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Document 31976R2733
Commission Regulation (EEC) No 2733/76 of 10 November 1976 on a standing invitation to tender for white sugar held by the Belgian intervention agency and intended for export and temporarily suspending the invitation to tender provided for in Regulation (EEC) No 2101/75
Règlement (CEE) n° 2733/76 de la Commission, du 10 novembre 1976, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l' organisme d' intervention belge destiné à l' exportation et portant suspension temporaire de l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75
Règlement (CEE) n° 2733/76 de la Commission, du 10 novembre 1976, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l' organisme d' intervention belge destiné à l' exportation et portant suspension temporaire de l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75
JO L 310 de 11.11.1976, p. 20–22
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 31/12/1980
Règlement (CEE) n° 2733/76 de la Commission, du 10 novembre 1976, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l' organisme d' intervention belge destiné à l' exportation et portant suspension temporaire de l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75
Journal officiel n° L 310 du 11/11/1976 p. 0020 - 0022
++++ ( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 9 . ( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 5 . ( 4 ) JO NO L 246 DU 12 . 11 . 1970 , P . 3 . ( 5 ) JO NO L 31 DU 4 . 2 . 1972 , P . 22 . ( 6 ) JO NO L 94 DU 21 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 7 ) JO NO L 133 DU 19 . 6 . 1971 , P . 34 . ( 8 ) JO NO L 197 DU 23 . 7 . 1976 , P . 32 . ( 9 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 31 . ( 10 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1976 , P . 27 . ( 11 ) VOIR P . 17 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 12 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 5 . ( 13 ) JO NO L 227 DU 19 . 8 . 1976 , P . 11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2733/76 DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA VENTE DE SUCRE BLANC DETENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE DESTINE A L ' EXPORTATION ET PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L ' ADJUDICATION VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE , EN RAISON NOTAMMENT DES PROBLEMES POSES PAR LE STOCKAGE DU SUCRE OFFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE , IL S ' AVERE OPPORTUN D ' OUVRIR UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA MISE EN VENTE PAR LOTS DUDIT SUCRE ; QU ' IL CONVIENT DE DESTINER CELUI-CI A L ' EXPORTATION ; CONSIDERANT QUE , POUR L ' INTERVENTION , LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES DE MISE EN VENTE DE SUCRE , PAR ADJUDICATION , ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 447/68 DU CONSEIL , DU 9 AVRIL 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D ' INTERVENTION PAR ACHAT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2274/70 ( 4 ) , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 DE LA COMMISSION , DU 3 FEVRIER 1972 , ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SUCRE PAR ADJUDICATION PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 5 ) ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRESCRIRE UNE QUANTITE MINIMALE PAR OFFRE ADAPTEE A LA DESTINATION MAIS PERMETTANT NEANMOINS DE FACILITER L ' ACCES A L ' ADJUDICATION AU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D ' INTERESSES ; CONSIDERANT QUE LA QUALITE DE SUCRE QUI SERA MIS EN VENTE RELEVE DES CATEGORIES TELLES QUE DEFINIES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 793/72 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , FIXANT LA QUALITE TYPE DU SUCRE BLANC ( 6 ) , AINSI QU ' AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1280/71 DE LA COMMISSION , DU 18 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L ' ACHAT DE SUCRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/76 ( 8 ) ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR LA VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION UNE DUREE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2048/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 9 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 719/76 ( 10 ) ; CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN , AFIN NOTAMMENT DE SUSCITER LE PLUS GRAND INTERET POSSIBLE POUR LA PRESENTE ADJUDICATION ET POUR CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2732/76 DE LA COMMISSION , DU 10 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA VENTE DE SUCRE BLANC DETENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ET DESTINE A L ' EXPORTATION ( 11 ) , DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( 12 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/76 ( 13 ) ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE EST INVITE A PROCEDER A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA VENTE DE SUCRE BLANC QU ' IL DETIENT EN VUE DE SON EXPORTATION . L ' ADJUDICATION PORTE SUR LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CE SUCRE . 