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Document 31965D0499
Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates
Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates
JO 194 de 16.11.1965, p. 2964–2966
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1966