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1. Arrêté ministériel fédéral du 7.02.03 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, par 4, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. SG(2003)A/02363 du 03/03/2003 MB du 18.02.03 Ed 2, p 7988. (C - 2003/00090)

   Arrêté ministériel fédéral du 7.02.03 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, par 4, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. SG(2003)A/02363 du 03/03/2003 MB du 18.02.03 Ed 2, p 7988. (C - 2003/00090)
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1903-02-18

2. Décret portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 11/08/2000, page 27564

   Décret portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 11/08/2000, page 27564
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-08-11 ; Page: 27564

3. Décret du 16/12/1999 portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 12/10/2000, page 34450

   Décret du 16/12/1999 portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 12/10/2000, page 34450
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-10-12 ; Page: 34450

4. Ordonnance du 20 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne, et de Bruxelles-Capitale, relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 07/09/2000, page 30614

   Ordonnance du 20 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne, et de Bruxelles-Capitale, relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 07/09/2000, page 30614
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-09-07 ; Page: 30614

5. Arrêté ministériel du 16/01/2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/02/2001 p. 3600 (C - 2001/12032) ( SG(2002)A/11787 du 03/12/2002)

   Arrêté ministériel du 16/01/2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/02/2001 p. 3600 (C - 2001/12032) ( SG(2002)A/11787 du 03/12/2002)
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-02-09 ; Page: 3600

6. Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail MB du 06/06/2001, page 18688

   Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail MB du 06/06/2001, page 18688
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-06-06 ; Page: 18688

7. Loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB 16/06/2001, 3ème Ed., page 20783 (N. 2001-1567)

   Loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB 16/06/2001, 3ème Ed., page 20783 (N. 2001-1567)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-06-16

8. Besluit (22/06/2001) van de Vlaamse regering tot aanwijzing van de bevoegde diensten in het Vlaams Gewest ter uitvoering van het samenwerkingsakkoord van 21/06/1999 gesloten tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken Moniteur belge du 19/07/2001 p. 24619

   Besluit (22/06/2001) van de Vlaamse regering tot aanwijzing van de bevoegde diensten in het Vlaams Gewest ter uitvoering van het samenwerkingsakkoord van 21/06/1999 gesloten tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken Moniteur belge du 19/07/2001 p. 24619
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-07-19 ; Page: 24619

9. Arrêté du 06/09/2001 désignant les fonctionnaires compétents dans la région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Moniteur belge du 30/10/2001 p. 37621

   Arrêté du 06/09/2001 désignant les fonctionnaires compétents dans la région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Moniteur belge du 30/10/2001 p. 37621
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-10-30 ; Page: 37621

10. Arrêté ministériel du 01/10/2001 désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses approuvé par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à cet accord MB du 17/11/2001 p. 39151 (C - 2001/11425) ( SG(2002)A/11787 du 03/12/2002)

    Arrêté ministériel du 01/10/2001 désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses approuvé par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à cet accord MB du 17/11/2001 p. 39151 (C - 2001/11425) ( SG(2002)A/11787 du 03/12/2002)
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39151

11. Arrêté du 25 octobre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 21/11/2001, page 39472

    Arrêté du 25 octobre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 21/11/2001, page 39472
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-21 ; Page: 39472

12. Ordonnance du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001 portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement MB du 02/02/2002, pp 3721-3726

    Ordonnance du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001 portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement MB du 02/02/2002, pp 3721-3726
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-02-02 ; Page: 3721

13. Arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/04/2002, page 14514

    Arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/04/2002, page 14514
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-04-09 ; Page: 14514

14. Arrêté du 16/04/2002 modifiant l'arrêté du 06/09/2001 désignant les fonctionnaires compétents dans la région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Moniteur belge du 18/06/2002 p. 27853

    Arrêté du 16/04/2002 modifiant l'arrêté du 06/09/2001 désignant les fonctionnaires compétents dans la région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Moniteur belge du 18/06/2002 p. 27853
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-06-18 ; Page: 27853

15. Arrêté ministériel du 04/06/2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 15/06/2002 p. 27634 (C - 2002/27540) (SG(2002)A/11229 du 18/11/2002)

    Arrêté ministériel du 04/06/2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21/06/1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 15/06/2002 p. 27634 (C - 2002/27540) (SG(2002)A/11229 du 18/11/2002)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-06-15 ; Page: 27634

16. Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine MB du 21/09/2002 p. 42943 (C - 2002/27844)

    Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine MB du 21/09/2002 p. 42943 (C - 2002/27844)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-21 ; Page: 42943

17. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 18 JUILLET 2002. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 18 JUILLET 2002. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-21 ; Page: 42943-42963

18. Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18/12/2002 complétant le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. MB n° 591/2003 du 13/02/2003 (C - 2003/35183)

    Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18/12/2002 complétant le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. MB n° 591/2003 du 13/02/2003 (C - 2003/35183)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-13

19. MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 18 DECEMBER 2002. - Decreet tot aanvulling van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid met een titel betreffende de milieueffect- en veiligheidsrapportage

    MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 18 DECEMBER 2002. - Decreet tot aanvulling van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid met een titel betreffende de milieueffect- en veiligheidsrapportage
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-02-13 ; Page: 07261-07280

