Affaires jointes C‑529/21 à C‑536/21 et C‑732/21 à C‑738/21

OP e.a.

contre

Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement »

1. Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail – Champ d’application – Pompiers, travailleurs de nuit, exerçant leurs activités dans des conditions habituelles – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 1er, § 3 ; directive du Conseil 89/391, art. 2)

   (voir points 40, 41, disp. 1)

2. Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail – Égalité de traitement – Conditions de travail justes et équitables – Limitation de la durée normale du travail de nuit à sept heures pour les travailleurs du secteur privé – Non-applicabilité de cette limitation à certains travailleurs du secteur public – Admissibilité – Conditions

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 12)

   (voir points 59-64, disp. 2)

Voir le texte de la décision