51999PC0567

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 - 2006)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La stratégie antidiscriminatoire de la Communauté

1. L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, ouvre la voie à une action communautaire appropriée visant à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il permet de compléter les efforts soutenus déployés par la Communauté pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en s'attaquant à de nouveaux motifs de discrimination. La version modifiée du traité donne une impulsion nouvelle et significative à l'action communautaire dans un domaine où il existe un certain acquis législatif (concernant le genre) et où une coopération fructueuse a été mise en place avec la société civile (notamment concernant le genre, le handicap et la lutte contre le racisme).

2. Pour lutter contre la discrimination, la Communauté a besoin de mettre en oeuvre tous les instruments dont elle dispose, dans le cadre d'une stratégie coordonnée et intégrée. La législation constitue un élément-clé d'une telle stratégie, mais elle n'en est pas le seul. Des décennies d'efforts communautaires visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité entre les femmes et les hommes ont démontré que, pour faire avancer la lutte contre la discrimination, il faut également changer les pratiques et les attitudes et mobiliser tous les acteurs concernés. Les activités communautaires portant sur l'égalité entre les genres, ainsi que les initiatives concernant le handicap et le racisme, ont également montré qu'une action concrète permettant aux décideurs politiques et aux praticiens de comparer et confronter leur vécu respectif peut renforcer leur capacité à aborder la discrimination avec efficacité et stimuler l'élaboration des politiques.

3. C'est pourquoi la Communauté peut et doit promouvoir davantage encore cette coopération transnationale, complément de son action législative. Dans le cadre de son paquet de propositions antidiscriminatoires, dont font également partie ses deux projets de directive portant sur la discrimination dans l'emploi et sur la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, la Commission propose donc un programme d'action ciblé destiné à appuyer les efforts des États membres pour élaborer leurs politiques et pratiques de lutte contre la discrimination. Elle mènera cette action en mobilisant les acteurs au sein des États membres et en favorisant l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

4. La Commission ayant l'intention de continuer à mener des actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes tout en intégrant une dimension de genre dans d'autres activités, le présent programme ne traitera pas spécifiquement de la discrimination fondée sur le sexe, mais il se concentrera plutôt sur les autres motifs cités à l'article 13. Le programme tiendra compte des particularités, mais aussi des similitudes dans l'expérience acquise concernant les différents motifs de discrimination et dans les méthodes utilisées pour le combattre. Il permettra donc aux acteurs de conjuguer leurs efforts, renforçant la multiplication des bonnes pratiques et facilitant le développement d'une coopération intégrée et coordonnée à travers les secteurs et les motifs de discrimination. Les motifs faisant l'objet du programme d'action proposé ne sont pas hiérarchisés par ordre de priorité: le programme s'attaquera à la discrimination dans son ensemble au lieu de prévoir des actions distinctes selon les motifs, en intégrant une dimension de genre lorsqu'il y a lieu.

5. La responsabilité de la mise en oeuvre de la lutte contre la discrimination incombe principalement aux États membres. Le programme communautaire proposé vise non pas à soutenir les actions déjà entreprises sur les plans local, régional et national, mais à apporter une valeur ajoutée communautaire à ces actions. À cette fin, le programme associera un appui aux mesures législatives de lutte contre la discrimination à des activités plus générales favorisant à la fois les pratiques antidiscriminatoires, sur la base d'une approche positive de la diversité, et un changement des attitudes à plus long terme. Il se concentrera sur la coopération transnationale en tant que moyen d'améliorer la compréhension de la discrimination et les pratiques en vigueur. En conséquence, les projets locaux, régionaux ou nationaux visant à la mise en oeuvre de politiques plutôt qu'à la diffusion transnationale de bonnes pratiques ne pourront prétendre, pour leurs activités habituelles, à une aide financière dans le cadre du programme. Les États membres auront un rôle important à jouer dans le comité institué par l'article 6.

6. La Communauté joue déjà un rôle actif dans la lutte contre la discrimination. En particulier, elle s'attaque à la discrimination sur le marché de l'emploi dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi ainsi que du Fonds social européen et des initiatives qui en relèvent (INTEGRA et, dans l'avenir, EQUAL). De même, elle possède une tradition longue et ininterrompue de promotion de l'égalité entre les genres, tant par des mesures spécifiques que par l'intégration de la dimension de genre dans d'autres domaines de politique. Le programme proposé tient compte de ces travaux et s'appuie sur eux, tout en partant du principe que la discrimination s'étend au-delà du marché de l'emploi et appelle une approche intégrée et coordonnée. Il vise à assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pouvant contribuer à la lutte contre la discrimination.

La stratégie du programme

7. L'expérience des initiatives et programmes passés ou actuels consacrés à l'égalité hommes-femmes, au handicap et au racisme montre que la valeur ajoutée d'un programme communautaire dans ces domaines résulte de sa capacité à appuyer l'élaboration de la législation et des politiques dans un cadre européen en améliorant la connaissance du problème, en renforçant les capacités des acteurs et en assurant une sensibilisation.