20. Arrêté ministériel du 7/2/2003 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, §4, de l'accord de coopération du 21/6/1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamandes, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 18/2/2003 p. 7988 (C - 2003/00090) (SG(2003)A/4066 du 23/04/2003)

    Arrêté ministériel du 7/2/2003 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, §4, de l'accord de coopération du 21/6/1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamandes, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 18/2/2003 p. 7988 (C - 2003/00090) (SG(2003)A/4066 du 23/04/2003)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-18 ; Page: 7988

21. MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 21 NOVEMBER 2003. - Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening en van het decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996

    MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP - 21 NOVEMBER 2003. - Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening en van het decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-04-29 ; Page: 05564-05574

22. VLAAMSE OVERHEID - 26 JANUARI 2007 - Besluit van de Vlaamse Regering houdende nadere regels inzake de ruimtelijke veiligheidsrapportage.

    VLAAMSE OVERHEID - 26 JANUARI 2007 - Besluit van de Vlaamse Regering houdende nadere regels inzake de ruimtelijke veiligheidsrapportage.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-19 ; Page: 33539-33541

23. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 8 MAI 2008. - Décret modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant un article 136bis

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 8 MAI 2008. - Décret modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant un article 136bis
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-05-22 ; Page: 26574-26576

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1. Закон за опазване на околната среда

   Закон за опазване на околната среда
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 30 ; Publication date: 2006-04-11

2. Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях

   Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 39 ; Publication date: 2006-05-12

3. Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях

   Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 76 ; Publication date: 2012-10-05

1. Закон за опазване на околната среда

   Закон за опазване на околната среда
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 103 ; Publication date: 2009-12-29 ; Page: 00002-00011

2. Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях

   Наредба за предотвратяване на големи аварии с опасни вещества и за ограничаване на последствията от тях
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2010-03-30

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1. Zákon o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)

   Zákon o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1976-05-07

2. Zákon, kterým se mění a doplňuje zákon č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně a doplnění některých dalších zákonů

   Zákon, kterým se mění a doplňuje zákon č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně a doplnění některých dalších zákonů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-04-15

3. Zákon č. 353/1999 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky a o změně zákona č. 425/1990 Sb., o okresních úřadech, úpravě jejich působnosti a o některých dalších opatřeních s tím souvisejících, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havárií)

   Zákon č. 353/1999 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky a o změně zákona č. 425/1990 Sb., o okresních úřadech, úpravě jejich působnosti a o některých dalších opatřeních s tím souvisejících, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havárií)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30

4. Vyhláška Ministerstva životního prostředí č. 7/2000 Sb., kterou se stanoví rozsah a způsob zpracovávání hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a následcích závažné havárie

   Vyhláška Ministerstva životního prostředí č. 7/2000 Sb., kterou se stanoví rozsah a způsob zpracovávání hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a následcích závažné havárie
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-01-27

5. Vyhláška Ministerstva vnitra č. 383/2000 Sb., kterou se stanoví zásady pro stanovení zóny havarijního plánování a rozsah a způsob vypracování vnějšího havarijního plánu pro havárie způsobené vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky

   Vyhláška Ministerstva vnitra č. 383/2000 Sb., kterou se stanoví zásady pro stanovení zóny havarijního plánování a rozsah a způsob vypracování vnějšího havarijního plánu pro havárie způsobené vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-07

6. Zákon č. 82/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 353/1999 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky a o změně zákona č. 425/1990 Sb., o okresních úřadech, úpravě jejich působnosti a o některých dalších opatřeních s tím souvisejících, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havarii)

   Zákon č. 82/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 353/1999 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami a chemickými přípravky a o změně zákona č. 425/1990 Sb., o okresních úřadech, úpravě jejich působnosti a o některých dalších opatřeních s tím souvisejících, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havarii)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-02-25

7. Vyhláška č. 366/2004 Sb., o některých podrobnostech systému prevence závažných havárií

   Vyhláška č. 366/2004 Sb., o některých podrobnostech systému prevence závažných havárií
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-18

8. Vyhláška č. 367/2004 Sb., kterou se mění vyhláška č. 7/2000 Sb., kterou se stanoví rozsah a způsob zpracování hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a následcích závažné havárie

   Vyhláška č. 367/2004 Sb., kterou se mění vyhláška č. 7/2000 Sb., kterou se stanoví rozsah a způsob zpracování hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a následcích závažné havárie
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-18

9. Zákon č. 59/2006 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami nebo chemickými přípravky a o změně zákona č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havárií)

   Zákon č. 59/2006 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami nebo chemickými přípravky a o změně zákona č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění pozdějších předpisů (zákon o prevenci závažných havárií)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08

10. Vyhláška č. 256/2006 Sb., o podrobnostech systému prevence závažných havárií

    Vyhláška č. 256/2006 Sb., o podrobnostech systému prevence závažných havárií
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-31

1. Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů

   Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-11

2. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

3. Vyhláška č. 103/2006 Sb., o stanovení zásad pro vymezení zóny havarijního plánování a o rozsahu a způsobu vypracování vnějšího havarijního plánu

