Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62020CO0682

    Despacho de retificação de 27 de abril de 2023.
    Les Mousquetaires e ITM Entreprises SAS contra Comissão Europeia.
    Processo C-682/20 P.

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:390

     ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

    27 avril 2023 ( *1 )

    « Rectification d’arrêt »

    Dans l’affaire C‑682/20 P-REC,

    ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2020,

    Les Mousquetaires SAS, établie à Paris (France),

    ITM Entreprises SAS, établie à Paris,

    représentées par Mes N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats,

    parties requérantes,

    Les autres parties à la procédure étant :

    Commission européenne, représentée par M. P. Berghe, Mme A. Cleenewerck de Crayencour, MM. A. Dawes et I. V. Rogalski, en qualité d’agents,

    partie défenderesse en première instance,

    Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A.-L. Meyer et M. O. Segnana, en qualité d’agents,

    partie intervenante en première instance,

    LA COUR (première chambre),

    composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. L. Bay Larsen, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur), A. Kumin et Mme I. Ziemele, juges,

    avocat général : M. G. Pitruzzella,

    greffier : M. A. Calot Escobar,

    l’avocat général entendu,

    rend la présente

    Ordonnance

    1

    Le 9 mars 2023, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission (C‑682/20 P, EU:C:2023:170).

    2

    Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande des parties requérantes, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
     

    Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :
     

    1)

    Dans la partie introductive de l’arrêt du 9 mars 2023, Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission (C‑682/20 P, EU:C:2023:170), la mention relative aux représentants des parties requérantes doit être rectifiée comme suit :

    « Les Mousquetaires SAS, établie à Paris (France),

    ITM Entreprises SAS, établie à Paris,

    représentées par Mes N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats,

    parties requérantes, »
     

    2)

    La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

     

    Fait à Luxembourg, le 27 avril 2023.

    Le greffier

    A. Calot Escobar

    Le président de chambre

    A. Arabadjiev

    ( *1 ) Langue de procédure : le français.

    Top