8. L'évaluation des initiatives passées et l'analyse réalisée dans le cadre de la préparation du présent programme portent à croire que, pour produire un impact maximal avec un budget limité, le programme doit se concentrer sur les interventions essentielles. Il doit s'adresser à des acteurs capables d'assurer un enrichissement mutuel des compétences et d'influencer l'évolution des politiques et des pratiques dans les États membres. La stratégie consiste donc à favoriser la coopération transnationale avec et entre ces acteurs pour un certain nombre de thèmes clés qui paraissent pertinents au niveau européen. Ces thèmes pourraient être les obstacles à la participation à la prise de décisions, l'accès aux biens et aux services, les méthodes de mainstreaming et de monitoring, la mobilisation des administrations publiques, etc. Pour faire en sorte que les thèmes traités soient toujours ceux qui suscitent le plus d'intérêt au sein des États membres, le comité du programme jouera un rôle essentiel en les revoyant régulièrement.

9. Parmi les acteurs cibles à associer au programme figurent, par exemple, les décideurs politiques des administrations nationales, régionales et locales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les instituts de recherche, les médias, les formateurs d'opinion, les prestataires de services sociaux, le système judiciaire et les services chargés de l'application de la loi. Les organismes de niveau européen actifs dans la lutte contre la discrimination et/ou la défense des personnes qui y sont exposées seront également des partenaires essentiels du programme dans son ensemble.

Objectifs

10. Trois objectifs principaux ont été définis: premièrement, aider à analyser et à évaluer l'ampleur et la nature de la discrimination dans la Communauté, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour la combattre; deuxièmement, aider à renforcer les capacités des acteurs jouant un rôle actif, dans les États membres et à l'échelon européen, dans la lutte contre la discrimination; troisièmement, promouvoir et diffuser aux praticiens et aux formateurs d'opinion les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination.

Actions

11. Pour atteindre ces objectifs, les activités du programme sont réparties en trois volets qui, compte tenu des différents niveaux d'expérience en matière de lutte contre les discriminations fondées sur les divers motifs, seront mis en oeuvre simultanément:

(a) volet 1: faire mieux comprendre les questions liées à la discrimination en améliorant la connaissance et l'appréciation du phénomène et en évaluant l'efficacité des politiques, de la législation et des pratiques. Ce volet comportera la mise au point de bases statistiques, d'étalons et d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des politiques antidiscriminatoires, l'analyse et l'évaluation de ces politiques, ainsi qu'une diffusion efficace des enseignements tirés de ce processus;

(b) volet 2: développer la capacité des acteurs cibles à s'attaquer à la discrimination avec efficacité, notamment par la promotion du dialogue civil en tant que fondement nécessaire à l'élaboration des politiques sur le plan européen. D'une part, il s'agira d'appuyer l'échange transnational d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs cibles, sur la base des activités déjà en cours dans les États membres. La Communauté apportera son concours aux seules actions directement liées à l'échange transnational: les projets de base donnant lieu aux échanges d'informations devront être financés par des sources nationales. D'autre part, ce volet permettra également de financer le fonctionnement de grands réseaux d'organisations au niveau européen pour leur permettre de contribuer efficacement au processus d'élaboration de la politique européenne en matière de non-discrimination;

(c) volet 3: favoriser la sensibilisation, notamment dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des actions de communication, des publications, des campagnes, des conférences et des manifestations appuyant la mise en application de la législation et la politique communautaires en matière de discrimination. Afin d'influencer l'opinion publique en général, le programme se concentrera sur la sensibilisation des formateurs d'opinion en vue de promouvoir le changement dans la société.

Réaliser la complémentarité

12. La cohérence et la complémentarité entre toutes les actions communautaires sont nécessaires pour éviter les chevauchements et tirer un profit maximal des résultats obtenus.

- Le programme ne traitera pas lui-même des questions liées à la discrimination fondée sur le sexe, mais il est important qu'il bénéficie des enseignements déjà tirés des actions communautaires et nationales menées dans ce domaine et qu'il intègre une dimension de genre lorsqu'il porte sur d'autres motifs de discrimination. Des liens étroits devront donc être établis avec les actions futures consacrées à l'égalité entre les femmes et les hommes.

- Il faut également veiller tout particulièrement à garantir une synergie optimale avec l'initiative communautaire EQUAL, qui constituera un outil clé pour promouvoir l'élaboration de politiques visant à éliminer les discriminations dans le domaine de l'emploi. Dans ses aspects touchant à l'emploi, le présent programme se concentrera donc sur les domaines dans lesquels EQUAL n'apporte aucune aide. Dans ce contexte, il s'agira notamment d'analyser et d'évaluer les données collectées et les pratiques relevées dans les États membres, d'appliquer les enseignements tirés d'EQUAL aux domaines autres que l'emploi et de favoriser les activités d'information et de sensibilisation. Le programme n'appuiera pas les actions d'échange de bonnes pratiques entre les acteurs du domaine de l'emploi qui peuvent prétendre à une aide au titre d'EQUAL, mais il veillera tout particulièrement à faire un usage optimal des enseignements livrés par les actions soutenues par EQUAL. En même temps, et pour les mêmes raisons, les bonnes pratiques relevées dans le cadre du présent programme devront être communiquées aux acteurs bénéficiant du soutien d'EQUAL et d'autres programmes.

