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Document JOL_1970_112_R_0005_002
Avis de la Commission, du 22 avril 1970, adressé au gouvernement de la République italienne au sujet du projet de décret visant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres (en exécution du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission du 26 février 1969)
Avis de la Commission, du 22 avril 1970, adressé au gouvernement de la République italienne au sujet du projet de décret visant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres (en exécution du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission du 26 février 1969)
JO L 112 de 25.5.1970, p. 5–6
(DE, FR, IT, NL)