Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOL_1970_112_R_0005_002

    Avis de la Commission, du 22 avril 1970, adressé au gouvernement de la République italienne au sujet du projet de décret visant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres (en exécution du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission du 26 février 1969)

    Dz.U. L 112 z 25.5.1970, p. 5–6 (DE, FR, IT, NL)