Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 September 2013.#Leonard Besselink v Council of the European Union.#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Draft Council Decision authorising the Commission to negotiate the Accession Agreement of the European Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms — Exception relating to the protection of the public interest as regards international relations — Partial access — Obligation to state reasons — Application for measures of organisation of procedure or inquiry — Inadmissible.#Case T‑331/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.
Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité.
Affaire T‑331/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.
Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité.
Affaire T‑331/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:419