   Vyhláška č. 103/2006 Sb., o stanovení zásad pro vymezení zóny havarijního plánování a o rozsahu a způsobu vypracování vnějšího havarijního plánu
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31

4. Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)

   Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-11 Direct text access:

   

5. Vyhláška č. 255/2006 Sb., o rozsahu a způsobu zpracování hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a dopadech závažné havárie

   Vyhláška č. 255/2006 Sb., o rozsahu a způsobu zpracování hlášení o závažné havárii a konečné zprávy o vzniku a dopadech závažné havárie
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-31

6. Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-28 Direct text access:

   

7. Zákon č. 191/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění zákona č. 68/2007 Sb.

   Zákon č. 191/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění zákona č. 68/2007 Sb.
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-03

8. Zákon č. 488/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 59/2006 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami nebo chemickými přípravky a o změně zákona č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o prevenci závažných havárií), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 488/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 59/2006 Sb., o prevenci závažných havárií způsobených vybranými nebezpečnými chemickými látkami nebo chemickými přípravky a o změně zákona č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o prevenci závažných havárií), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-12-31

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1. Bekendtgorelse nr 106 af 1 februar 2000

   Bekendtgorelse nr 106 af 1 februar 2000
   DA

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   Official publication: Administrative measures

2. Bekendtgørelse om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer

   Bekendtgørelse om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1156

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1. Fünftes Gesetz zur Änderung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes

   Fünftes Gesetz zur Änderung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

2. Gesetz zur Änderung des Bayerischen Katastrophenschutzgesetzes und anderer sicherheitsrechtlicher Vorschriften Bayerisches Gesetz und Verordnungsblatt, 1999, nr 8, s. 130

   Gesetz zur Änderung des Bayerischen Katastrophenschutzgesetzes und anderer sicherheitsrechtlicher Vorschriften Bayerisches Gesetz und Verordnungsblatt, 1999, nr 8, s. 130
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

3. Gesetz uber die Gefahrenabwehr bei Katastrophen Gesetz und Verordnungsblatt für Berlin, 20/02/1999, nr 7, s. 78

   Gesetz uber die Gefahrenabwehr bei Katastrophen Gesetz und Verordnungsblatt für Berlin, 20/02/1999, nr 7, s. 78
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

4. Hessisches Gesetz uber den Brandschutz, die Allgemeine Hife und den Katastrophenschutz Gesetz und Verordnungsblatt für Land Essen, 21/12/1998, nr 26, s. 530

   Hessisches Gesetz uber den Brandschutz, die Allgemeine Hife und den Katastrophenschutz Gesetz und Verordnungsblatt für Land Essen, 21/12/1998, nr 26, s. 530
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

5. Zweites Gesetz zur Änderung des Thuringer Brand und Katastrophenschutzgesetzes vom 7 januar 1999 Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Thüringen, 14/01/1999, s. 16

   Zweites Gesetz zur Änderung des Thuringer Brand und Katastrophenschutzgesetzes vom 7 januar 1999 Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Thüringen, 14/01/1999, s. 16
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

6. Gesetz zur Änderung des Bremischen Katastrophenschutzgesetzes Gesetzblatt der Freien Hansestadt Bremen, 09/08/1999, nr 20, s. 87

   Gesetz zur Änderung des Bremischen Katastrophenschutzgesetzes Gesetzblatt der Freien Hansestadt Bremen, 09/08/1999, nr 20, s. 87
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

7. Gesetz uber den Feuerschutz und die Hilfeleistung Gesetz und Verordnungsblatt für das Land Nordrhein-Westfalen, 26/02/1998, nr 8, s.122

   Gesetz uber den Feuerschutz und die Hilfeleistung Gesetz und Verordnungsblatt für das Land Nordrhein-Westfalen, 26/02/1998, nr 8, s.122
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

8. Gesetz zur Änderung des Brandenburgischen Katastrophenschutzgesetzes und des Vorschaltgesetzes zum Immissionsschutz Gesetz und Verordnungsblatt fur das land Brandenburg Teil I n° 14 du 01/07/1999, page 258 - 263

   Gesetz zur Änderung des Brandenburgischen Katastrophenschutzgesetzes und des Vorschaltgesetzes zum Immissionsschutz Gesetz und Verordnungsblatt fur das land Brandenburg Teil I n° 14 du 01/07/1999, page 258 - 263
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

9. Gesetz zur Änderung des Bremischen Katastrophenschutzgesetzes - Gesetzblatt der Freien Hansestadt Bremen no. 20 date 09/06/1999 no de page 87 - 89

   Gesetz zur Änderung des Bremischen Katastrophenschutzgesetzes - Gesetzblatt der Freien Hansestadt Bremen no. 20 date 09/06/1999 no de page 87 - 89
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

10. Gesetz zur Änderung des Hamburgischen Katastrphenschutzgesetzes Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt 1999 n° 24 du 06/09/1999, page 221-222

    Gesetz zur Änderung des Hamburgischen Katastrphenschutzgesetzes Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt 1999 n° 24 du 06/09/1999, page 221-222
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

