/83 setting up a Community system of reliefs from customs duty
JO L 81, 26.3.1992, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 29/03/1992
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repeal | 31983R2287 | 01/01/1992 |
Règlement (CEE) n° 736/92 de la Commission, du 25 mars 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 2287/83 fixant les dispositions d' application de l' article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l' établissement du régime communautaire des franchises douanières
Journal officiel n° L 081 du 26/03/1992 p. 0020 - 0020
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 736/92 DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 2287/83 fixant les dispositions d'application de l'article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3357/91 (2), et notamment son article 143, considérant que le règlement (CEE) n° 2287/83 de la Commission (3), fixant les dispositions d'application de l'article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 a prévu que l'admission en franchise selon l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83 devait être limitée aux envois effectués par la poste aux lettres ou par colis postaux qui sont expédiés directement d'un pays tiers à destination d'une personne physique ou morale se trouvant dans la Communauté; considérant que le règlement (CEE) n° 3357/91 susvisé a notamment eu pour objet de réviser l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83, qui prévoit désormais que ses dispositions s'appliquent aux marchandises qui sont expédiées directement d'un pays tiers à destination d'une personne physique ou morale se trouvant dans la Communauté; considérant que l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83, tel que modifié, reprend les dispositions du règlement (CEE) n° 2287/83; que le règlement (CEE) n° 2287/83 peut donc être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2287/83 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission