Affaire C‑822/19

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
et
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală a Vămilor - Direcţia Regională Vamală Braşov - Biroul Vamal de Interior Sibiu

contre

Flavourstream SRL

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 17029095, 29124900 et 38249092 – Solution aqueuse »

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée notamment d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, et utilisée dans l’industrie alimentaire – Classement dans les sous-positions 17029095 ou 29124900 de la nomenclature combinée – Exclusion – Classement dans la sous-position 38249092 de la nomenclature combinée – Condition – Valeur nutritive de ladite solution d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1333/2008, partie B, point 1 ; règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

(voir points 43, 50, 53-56 et disp.)

Voir le texte de la décision