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Document 51999AP0193

Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de decisão do Conselho que autoriza o Reino de Espanha a aderir provisoriamente à Comissão Inter-Americana do Atum Tropical (COM(99)0092 C4- 0168/99 99/0058(CNS))(Processo de consulta)

JO C 279 de 1.10.1999, p. 68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

51999AP0193

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0068


A4-0193/99

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

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