- Une approche similaire sera mise au point dans le cas d'autres programmes de l'Union et de la Communauté. Par exemple, les résultats des actions relevant des nouveaux programmes SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE qui concernent, par exemple, la promotion d'attitudes non discriminatoires dans les écoles, dans les établissements de formation et, plus généralement, parmi les jeunes seront pris en compte dans le présent programme. Une coordination adequate sera également assurée avec les initiatives appropriées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la politique migratoire d'une part et la coopération policière de l'autre. À cette fin, il faudra essentiellement que chaque programme soit informé des activités des autres de manière à permettre l'établissement des contacts et relations nécessaires.

- Il sera également important que le présent programme tire parti des recherches et analyses réalisées dans le cadre d'autres activités communautaires, notamment par l'intermédiaire de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique, et vice versa.

13. Pour réaliser cette complémentarité, des mécanismes de coordination devront être mis en place aux niveaux de la Communauté et des États membres afin de coordonner les diverses activités. Dans le but de garantir la complémentarité en matière de conception et de mise en oeuvre, les services de la Commission chargés d'un domaine politique particulier seront associés aux aspects des programmes qui les concernent. De même, les représentants des États membres au sein des comités de programme, des groupes de haut niveau sur la non-discrimination, sur les personnes handicapées et sur l'exclusion sociale, du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, du comité de l'emploi et du marché du travail et d'autres instances appropriées impliquées dans le développement de politiques apparentées recevront les informations utiles sur les activités d'autres programmes, afin d'éviter les chevauchements et de faire en sorte que chaque programme tire parti des résultats obtenus par les autres. La question de la complémentarité sera traitée spécifiquement dans les rapports d'évaluation.

14. Les États membres sont responsables dans une large mesure de la mise en oeuvre des actions relevant des fonds structurels. À leur niveau, ils doivent veiller à l'existence d'une coordination étroite entre les fonctionnaires chargés du FSE et d'EQUAL et ceux qui ont la charge des domaines politiques faisant l'objet des programmes connexes.

Coopération avec les pays tiers

15. Dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen et de la stratégie de préadhésion, la Communauté a pour politique d'ouvrir ses programmes aussi largement que possible aux pays de l'AELE et aux pays candidats à l'adhésion. Il est particulièrement important de leur ouvrir le présent programme, dont l'objet est d'appuyer la mise en place de la législation antidiscriminatoire qui résultera de l'adoption des deux directives connexes. Ces directives s'appliqueront aux États membres de l'EEE extérieurs à l'Union européenne après décision du Comité mixte de l'EEE. Elles feront également partie de l'acquis communautaire auquel les pays candidats devront se conformer avant leur adhésion. Comme elle en avait déclaré l'intention dans sa communication sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion [1], la Commission propose donc d'accorder à ces pays la possibilité de participer au présent programme.

[1] COM (1999) 256 final du 26 mai 1999

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 - 2006)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] COM (1999) XXX final

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO &.

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO &.

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO &.

(1) considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres; considérant que, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit communautaire;

(2) considérant que le Parlement européen a, fermement et à plusieurs reprises, appelé l'Union européenne à renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances au regard de l'ensemble des motifs de discrimination;

(3) considérant que l'expérience des actions menées au niveau communautaire, notamment dans le domaine du genre, montre que la lutte contre la discrimination appelle en pratique une association de mesures, et notamment d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement; considérant qu'il est possible de tirer des enseignements analogues de l'expérience acquise dans les domaines de la race et de l'origine ethnique et du handicap; considérant que la Commission a présenté des propositions à cette fin [6];

[6] Voir les propositions de directives portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui font également partie du présent paquet.

(4) considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d'une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats;

(5) considérant que nombre d'organisations non gouvernementales de niveau européen possèdent une expérience et des compétences en matière de lutte contre la discrimination et de défense à l'échelon européen des personnes qui y sont exposées; considérant qu'elles peuvent, en conséquence, contribuer d'une manière importante à comprendre les formes et effets divers de la discrimination et à faire en sorte que la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme tiennent compte de l'expérience des personnes exposées à la discrimination;

(6) considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision;

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(7) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux la cohérence et la complémentarité des actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen et ceux qui visent à promouvoir l'insertion sociale;

(8) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays;

(9) considérant que le succès de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs;

(10) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée à titre de contribution communautaire à la lutte contre la discrimination ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, notamment, de la nécessité de partenariats multilatéraux, d'un échange transnational d'informations et d'une diffusion à l'échelle communautaire des bonnes pratiques; considérant que la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

La présente décision établit un programme d'action communautaire visant à promouvoir des mesures de lutte contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ci-après dénommé «le programme», pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

Article 2

Principes

1. Aux fins de la présente décision, on entend par discrimination, soit le fait qu'une personne ou un groupe de personnes est traité moins favorablement qu'un(e) autre en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, soit l'application d'une disposition apparemment neutre susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe de personnes pour les mêmes raisons, sauf justification objective.

2. L'expérience des personnes exposées à la discrimination sera prise en considération lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des activités relevant du programme.