11. Gesetz Nr. 1426 zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes und des Saarlandischen Polizeigesetzes Amtsblatt des Saarlandes n° 37 du 02/09/1999, page 1186-1187

    Gesetz Nr. 1426 zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes und des Saarlandischen Polizeigesetzes Amtsblatt des Saarlandes n° 37 du 02/09/1999, page 1186-1187
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

12. Verordnung zur Umsetzung EG-rechtlicher Vorschriften betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen BGBl. I Nr. 19/2000

    Verordnung zur Umsetzung EG-rechtlicher Vorschriften betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen BGBl. I Nr. 19/2000
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

13. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen sowie zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes und des Brandschutzgesetzes vom 7. November 2000 Gesetz- und Verordnungsblatt fur Schleswig-Holstein Nr. 16/2000, 30/11/2000, page 582

    Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen sowie zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes und des Brandschutzgesetzes vom 7. November 2000 Gesetz- und Verordnungsblatt fur Schleswig-Holstein Nr. 16/2000, 30/11/2000, page 582
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

14. Landesgesetz zur Neuordnung des Landesimmissionsschutzechts und zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen Vom 20. Dezember 2000 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Rheinland-Pfalz Nr. 30/2000, 29/12/2000, page 578

    Landesgesetz zur Neuordnung des Landesimmissionsschutzechts und zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen Vom 20. Dezember 2000 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Rheinland-Pfalz Nr. 30/2000, 29/12/2000, page 578
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

15. Gesetz zur Änderung des Niedersachsischen Katastrophenschutzgesetzes und des Niedersächsischen Rettungsdienstgesetzes vom 30. Oktober 2001 Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 30/2001, 6/11/2001, p. 675

    Gesetz zur Änderung des Niedersachsischen Katastrophenschutzgesetzes und des Niedersächsischen Rettungsdienstgesetzes vom 30. Oktober 2001 Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 30/2001, 6/11/2001, p. 675
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

16. Gesetz uber den Katastrophenschutz in Mecklenburg-Vorpommern und zur Änderung des Rettungsdienstgesetzes vom 29. Oktober 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt für Mecklenburg-Vorpommern Nr. 13/2001, 29/10/2001, p. 393

    Gesetz uber den Katastrophenschutz in Mecklenburg-Vorpommern und zur Änderung des Rettungsdienstgesetzes vom 29. Oktober 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt für Mecklenburg-Vorpommern Nr. 13/2001, 29/10/2001, p. 393
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

17. Gesetz zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen vom 28. September 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Sachsen-Anhalt Nr. 43/2001, 2/10/2001, p. 384

    Gesetz zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfallen mit gefährlichen Stoffen vom 28. September 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Sachsen-Anhalt Nr. 43/2001, 2/10/2001, p. 384
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

18. Verordnung zur Aufstellung externer Alarm- und Gefahrenabwehrplane vom 4. Oktober 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Sachsen-Anhalt Nr. 44/2001, 10/10/2001, p. 400

    Verordnung zur Aufstellung externer Alarm- und Gefahrenabwehrplane vom 4. Oktober 2001 Gesetz- und Verordnungsblatt fur das Land Sachsen-Anhalt Nr. 44/2001, 10/10/2001, p. 400
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

19. Sachsisches Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschungder Gefahren bei schweren Unfällen mit gefährlichen Stoffen vom 14. Februar 2002 Sächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt n° 4 vom 12/03/2002, Seite 85

    Sachsisches Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschungder Gefahren bei schweren Unfällen mit gefährlichen Stoffen vom 14. Februar 2002 Sächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt n° 4 vom 12/03/2002, Seite 85
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

20. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsatze uber Inhalt und Form der externen Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001 vom 21/12/2001, Seite 579

    Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsatze uber Inhalt und Form der externen Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001 vom 21/12/2001, Seite 579
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

1. Gesetz zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes Gesetzblatt fur Baden-Württemberg, 27/07/1999, nr 13, s. 305

   Gesetz zur Änderung des Landeskatastrophenschutzgesetzes Gesetzblatt fur Baden-Württemberg, 27/07/1999, nr 13, s. 305
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

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1. Ohtlike ainete loetelu kinnitamine

   Ohtlike ainete loetelu kinnitamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2002, 35, 485

2. KEMIKAALISEADUS

   KEMIKAALISEADUS
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2004, 45, 315)

3. Operatiivkaardi vormi, näidiste, täitmise juhendite ja hoidmise korra kinnitamine

   Operatiivkaardi vormi, näidiste, täitmise juhendite ja hoidmise korra kinnitamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 45

4. Peadirektori 22.01.2007 käskkirja nr 17 "Päästeameti kohalike päästeasutuste väljasõidukorra ja väljasõiduplaani vormi kinnitamine" muutmine

   Peadirektori 22.01.2007 käskkirja nr 17 "Päästeameti kohalike päästeasutuste väljasõidukorra ja väljasõiduplaani vormi kinnitamine" muutmine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 39

5. Hädaolukorraks valmisoleku seadus

   Hädaolukorraks valmisoleku seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2000, 95, 613

6. PLANEERIMISSEADUS

   PLANEERIMISSEADUS
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2002, 99, 579