2 . L ' ADJUDICATION PERMANENTE CONCERNE LES QUANTITES DE SUCRE BLANC CONSTITUEES EN LOTS , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 , ET COMME INDIQUE A L ' ANNEXE . ARTICLE 2 L ' ADJUDICATION PERMANENTE ET LES ADJUDICATIONS PARTIELLES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONCERNEES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 447/68 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 , AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT . ARTICLE 3 L ' ADJUDICATION PERMANENTE RESTE OUVERTE JUSQU ' A LA DATE DE L ' ADJUDICATION PARTIELLE PAR LAQUELLE SONT ADJUGEES LES RESTITUTIONS POUR LES LOTS EN CAUSE OU , LE CAS ECHEANT , LA RESTITUTION POUR LE DERNIER LOT OU PARTIE DU LOT RESTANT . DANS CE CAS L ' ADJUDICATION PERMANENTE SERA IPSO FACTO SUSPENDUE A COMPTER DE CETTE DATE . IL EST PROCEDE PENDANT SA DUREE A DES ADJUDICATIONS PARTIELLES HEBDOMADAIRES . ARTICLE 4 1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 , L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES PREVUE LE MERCREDI 8 DECEMBRE 1976 A LIEU LE MARDI 7 DECEMBRE 1976 A 9 H 30 . 2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 L ' ADJUDICATION PARTIELLE PREVUE LE MERCREDI 29 DECEMBRE 1976 N ' AURA PAS LIEU . ARTICLE 5 UNE OFFRE N ' EST VALABLE QUE SI ELLE PORTE SUR UNE QUANTITE D ' AU MOINS 1 000 TONNES OU SUR LA QUANTITE RESTANTE D ' UN LOT , LORSQUE CELLE-CI EST INFERIEURE A 1 000 TONNES . ARTICLE 6 PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 258/72 , LA CAUTION D ' ADJUDICATION S ' ELEVE A 2 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC . ARTICLE 7 LE PRIX A PAYER PAR L ' ADJUDICATAIRE EST FIXE , PAR 100 KILOGRAMMES , POUR CHAQUE LOT , COMME INDIQUE A L ' ANNEXE . IL S ' ENTEND , HORS IMPOSITIONS INTERIEURES , DEPART ENTREPOT , MARCHANDISE CHARGEE SUR MOYEN DE TRANSPORT ET POUR LE MODE DE PRESENTATION DU LOT EN CAUSE REPRIS A L ' ANNEXE . ARTICLE 8 L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE PUBLIE CHAQUE SEMAINE PAR VOIE D ' AFFICHAGE LES QUANTITES ATTRIBUEES . EN OUTRE , UNE TELLE PUBLICATION A LIEU DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION , A BRUXELLES , PREVUS A CET EFFET . ARTICLE 9 1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2048/75 NE S ' APPLIQUENT PAS AU SUCRE BLANC A EXPORTER EN VERTU DE LA PRESENTE ADJUDICATION PERMANENTE . 2 . LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES EN VERTU D ' UNE ADJUDICATION PARTIELLE SONT VALABLES A PARTIR DU JOUR DE LEUR DELIVRANCE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CETTE ADJUDICATION A EU LIEU . 3 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2048/75 , LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS DELIVRES POUR L ' EXPORTATION EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT S ' ELEVE A 6,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC . ARTICLE 10 1 . L ' ADJUDICATION PERMANENTE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 EST SUSPENDUE JUSQU ' A LA DATE DE L ' ADJUDICATION PARTIELLE EN VERTU DE LAQUELLE EST EFFECTUEE L ' ATTRIBUTION DE TOUTES LES QUANTITES DE SUCRE FIGURANT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2732/76 . TOUTEFOIS , LA DUREE DE CETTE SUSPENSION NE PEUT PAS DEPASSER LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 . 2 . L ' ADJUDICATION PERMANENTE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 SERA IPSO FACTO ROUVERTE A COMPTER DU DEBUT DU DELAI HEBDOMADAIRE DE PRESENTATION DES OFFRES PREVU PAR LEDIT REGLEMENT QUI SUIT IMMEDIATEMENT L ' ADJUDICATION PARTIELLE EN VERTU DE LAQUELLE L ' ATTRIBUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 A ETE EFFECTUEE ET AU PLUS TARD A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1976 . ARTICLE 11 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 NOVEMBRE 1976 . L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1976 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1976 . PAR LA COMMISSION P.J . LARDINOIS MEMBRE DE LA COMMISSION ANNEXE : VOIR J.O.L NO 310 DU 11 . 11 . 76