Article 3

Objectifs

Le programme appuie et complète les efforts déployés à l'échelon de la Communauté et des États membres pour encourager les mesures de lutte contre la discrimination, notamment en complétant les activités législatives. Il poursuit les objectifs suivants:

(a) faire mieux comprendre les questions liées à la discrimination en améliorant la connaissance et l'appréciation de ce phénomène et en évaluant l'efficacité des politiques et des pratiques;

(b) développer la capacité des acteurs cibles (en particulier les États membres, les autorités locales et régionales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales) à s'attaquer à la discrimination avec efficacité, notamment en appuyant l'échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la création de réseaux à l'échelon européen;

(c) promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination.

Article 4

Actions communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les actions suivantes peuvent être mises en oeuvre dans un cadre transnational:

(a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la collecte de statistiques, la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons; l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats;

(b) la coopération transnationale entre les acteurs cibles et la promotion de la création, à l'échelon européen, de réseaux réunissant des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la discrimination;

(c) la sensibilisation, notamment dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des communications, des publications, des campagnes et des manifestations.

2. Les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires visées au paragraphe 1 sont énoncées en annexe.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission:

(a) assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme, conformément à l'annexe;

(b) entretient, avec les représentants des organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange régulier de points de vue sur la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme ainsi que sur les orientations politiques correspondantes. La Commission transmet ces points de vue au comité constitué conformément à l'article 6;

(c) favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme, notamment dans le but d'encourager une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour:

(a) promouvoir la participation de toutes les parties concernées au programme;

(b) assurer la diffusion des résultats des actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme;

(c) assurer une information, une publicité et un suivi appropriés concernant les actions qui bénéficient du soutien du présent programme.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après: "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique.

3. Le représentant de la Commission consulte le comité, en particulier, sur les aspects suivants:

(a) les orientations générales de mise en oeuvre du programme;

(b) les budgets annuels et la répartition des crédits entre les actions;

(c) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme.

Le représentant de la Commission consulte également le comité sur d'autres questions appropriées concernant la mise en oeuvre du présent programme.

4. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 7, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à la lutte contre la discrimination. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'insertion sociale, de l'éducation, de la formation et de la politique de la jeunesse, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté.

2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et d'autres actions appropriées de l'Union et de la Communauté, en particulier celles relevant des fonds structurels et l'initiative communautaire EQUAL.

3. Les États membres déploient tous les efforts possibles pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre sur les plans national, régional et local.

Article 8

Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Le présent programme est ouvert à la participation des pays suivants:

(a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

(b) les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

(c) Chypre et Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ces pays;

(d) la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays.

Article 9

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme en coopération avec les États membres.

2. Le programme est évalué par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la pertinence et l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs énoncés à l'article 2. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble.

En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre les actions relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du programme.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe: indications pour la mise en oeuvre du programme

I. Domaines d'intervention

Le programme peut intervenir dans les domaines suivants:

(a) la promotion de la non-discrimination dans et par les administrations publiques (par exemple la police, les systèmes judiciaires, la santé, la sécurité sociale, l'éducation);

(b) la promotion de la non-discrimination dans et par les médias;

(c) l'élimination des obstacles discriminatoires entravant la participation à la prise de décisions et au processus démocratique;

(d) l'élimination des obstacles discriminatoires entravant l'accès aux biens et aux services, et notamment au logement, aux transports, à la culture, aux loisirs et au sport;

(e) l'identification d'outils et de méthodes permettant une surveillance efficace de la discrimination;

(f) l'identification d'outils et de méthodes permettant une diffusion efficace d'informations sur les droits en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination;

(g) l'identification de méthodes permettant le mainstreaming des politiques et pratiques antidiscriminatoires.

Les thèmes du programme peuvent être adaptés ou complétés selon la procédure prévue à l'article 6, par une révision annuelle, compte tenu des résultats des actions préparatoires au présent programme et des activités relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

Dans toutes ses activités, le programme respectera le principe de l'intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming).

II. Actions

Volet 1 - Analyse et évaluation

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide:

(1) l'élaboration et la diffusion de séries statistiques comparables sur l'ampleur de la discrimination dans la Communauté;

(2) l'élaboration et la diffusion de méthodes et d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des politiques et pratiques antidiscriminatoires (étalonnage);

(3) l'analyse, à l'aide de rapports annuels, des législations et pratiques antidiscriminatoires, en vue d'évaluer leur efficacité et de diffuser les enseignements qui en découlent;

(4) la réalisation, dans le cadre des thèmes prioritaires du programme, d'études thématiques comparant et confrontant les approches adoptées, tant pour chacun des motifs de discrimination que les uns par rapport aux autres.

Lors de la mise en oeuvre de ce volet, la Commission veillera en particulier à la cohérence et à la complémentarité avec les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique.