7. KESKKONNAMÕJU HINDAMISE JA KESKKONNAJUHTIMISSÜSTEEMI SEADUS1

   KESKKONNAMÕJU HINDAMISE JA KESKKONNAJUHTIMISSÜSTEEMI SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2005, 15, 87

8. PÄÄSTESEADUS

   PÄÄSTESEADUS
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 1994, 28, 424

9. Riigi päästeasutuste struktuurile, varustatusele, dokumentatsioonile ja töökorraldusele esitatavad nõuded

   Riigi päästeasutuste struktuurile, varustatusele, dokumentatsioonile ja töökorraldusele esitatavad nõuded
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2000, 104, 686

10. Kemikaali ohtlikkuse alammäär ja ohtliku kemikaali künniskogus ning suurõnnetuse ohuga ettevõtte ohtlikkuse kategooria ja ohtliku ettevõtte määratlemise kord1

    Kemikaali ohtlikkuse alammäär ja ohtliku kemikaali künniskogus ning suurõnnetuse ohuga ettevõtte ohtlikkuse kategooria ja ohtliku ettevõtte määratlemise kord1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2005, 72, 994

11. KEMIKAALISEADUS1

    KEMIKAALISEADUS1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 1998, 47, 697

12. KEMIKAALISEADUS1

    KEMIKAALISEADUS1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 1998, 47, 697

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1. European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) Regulations, 2000 S.I. n° 476 of 2000 du 21/12/2000

   European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) Regulations, 2000 S.I. n° 476 of 2000 du 21/12/2000
   EN

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

2. Planning and Development Act, 2000 28/08/2000

   Planning and Development Act, 2000 28/08/2000
   EN

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

3. Planning and Development Regulations, 2001 S.I. n° 600 of 2001, Planning and Development Regulations, adopted 19/12/01 (SG(02)A/3324 du18/03/02)

   Planning and Development Regulations, 2001 S.I. n° 600 of 2001, Planning and Development Regulations, adopted 19/12/01 (SG(02)A/3324 du18/03/02)
   EN

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

4. European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) (Amendment) Regulations, 2003 S.I. n° 402 of 08/09/2003 (SG(2003)A/10073 du 20/10/2003)

   European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) (Amendment) Regulations, 2003 S.I. n° 402 of 08/09/2003 (SG(2003)A/10073 du 20/10/2003)
   EN

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

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1. Real Decreto 1254/1999 de 16 de julio por el que se aprueban medidas de control de los riesgos inherantes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas. BOE n° 172 de 20/7/1999, p. 27167

   Real Decreto 1254/1999 de 16 de julio por el que se aprueban medidas de control de los riesgos inherantes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas. BOE n° 172 de 20/7/1999, p. 27167
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 172 ; Publication date: 1999-07-20

2. Real Decreto 1196/2003 de 19/9, por el que se aprueba la Directriz básica de protección civil para el control y planificación ante el riesgos de accidentes graves en los que intervienen sustancias peligrosas. BOE n° 242 de 9/10/2003 , p.36428 (SG(2004)A/00747 du 20/01/2004)

   Real Decreto 1196/2003 de 19/9, por el que se aprueba la Directriz básica de protección civil para el control y planificación ante el riesgos de accidentes graves en los que intervienen sustancias peligrosas. BOE n° 242 de 9/10/2003 , p.36428 (SG(2004)A/00747 du 20/01/2004)
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 242 ; Publication date: 2003-10-09

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1. Decret 2000-258 JORF 22/03/2000 - SG(2000)A/06123

   Decret 2000-258 JORF 22/03/2000 - SG(2000)A/06123
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2000-03-22 ; Page: 2000

2. Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation JORF du 20/06/2000, page 9246

   Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation JORF du 20/06/2000, page 9246
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2000-06-20 ; Page: 9246

3. Circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application directive Seveso II) JORF du 30/08/2000, page 13409 - SG(00)A/15197 du 01/12/00 (idem SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)

   Circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application directive Seveso II) JORF du 30/08/2000, page 13409 - SG(00)A/15197 du 01/12/00 (idem SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2000-08-30 ; Page: 13409

4. Décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.

   Décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.
   FR

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5. Décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence JORF du 02/06/2001, page 8812

   Décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence JORF du 02/06/2001, page 8812
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2001-06-02 ; Page: 8812

6. Loi n° 2002-3 du 3/01/2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. JORF du 04/01/2002, page 215

   Loi n° 2002-3 du 3/01/2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. JORF du 04/01/2002, page 215
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2002-01-04 ; Page: 215

7. Arrêté du 2/5/2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200232A

   Arrêté du 2/5/2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200232A
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 105 ; Publication date: 2002-05-05 ; Page: 8781

8. Arrêté du 2/5/2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200233A

   Arrêté du 2/5/2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200233A
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 105 ; Publication date: 2002-05-05 ; Page: 8781

9. Arrêté du 2/5/2002 modifiant l'arrêté du 10/05/2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8934 NOR : ATEP0210163A

   Arrêté du 2/5/2002 modifiant l'arrêté du 10/05/2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8934 NOR : ATEP0210163A
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 105 ; Publication date: 2002-05-05 ; Page: 8934

