Affaires jointes C‑322/19 et C‑385/19

K.S.
et
M.H.K.

contre

The International Protection Appeals Tribunal e.a.

et

R.A.T.
et
D.S.

contre

Minister for Justice and Equality

[demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et par l’International Protection Appeals Tribunal]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021

« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier – Décision de transfert vers le premier État membre – Règlement (UE) no 604/2013 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale »

1. Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle accélérée – Conditions – Circonstances justifiant un traitement rapide

   (Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 105, § 1)

   (voir points 47-50)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Interprétation uniforme – Inapplicabilité de la directive 2013/32 dans l’État membre de la juridiction de renvoi – Obligation de tenir compte de cette directive pour interpréter la directive 2013/33

   (Directives du Parlement européen et du Conseil 2013/32 et 2013/33 ; protocole no 21 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er, 2, 4 et 4 bis, § 1)

   (voir points 58-60, disp. 1)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33 – Emploi – Accès au marché du travail – Réglementation nationale excluant un demandeur de protection internationale de l’accès au marché du travail au seul motif de la décision de transfert prise à son égard, en application du règlement no 604/2013 – Inadmissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/33, considérant 8 et art. 2, b), et 15]

   (voir points 63-65, 72, 73, disp. 2)

4. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33 – Emploi – Accès au marché du travail – Retard dans le traitement de la demande de protection internationale – Imputation d’un tel retard au demandeur de protection internationale – Manque de coopération de ce demandeur avec les autorités compétentes – Admissibilité – Omission d’introduire une demande de protection internationale auprès du premier État membre d’entrée – Inadmissibilité – Introduction par un tel demandeur d’un recours juridictionnel, ayant un effet suspensif, contre la décision de transfert prise à son égard, en application du règlement no 604/2013 – Inadmissibilité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 13 et 27, § 3 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2013/32 et 2013/33, art. 15, § 1 ; protocole no 21 annexé aux traités UE et FUE)

   (voir points 79, 80, 84, 85, 89, 93, disp. 3)

Voir le texte de la décision