Volet 2 - Renforcement des capacités

Les activités ci-dessous peuvent bénéficier d'une aide afin d'améliorer les capacités et l'efficacité des acteurs cibles participant à la lutte contre la discrimination:

(1) les actions d'échange transnational faisant intervenir un éventail d'acteurs de quatre États membres au moins et consistant en un transfert d'informations, d'enseignements et de bonnes pratiques. Ces actions peuvent comporter une comparaison de l'efficacité des processus, des méthodes et des outils par rapport aux thèmes choisis; le transfert mutuel et l'application des bonnes pratiques; des échanges de personnel; la mise au point conjointe de produits, de processus, d'une stratégie et de méthodes; l'adaptation aux différents contextes des méthodes, outils et processus définis comme bonnes pratiques; et/ou les activités conjointes de diffusion de résultats, de production de matériel visant à renforcer la visibilité et d'organisation de manifestations;

(2) le financement du fonctionnement d'organisations non gouvernementales de niveau européen possédant une expérience de la lutte contre la discrimination et de la défense des personnes qui y sont exposées, afin de promouvoir la mise au point d'une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination.

Les critères de sélection des organismes à aider sont définis suivant la procédure prévue à l'article 6.

Volet 3 - Sensibilisation

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide:

(1) l'organisation de conférences, de séminaires et de manifestations à l'échelon européen;

(2) l'organisation par les États membres de séminaires appuyant la mise en oeuvre du droit communautaire en matière de non-discrimination, ainsi que la promotion de la dimension européenne de manifestations organisées à l'échelon national;

(3) l'organisation de campagnes et de manifestations médiatiques européennes visant à appuyer l'échange transnational d'informations ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques, y compris l'octroi de prix aux actions menées avec succès dans le cadre du volet 2, afin de renforcer la visibilité de la lutte contre la discrimination;

(4) la publication de matériel visant à diffuser les résultats du programme, et notamment la création d'un site Internet contenant des exemples de bonnes pratiques, un forum d'échange d'idées ainsi qu'une base de données de partenaires susceptibles de participer à des actions d'échange transnational.

V. Méthode de présentation des demandes d'aide

Volet 1: ce volet sera principalement mis en oeuvre par voie d'appels d'offres. Dans le cadre de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliqueront.

Volet 2: le volet 2.1 sera mis en oeuvre par voie d'appels à propositions, celles-ci devant être soumises à la Commission.

Le volet 2.2 sera mis en oeuvre par voie d'appels à propositions, celles-ci devant être soumises à la Commission.

Volet 3: ce volet sera mis en oeuvre, d'une manière générale, par voie d'appels d'offres. Toutefois, les actions relevant des volets 3.2 et 3.3 pourront bénéficier de subventions octroyées en réponse à des demandes d'aide émanant, par exemple, des États membres.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Lutte contre la discrimination

2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES (lignes de 1999)

B3 -4101 - Coopération avec les associations de solidarité (en partie) [8]

[8] 1,2 million d'euros sur un budget 1999 total de 3 millions d'euros.

-4111 - Actions préparatoires visant à combattre les discriminations [9]

[9] Pour l'APB 2000, la Commission a proposé de regrouper les lignes budgétaires 4111 et 2006 en une ligne unique pour l'article 13.

-2006 - Projets pilotes visant à promouvoir l'intégration pluriculturelle9

3. BASE JURIDIQUE

Article 13 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1. Objectifs

L'objectif consiste à appuyer les efforts de lutte contre la discrimination en:

- améliorant la compréhension et la connaissance des problèmes touchant à la discrimination;

- développant la capacité des acteurs cibles à s'attaquer au phénomène;

- promouvant et diffusant les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination.

4.2. Période couverte

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 (6 années).

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE

5.1. Dépenses non obligatoires.

5.2. Crédits dissociés.

6. TYPE DE LA DÉPENSE

- 100% pour les contrats d'étude et de prestation de services, les réunions d'experts et l'organisation de conférences et de séminaires, ainsi que pour les dépenses de publication et de diffusion convenues à l'initiative de la Commission.

- Subventions généralement inférieures à 90 % du total des coûts éligibles lorsqu'elles visent à couvrir les frais généraux de fonctionnement des organismes et réseaux agissant au niveau européen (volet 2.2) ou lorsqu'elles couvrent strictement les coûts liés aux actions transnationales d'échange d'expérience au niveau européen (volet 2.1).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Des estimations ont été réalisées sur la base de l'expérience du passé, et notamment des montants inscrits aux lignes budgétaires précitées.

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Millions d'euros

Première année

1. Analyse et évaluation

· Élaboration de séries statistiques comparables

Coopération avec Eurostat et les instituts nationaux de statistique

- moyenne de 50 000 à 60 000 EUR par É.M.

+ 200 000 EUR pour le travail de développement

au niveau de l'Union 1

Montant à augmenter progressivement

pour atteindre 1,3 à compter de la deuxième année

· Méthodes et indicateurs d'évaluation des politiques et des pratiques

- Études sur les méthodes et indicateurs 0,2

Appels d'offres restreints

(+/- 5 études à +/- 40 000 EUR)

- Réunions et séminaires connexes avec 0,2

des experts indépendants et gouvernementaux

pour examiner les progrès et les propositions

(Base: 5 réunions à 40 participants)

· Analyse de la législation et des rapports annuels sur

la législation, les politiques et les pratiques/Coopération avec

un groupe d'experts

- Rapports [10] 0,2

[10] Rapport annuel sur la discrimination et la lutte contre la discrimination. Les chiffres ne comprennent pas les coûts de traduction et d'impression.

