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Document 72003L0072LUX_161272
Loi du 18 mars 2009 portant 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail.
Loi du 18 mars 2009 portant 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 63; Publication date: 27/03/2009; Page number: 00824-00836