10. Décret 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés JO n° 298 du 22/12/2002 p. 21426 (NOR : INDI0200654D) (SG(2003)A/1127 du 30/01/2003)

    Décret 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés JO n° 298 du 22/12/2002 p. 21426 (NOR : INDI0200654D) (SG(2003)A/1127 du 30/01/2003)
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 298 ; Publication date: 2002-12-22 ; Page: 21426

1. Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés JORF du 15/02/2003 p. 2781 NOR : INDI0901019A (SG(2003)A/2205 du 27/02/2003)

   Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés JORF du 15/02/2003 p. 2781 NOR : INDI0901019A (SG(2003)A/2205 du 27/02/2003)
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-02-15 ; Page: 2781

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1. Kazneni zakon

   Kazneni zakon
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 125/11 ; Publication date: 2011-11-07

2. Zakon o zaštiti okoliša

   Zakon o zaštiti okoliša
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2007

3. Uredba o sprečavanju velikih nesreća koje uključuju opasne tvari

   Uredba o sprečavanju velikih nesreća koje uključuju opasne tvari
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2008

4. Zakon o zaštiti okoliša NN 80/13

   Zakon o zaštiti okoliša NN 80/13
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013

5. Uredba o sprečavanju velikih nesreća koje uključuju opasne tvari

   Uredba o sprečavanju velikih nesreća koje uključuju opasne tvari
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 44/2014

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1. Decreto del Presidente della Repubblica del 11/02/1998 disposizioni integrative al decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 10 agosto 1988, n. 577, in materia di disciplina delle pronunce di compatibilità ambientale, di cui alla legge 8 luglio 1986, n. 349, art. 6 GURI - Serie generale - del 27/03/1998 n. 72 pag. 6

   Decreto del Presidente della Repubblica del 11/02/1998 disposizioni integrative al decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 10 agosto 1988, n. 577, in materia di disciplina delle pronunce di compatibilità ambientale, di cui alla legge 8 luglio 1986, n. 349, art. 6 GURI - Serie generale - del 27/03/1998 n. 72 pag. 6
   IT

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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 72 ; Publication date: 1998-03-27 ; Page: 6

2. Decreto legislativo 17 agosto 1999, n.334. Attuazione della direttiva 96/82/CE relativa al controllo dei pericoli di incidenti rilevanti connessi con detrminate sostanze pericolose GURI n.177/L Supplemento ordinario alla "Gazzetta Ufficiale"n.228 del 28/9/99 - Serie Generale

   Decreto legislativo 17 agosto 1999, n.334. Attuazione della direttiva 96/82/CE relativa al controllo dei pericoli di incidenti rilevanti connessi con detrminate sostanze pericolose GURI n.177/L Supplemento ordinario alla "Gazzetta Ufficiale"n.228 del 28/9/99 - Serie Generale
   IT

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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 177 ; Publication date: 1999-09-28

3. Decreto ministeriale 61 maggio 2001, n. 293 GURI - Serie generale - n. 165 del 18/07/2001, page 16

   Decreto ministeriale 61 maggio 2001, n. 293 GURI - Serie generale - n. 165 del 18/07/2001, page 16
   IT

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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 165 ; Publication date: 2001-07-18 ; Page: 16

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1. Ο περί Αντιμετώπισης των Κινδύνων Ατυχημάτων Μεγάλης Κλίμακας Σχετιζομένων με Επικίνδυνες Ουσίες (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2006.

   Ο περί Αντιμετώπισης των Κινδύνων Ατυχημάτων Μεγάλης Κλίμακας Σχετιζομένων με Επικίνδυνες Ουσίες (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2006.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4078 ; Publication date: 2006-02-10 ; Page: 00355-00388

2. Οι περί Πολιτικής Άμυνας (Γενικοί) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2006.

   Οι περί Πολιτικής Άμυνας (Γενικοί) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2006.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4084 ; Publication date: 2006-03-10 ; Page: 00605-00607

3. Οι περί Πολιτικής Άμυνας Γενικοί (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2004.

   Οι περί Πολιτικής Άμυνας Γενικοί (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2004.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 3853 ; Publication date: 2006-04-30 ; Page: 04590-04595

4. Οι Περί Πολεοδομίας και Χωροταξίας (Ατυχήματα Σχετιζόμενα με Επικίνδυνες Ουσίες) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2008.

   Οι Περί Πολεοδομίας και Χωροταξίας (Ατυχήματα Σχετιζόμενα με Επικίνδυνες Ουσίες) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2008.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4312 ; Publication date: 2008-11-17 ; Page: 02801-02802

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1. Ķīmisko vielu un ķīmisko produktu likums

   Ķīmisko vielu un ķīmisko produktu likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 106 ; Publication date: 1998-04-21

2. Grozījumi likumā "Par piesārņojumu"

   Grozījumi likumā "Par piesārņojumu"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 179 ; Publication date: 2007-11-07

3. Grozījumi Ministru kabineta 2005.gada 19.jūlija noteikumos Nr.532 "Noteikumi par rūpniecisko avāriju riska novērtēšanas kārtību un riska samazināšanas pasākumiem"