Groupes d'experts [11] 1,4

[11] Base: 5 groupes: experts juridiques chargés du suivi de l'évolution des différents instruments juridiques et domaines (emploi, race), experts chargés du suivi des politiques et pratiques en matière de discrimination et, à préciser ultérieurement, groupes traitant de certains motifs ou domaines spécifiques.

Appels d'offres

· Études thématiques 0,4

+/- 3 études à une moyenne de 100 000 EUR

+/- 4 études à une moyenne de 30 000 EUR

Appels d'offres ouverts/restreints

Montants à porter à 0,6 à compter de la deuxième année

· Suivi: base de données/évaluation externe

Base de données: 0,1 la première année, 0,05 pour

la mise à jour les années ultérieures 0,1

Évaluation ex post: 0,5 la quatrième année

TOTAL (première année) 3,5

2. Renforcement des capacités et échange de bonnes pratiques

· Actions de coopération transnationale 2,5

Moyenne de 12 à 20 actions à un coût moyen de

250 à 350 000 EUR par an; seulement 8 à 12 actions

d'une moyenne de 200 à 250 000 EUR la première année -

(phase de démarrage).

Augmentation de 2,5 à 5 millions d'EUR la deuxième année

Appels à propositions chaque année

· Financement du fonctionnement de réseaux d'ONG 3,5

Moyenne de 600 à 800 000 EUR - 5 à 6 grands réseaux

ou plates-formes

Critères d'éligibilité à préciser en accord avec le comité

du programme.

Les règles et procédures du vade-mecum concernant les

subventions de fonctionnement s'appliqueront.

TOTAL (première année) 6

3. Sensibilisation

· Conférences de l'Union européenne: 4 à 5 grandes conférences sur

des domaines relevant du programme (à Bruxelles ou en

fonction des présidences), y compris une conférence

annuelle réunissant tous les partenaires du programme.

Coût moyen sur la base de 200 à 250 participants -

2 journées de conférence: +/- 200 000 EUR par conférence.

Octroi de subventions aux présidences pour 3 conférences

seulement la première année 0,6

· Aide à des manifestations ou conférences nationales ayant une

dimension européenne, organisées par les États membres

(proportion du cofinancement fondée sur l'importance de

la dimension européenne).

Moyenne de 40 à 80 000 EUR / 15 à 20 subventions

Montant à augmenter de 0,8 pour la première année à 1

pour la deuxième.

Appels à propositions limités aux États membres. 0,8

· Campagnes/manifestations médiatiques, y compris l'octroi de

récompenses et la fourniture d'une aide à des activités

médiatiques et d'information - Octroi de subventions

sur appel à propositions ou fourniture de services

sur appel d'offres s'il s'agit d'une initiative de la

Commission (ex.: journée européenne des handicapés) 0,8

Montant à augmenter de 0,8 pour la première année à 1

pour la deuxième.

· Publication de

- 4 magazines par an (réalisation - diffusion) 0,1

(seulement un magazine la première année - montant à

augmenter à 0,3 à compter de la deuxième année)

- coûts spécifiques de traduction et de publication en

rapport avec les groupes d'experts, études, rapports et

conférences, etc. 0,2

- autres publications, site Internet et coûts de

diffusion des publications annuelles précitées 0,3

Montant à augmenter à compter de la troisième année.

Appels d'offres portant sur des tâches spécifiques/

contrats-types de fourniture de services

Tous montants à augmenter légèrement pendant la seconde moitié du programme.

TOTAL (première année) 2,8

TOTAL GÉNÉRAL 12,3

Note: l'impact de l'élargissement sera pris en compte ultérieurement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement en millions d'EUR (prix courants)

>TABLE>

(1) évaluation ex post débutant la quatrième année

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget

Crédits d'engagement en millions d'EUR (prix courants)

>TABLE>

(1) à l'exclusion des accords avec Eurostat

(2) à l'exclusion des réunions couvertes par la partie A du budget

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Millions d'EUR

>TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Toutes les actions financées font l'objet d'une analyse ex ante, in itinere et ex post de la part des services responsables en ce qui concerne la qualité du contenu et le rapport coût/efficacité. Cette analyse est complétée par le travail, y compris le contrôle sur place, des services financiers de la Commission et de la Cour des comptes. Les documents qui lient contractuellement la Commission et les bénéficiaires des paiements prévoient des dispositions anti-fraude garantissant le bon usage des contributions financières communautaires.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs

La responsabilité de la lutte contre la discrimination incombe essentiellement aux États membres. La Communauté doit appuyer leurs efforts dans ce domaine, en associant un appui aux mesures législatives de lutte contre la discrimination à des activités plus générales favorisant à la fois les pratiques antidiscriminatoires, sur la base d'une approche positive de la diversité, et un changement des attitudes à long terme.

Trois sous-objectifs ont été définis, auxquels correspondent trois grands volets de mesures relevant du programme:

- améliorer la compréhension et la connaissance des problèmes touchant à la discrimination;

- développer l'aptitude des acteurs cibles à s'attaquer au phénomène;

- promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination.

