Affaire C‑768/19

Bundesrepublik Deutschland

contre

SE

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j), troisième tiret – Notion de “membre de la famille” – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de “mineur” »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Respect des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie familiale – Obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 24, § 2 et 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérants 16, 18, 19, 38, art. 2, j), et 20, § 5]

   (voir points 36-39)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Membres de la famille – Notion d’enfant mineur – Enfant mineur au moment du dépôt, le cas échéant informel, de la demande d’asile par son parent – Inclusion

   [Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 2, j), 3e tiret, et 2013/32, art. 2, c), et 6, § 1, 3 et 4]

   (voir points 42, 48, 49, 52, disp. 1)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Notion de membre de la famille – Exigence de reprise effective de la vie familiale entre le parent du bénéficiaire de la protection internationale et son enfant – Absence

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 2, j), 3e tiret, et 23 § 2]

   (voir points 54-57, 59, disp. 2)

4. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Contenu de la protection internationale – Droits des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire tirés du statut de protection subsidiaire obtenu par leur enfant – Persistance de ces droits après l’âge de la majorité dudit bénéficiaire, pour la durée de validité du titre de séjour accordé à ces membres de la famille

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 2, j), 3e tiret, 23, § 2, et 24, § 2]

   (voir points 64, 66, disp. 3)

Voir le texte de la décision