   Grozījumi Ministru kabineta 2005.gada 19.jūlija noteikumos Nr.532 "Noteikumi par rūpniecisko avāriju riska novērtēšanas kārtību un riska samazināšanas pasākumiem"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 52 ; Publication date: 2008-04-03

1. Par piesārņojumu

   Par piesārņojumu
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 51 ; Publication date: 2001-03-29

2. Ministru Kabineta 2005.gada 19.jūlija noteikumi Nr. 532 "Noteikumi par rūpniecisko avāriju riska novērtēšanas kārtību un riska samazināšanas pasākumiem"

   Ministru Kabineta 2005.gada 19.jūlija noteikumi Nr. 532 "Noteikumi par rūpniecisko avāriju riska novērtēšanas kārtību un riska samazināšanas pasākumiem"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 121 ; Publication date: 2005-08-03

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1. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymas Nr. VIII-971

   Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymas Nr. VIII-971
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 115 ; Publication date: 1998-12-31

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1999 m. birželio 21 d. nutarimas Nr. 783 „Dėl Avarijų likvidavimo planų sudarymo tvarkos patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1999 m. birželio 21 d. nutarimas Nr. 783 „Dėl Avarijų likvidavimo planų sudarymo tvarkos patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 56 ; Publication date: 1999-06-25

3. Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministro 1999 m. birželio 22 d. įsakymas Nr.706 „Dėl avarijų likvidavimo plano sudėties ir struktūros patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministro 1999 m. birželio 22 d. įsakymas Nr.706 „Dėl avarijų likvidavimo plano sudėties ir struktūros patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 56 ; Publication date: 1999-06-25

4. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 19 d. įsakymas Nr. 221 „Dėl Lietuvos ūkio objektuose naudojamų pavojingų medžiagų ribinių kiekių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 1999 m. liepos 19 d. įsakymas Nr. 221 „Dėl Lietuvos ūkio objektuose naudojamų pavojingų medžiagų ribinių kiekių patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 68 ; Publication date: 1999-08-11

5. Civilinės saugos departamento prie Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministerijos direktoriaus ir Lietuvos Respublikos vyriausiojo valstybinio darbo inspektoriaus 2000 m. vasario 29 d. įsakymas Nr. 48/63 „Dėl Pavojingo objekto pavojaus identifikavimo, rizikos analizės bei vertinimo saugos požiūriu tvarkos patvirtinimo“

   Civilinės saugos departamento prie Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministerijos direktoriaus ir Lietuvos Respublikos vyriausiojo valstybinio darbo inspektoriaus 2000 m. vasario 29 d. įsakymas Nr. 48/63 „Dėl Pavojingo objekto pavojaus identifikavimo, rizikos analizės bei vertinimo saugos požiūriu tvarkos patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 20 ; Publication date: 2000-03-08

6. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 29 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1794

   Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 29 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1794
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 61 ; Publication date: 2000-07-26

7. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimas Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimas Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 98 ; Publication date: 2000-11-15

8. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 22 d. nutarimas Nr. 560 „Dėl Gyventojų informavimo pramoninių avarijų atvejais tvarkos patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. balandžio 22 d. nutarimas Nr. 560 „Dėl Gyventojų informavimo pramoninių avarijų atvejais tvarkos patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 43 ; Publication date: 2002-04-26

9. Lietuvos Respublikos visuomenės sveikatos priežiūros įstatymas Nr. IX-886

   Lietuvos Respublikos visuomenės sveikatos priežiūros įstatymas Nr. IX-886
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 56 ; Publication date: 2002-06-07

10. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2002 m. liepos 16 d. įsakymas Nr. 367 „Dėl Planuojamos ūkinės veiklos galimų avarijų rizikos vertinimo rekomendacijų R 41 - 02 patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2002 m. liepos 16 d. įsakymas Nr. 367 „Dėl Planuojamos ūkinės veiklos galimų avarijų rizikos vertinimo rekomendacijų R 41 - 02 patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Informaciniai pranešimai ; Number: 61 ; Publication date: 2002-08-08

11. Lietuvos Respublikos kelių įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1113

    Lietuvos Respublikos kelių įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1113
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 101 ; Publication date: 2002-10-23

12. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 11, 23, 24 straipsnių pakeitimo ir 26 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. IX-1674

    Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 11, 23, 24 straipsnių pakeitimo ir 26 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. IX-1674
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2003-07-23

13. Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1962

    Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1962
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 21 ; Publication date: 2004-02-07

14. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39 ir 42 straipsnių, aštuntojo skirsnio pavadinimo pakeitimo, 27 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir įstatymo papildymo 30(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-2001

    Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39 ir 42 straipsnių, aštuntojo skirsnio pavadinimo pakeitimo, 27 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir įstatymo papildymo 30(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-2001
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 28 ; Publication date: 2004-02-21

15. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 7 d. nutarimas Nr.388 'Dėl ataskaitų, susijusių su Europos Sąjungos aplinkos sektoriaus teisės aktų įgyvendinimu, teikimo Europos Komisijai tvarkos patvirtinimo ir informacijos, kurios reikia ataskaitoms Europos aplinkos agentūrai parengti, teikimo'