Le programme fera intervenir divers acteurs cibles choisis parmi les décideurs politiques des administrations nationales, régionales et locales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les instituts de recherche, les médias, les formateurs d'opinion, les prestataires de services sociaux, le système judiciaire et les services chargés de l'application de la loi. Les organismes de niveau européen actifs dans la lutte contre la discrimination et/ou la défense des personnes qui y sont exposées seront également des partenaires essentiels du programme dans son ensemble.

9.2 Justification de l'action

La Communauté possède une expérience de la promotion des actions de lutte contre la discrimination fondée sur certains des motifs à présent visés par l'article 13. Certaines de ces actions ont soutenu avec succès des initiatives locales touchant des bénéficiaires bien définis, mais elles ont moins bien réussi à apporter une valeur ajoutée au niveau européen. Ce succès moindre s'explique en partie par le fait que les projets en question étaient d'ampleur relativement limitée et que les partenariats transnationaux étaient souvent assez faibles. En outre, la Commission a éprouvé des difficultés à gérer les nombreux petits projets de suffisamment près pour en tirer et diffuser les enseignements.

La présente proposition vise à remédier à ces problèmes en se concentrant sur un nombre limité d'initiatives de grande qualité, de grande envergure et coordonnées mettant l'accent sur la promotion du changement dans les États membres. Le programme fera intervenir les gouvernements des États membres, les autorités locales et régionales, les réseaux d'employeurs et de salariés et les grandes ONG, et rationalisera l'aide qui a été consacrée dans le passé à une série d'actions ad hoc menées dans des domaines comme la race, l'âge et le handicap.

Dans ce contexte, le programme comportera trois volets, qui seront mis en oeuvre simultanément. Toutefois, entre les différents motifs de discrimination, la Communauté possède une expérience plus importante pour certains que pour d'autres (par exemple, elle a plus d'expérience en ce qui concerne la race et le handicap que l'âge et l'orientation sexuelle). Les motifs moins bien connus nécessiteront donc davantage d'études et d'analyses, surtout aux premiers stades du programme, alors que les autres motifs permettront dans une plus grande mesure un échange des bonnes pratiques en vigueur.

Les volets seront mis en oeuvre de la manière suivante:

a) améliorer la compréhension et la connaissance des problèmes.

Ce volet vise à offrir un outil fondamental pour recueillir des informations, leur donner une forme utilisable et comparable et veiller à leur diffusion aux acteurs cibles des États membres.

L'examen de la situation actuelle a révélé que l'on disposait d'assez peu d'informations sur l'ampleur réelle de la discrimination ou l'efficacité des mesures en place pour l'interdire ou la décourager. Le programme devrait aider les acteurs des différents États membres à tirer parti de l'expérience des autres, dans le but d'améliorer l'efficacité de leur lutte contre la discrimination. Il faut donc mettre à leur disposition, sous une forme facilement accessible et qu'ils utiliseront, des informations sur ce qui se passe dans les États membres.

Les actions présentées au titre de ce volet ont été définies de manière à rester dans des limites budgétaires raisonnables et à obtenir le meilleur rapport coût/efficacité possible: elles doivent toutes être mises en oeuvre dans un cadre transnational et sont ciblées de façon à atteindre des résultats spécifiques: comparabilité des statistiques par un processus de coopération entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique, méthodes d'étalonnage et d'évaluation fixées de commun accord, production de rapports annuels, etc. Des actions préparatoires inscrites au budget de 1999, notamment des études d'ampleur limitée, contribueront à faire le point de la situation et à permettre un démarrage plus efficient et efficace du programme;

b) développer la capacité des acteurs cibles à s'attaquer à la discrimination.

Ce volet vise à apporter une valeur ajoutée à la capacité des acteurs de mener une lutte efficace contre la discrimination, en leur diffusant les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l'expérience et en les faisant participer à un processus d'échange et de dialogue transnational à l'échelon de l'Union européenne.

L'expérience du passé relative aux motifs de discrimination a mis en lumière l'importance de travailler en partenariat avec les acteurs cibles des États membres et avec les organismes défendant les intérêts des personnes exposées à la discrimination. Ces acteurs constituent, en matière de lutte contre ce phénomène, une mine d'informations et de connaissances pouvant bénéficier aux autres partenaires, et ils peuvent influencer la mise en oeuvre des politiques dans les États membres. Il faut trouver un moyen de faire sortir ces informations au grand jour et de les mettre à la disposition des autres intéressés. Les actions communautaires précédentes consacrées à la discrimination fondée sur le sexe, la race, le handicap et l'âge ont démontré qu'il était utile de réunir les acteurs dans des partenariats transnationaux pouvant servir de base à un échange de bonnes pratiques.

En conséquence, ce volet vise à soutenir des actions spécifiques d'échange transnational. Comme indiqué plus haut, l'évaluation ex ante donne à penser que la Communauté devrait non pas subventionner des actions locales s'adressant à des bénéficiaires particuliers et identifiables, mais se concentrer résolument sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques déjà en vigueur dans les États membres. Les thèmes du programme seront définis chaque année. Ce faisant, il sera pleinement tenu compte de l'évolution de la lutte contre la discrimination dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires. Les actions préparatoires lancées au titre du budget de 1999 devraient aider à définir les domaines de travail prometteurs et les priorités qui pourraient s'appliquer à une mise en oeuvre progressive des activités relevant de ce volet.

