Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Heijmans Infrastructuur/Commission

(affaire T-359/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense »

1.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Obligation de l’entreprise d’établir le bien-fondé de sa demande – Décision de la Commission rejetant une demande d’exemption – Obligation de motivation – Portée (Art. 81, § 3, CE) (cf. point 30)

2.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Champ d’application – Accords de coopération horizontale – Accords d’achat – Restrictions non indispensables aux bénéfices économiques apportés par les accords – Exclusion (Art. 81, § 1 et 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 3/02, points 124 et 133) (cf. point 31)

3.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante – Obligation de procéder à une analyse approfondie du pouvoir de marché des membres d’une entente – Absence (Art. 81, § 1, CE ; communication de la Commission 2001/C 3/02, point 18) (cf. point 33)

4.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante – Constatation n’étant pas subordonnée à l’obligation d’apporter la preuve de l’existence d’inconvénients pour les consommateurs finals – Appréciation en fonction du contenu de l’accord et du contexte économique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 43-44)

5.                     Ententes – Accords entre entreprises – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes (Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil n^o 17, art. 3, et n^o 1/2003, art. 7) (cf. points 50, 95)

6.                     Ententes – Délimitation du marché – Objet – Détermination de l’affectation du commerce entre États membres – Obligation de délimiter le marché en cause – Limites (Art. 81, § 1 et 3, CE) (cf. points 53-55, 134)

7.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 66-67)

8.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Portée – Refus de communication d’un document – Conséquences – Nécessité d’opérer, au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée, une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 107-108)

9.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition – Impossibilité pour l’entreprise de se défendre à propos d’un grief finalement retenu (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 118-121)

10.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Abstention d’un membre de la Commission en raison d’un conflit d’intérêts – Violation du principe de collégialité – Absence (Art. 81, § 1, CE et 219 CE) (cf. points 126-128)

11.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative – Absence (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 133, 138)

12.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation selon la nature de l’infraction – Infractions très graves – Entente horizontale sur les prix et application, à l’égard de partenaires commerciaux, de conditions inégales à des prestations équivalentes – Appréciation globale (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1) (cf. points 147-149, 151-152)

Objet

Dispositif