Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 October 2022.#Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in respect of actions undermining or threatening Ukraine – Freezing of funds – Restrictions on entry into the territory of the Member States – List of persons, entities and bodies subject to freezing of funds and economic resources – Maintenance of the applicant’s name on the list – Error of assessment.#Case T-714/20.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 octobre 2022.
Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation.
Affaire T-714/20.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 octobre 2022.
Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation.
Affaire T-714/20.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2022:674