Ce volet consiste également à apporter une aide à un nombre limité de grands réseaux communautaires d'ONG luttant activement contre la discrimination. Le dialogue avec les organisations de la société civile constitue un élément clé du processus de mobilisation de tous les acteurs pour la lutte contre la discrimination. Aussi est-il proposé de promouvoir ce dialogue par l'intermédiaire de réseaux de coordination qui agissent à l'échelon de l'Union et ont prouvé leur aptitude à rassembler un très large éventail d'ONG et à prendre la défense des personnes exposées à la discrimination. Il semble préférable de contribuer aux frais de fonctionnement d'un petit nombre de réseaux sur la base d'engagements et d'un programme de travail clairs, plutôt que de soutenir un grand nombre d'organismes et de groupes qui se font concurrence et cherchent uniquement à défendre leurs intérêts particuliers;

c) volet 3: promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination.

Ce volet vise à diffuser les enseignements du programme et à renforcer la dynamique nécessaire pour faire accepter le changement dans la société. Il contribuera à créer les conditions politiques indispensables à une évolution législative ou autre.

Les progrès accomplis sur le plan des pratiques et des politiques ont souvent suivi ou coïncidé avec des campagnes de sensibilisation à une question particulière. Tel a été le cas, notamment, de l'égalité au regard du sexe ou de la race mais aussi d'autres domaines, comme l'environnement, où les campagnes dirigées par les pouvoirs publics ou par les organismes de terrain ont préparé l'opinion publique à des propositions législatives. Ces actions doivent continuer à relever avant tout de la responsabilité des pays (c'est à l'échelon national que sont fixées la majorité des normes, le droit communautaire ayant pour seul objet d'établir des niveaux minimaux au-dessous desquels les États membres ne doivent pas descendre). Cependant, il peut être avantageux que la Communauté mène une action limitée en appui des activités des États membres, notamment en permettant à chacun d'entre eux de comprendre plus facilement comment les autres ont fait face à des problèmes analogues aux siens.

Ce volet recouvre donc des outils d'information et de communication classiques (un bulletin d'information sur le programme et un site Internet) et des manifestations ou campagnes ciblées, visant à renforcer la visibilité du programme et la sensibilisation à la discrimination. Il comprendra également l'octroi de subventions à des manifestations organisées pour contribuer aux thèmes politiques choisis par les présidences successives du Conseil.

Ces actions seraient mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'information globale de la Commission. Les États membres seraient invités à jouer un rôle actif pour assurer la complémentarité avec leurs initiatives et garantir un impact maximum et le meilleur coût-efficacité possible.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

Le présent programme ayant pour objet d'encourager l'élaboration de nouvelles politiques en réponse à la discrimination, les fonctions de suivi et d'évaluation s'intègrent naturellement dans les activités mises en oeuvre, de manière à en tirer le meilleur parti possible.

Le programme fera l'objet d'un suivi tout au long de sa mise en oeuvre. Le comité du programme recevra des rapports périodiques présentés par les services de la Commission. Le suivi sera adapté aux besoins propres à chaque volet; il portera à la fois sur l'assurance de la qualité et sur la régularité financière.

En outre, le programme sera soumis à une évaluation finale réalisée, avec l'aide d'évaluateurs externes, pour le 30 juin 2005. Les résultats seront intégrés dans un rapport de mise en oeuvre présenté aux autres institutions communautaires pour le 31 décembre 2005. La Commission s'appuiera sur ce rapport de mise en oeuvre pour décider des éventuelles suites à donner.

Le cadre d'évaluation sera mis au point en coopération avec le comité du programme. Il portera en particulier sur l'efficacité, l'efficience et la pertinence du programme, notamment du point de vue de la transmission des connaissances (quelle différence le programme a-t-il introduite dans la mise en oeuvre des politiques et pratiques de non-discrimination dans les États membres-).

L'évaluation doit être financée par le budget du programme. Compte tenu des recommandations de SEM 2000 en matière de suivi et d'évaluation, il est prévu de réserver un montant indicatif de 0,5 million d'euros pour l'évaluation et de 0,35 million d'euros pour le suivi. Une équipe d'évaluation externe sera sélectionnée par voie d'appel d'offres.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget)

La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu de l'effectif et des montants supplémentaires approuvés par l'autorité budgétaire.

Les dépenses administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme sont prévues pour une durée fixe de six années à compter de 2000. Elles n'impliquent pas de dotation budgétaire complémentaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Millions d'EUR

>TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Aucune augmentation n'est attendue.

EUR

>TABLE>

Les calculs sont fondés sur les dépenses courantes associées à la mise en oeuvre des lignes budgétaires B3-2006, 4101 et 4111.

Les dépenses présentées dans le tableau ci-dessus sous le titre A-7 (comités obligatoires, missions et conférences) seront financées par des crédits provenant de l'enveloppe globale de la DG EMPL.