This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CJ0264
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019.
P.M. e.a. contre Ministerraad.
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE.
Affaire C-264/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019.
P.M. e.a. contre Ministerraad.
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE.
Affaire C-264/18.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:472
Affaire C‑264/18
P. M. e.a.
contre
Ministerraad
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE »
-
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services d’arbitrage et de conciliation ainsi que certains services juridiques – Exclusion – Violation du principe de subsidiarité – Absence
[Art. 5, § 3, TUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, c) et d), i), ii) et v)]
(voir points 20, 21 et disp.)
-
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services d’arbitrage et de conciliation ainsi que certains services juridiques – Exclusion – Violation des articles 49 et 59 TFUE – Absence
[Art. 49 et 56 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, c) et d), i), ii) et v)]
(voir points 23-25 et disp.)
-
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services d’arbitrage et de conciliation ainsi que certains services juridiques – Exclusion – Services non comparables aux autres services inclus dans le champ d’application de la directive 2014/24 – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, c) et d), i), ii) et v)]
(voir points 26-29, 31-40 et disp.)