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 7 d. nutarimas Nr.388 'Dėl ataskaitų, susijusių su Europos Sąjungos aplinkos sektoriaus teisės aktų įgyvendinimu, teikimo Europos Komisijai tvarkos patvirtinimo ir informacijos, kurios reikia ataskaitoms Europos aplinkos agentūrai parengti, teikimo'
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 53 ; Publication date: 2004-04-10

16. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 15 d. nutarimas Nr. 416 „Dėl Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo įgyvendinimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 15 d. nutarimas Nr. 416 „Dėl Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo įgyvendinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57 ; Publication date: 2004-04-20

17. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymas Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymas Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 79 ; Publication date: 2004-05-13

18. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro 2004 m. liepos 1 d. įsakymas Nr. V-491 „Dėl Poveikio visuomenės sveikatai vertinimo metodinių nurodymų patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro 2004 m. liepos 1 d. įsakymas Nr. V-491 „Dėl Poveikio visuomenės sveikatai vertinimo metodinių nurodymų patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 106 ; Publication date: 2004-07-08

19. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 18 d. nutarimas Nr. 982 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimo Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 18 d. nutarimas Nr. 982 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimo Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2004-08-21

20. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 18 d. nutarimas Nr. 967 „Dėl Planų ir programų strateginio pasekmių aplinkai vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 18 d. nutarimas Nr. 967 „Dėl Planų ir programų strateginio pasekmių aplinkai vertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2004-08-21

21. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimas Nr. 966 "Dėl pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimas Nr. 966 "Dėl pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo"
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2004-08-21

22. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr.V-586 „Dėl Sanitarinių apsaugos zonų ribų nustatymo ir režimo taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr.V-586 „Dėl Sanitarinių apsaugos zonų ribų nustatymo ir režimo taisyklių patvirtinimo“
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 134 ; Publication date: 2004-09-02

23. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 3, 9, 10, 12, 13, 14, 19, 22, 24, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 11, 21 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. IX-2503

    Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 3, 9, 10, 12, 13, 14, 19, 22, 24, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 11, 21 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. IX-2503
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2004-11-09

24. Civilinės saugos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2004 m. rugsėjo 30 d. įsakymas Nr. V-131 „Dėl Konvencijos dėl tarpvalstybinio pramoninių avarijų poveikio ir Europos Sąjungos direktyvos dėl didelių su pavojingomis medžiagomis susijusių avarijų kontrolės reikalavimus atitinkančių dokumentų patvirtinimo“

    Civilinės saugos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2004 m. rugsėjo 30 d. įsakymas Nr. V-131 „Dėl Konvencijos dėl tarpvalstybinio pramoninių avarijų poveikio ir Europos Sąjungos direktyvos dėl didelių su pavojingomis medžiagomis susijusių avarijų kontrolės reikalavimus atitinkančių dokumentų patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 183 ; Publication date: 2004-12-22

25. Lietuvos Respublikos planuojamos ūkinės veiklos poveikio aplinkai vertinimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-258

    Lietuvos Respublikos planuojamos ūkinės veiklos poveikio aplinkai vertinimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-258
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84 ; Publication date: 2005-07-12

26. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. spalio 29 d. nutarimas Nr. 1182 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl Pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. spalio 29 d. nutarimas Nr. 1182 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl Pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2005-11-05

27. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. kovo 27 d. nutarimas Nr. 299 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 7 d. nutarimo Nr. 388 „Dėl ataskaitų, susijusių su Europos Sąjungos aplinkos sektoriaus teisės aktų įgyvendinimu, teikimo Europos Komisijai tvarkos patvirtinimo ir informacijos, kurios reikia ataskaitoms Europos aplinkos agentūrai parengti, teikimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. kovo 27 d. nutarimas Nr. 299 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 7 d. nutarimo Nr. 388 „Dėl ataskaitų, susijusių su Europos Sąjungos aplinkos sektoriaus teisės aktų įgyvendinimu, teikimo Europos Komisijai tvarkos patvirtinimo ir informacijos, kurios reikia ataskaitoms Europos aplinkos agentūrai parengti, teikimo“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 35 ; Publication date: 2006-03-30

28. Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo 1, 2, 7, 10, 12, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-679

    Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo 1, 2, 7, 10, 12, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-679
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 66 ; Publication date: 2006-06-13

29. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 30 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. X-676

    Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo 30 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. X-676
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2006-06-28

30. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. rugsėjo 11 d. nutarimas Nr. 873 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimo Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. rugsėjo 11 d. nutarimas Nr. 873 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2000 m. lapkričio 8 d. nutarimo Nr. 1386 „Dėl Pavojingų Lietuvos ūkio objektų registro reorganizavimo į Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registrą“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 97 ; Publication date: 2006-09-14

31. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. spalio 18 d. įsakymas Nr. D1-473 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymo Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. spalio 18 d. įsakymas Nr. D1-473 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymo Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 114 ; Publication date: 2006-10-26

32. Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. 3-453/D1-549 „Dėl Susisiekimo komunikacijų specialiųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos susisiekimo ministro ir Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2006 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. 3-453/D1-549 „Dėl Susisiekimo komunikacijų specialiųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130 ; Publication date: 2006-11-30

33. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 1268 „Dėl Pavojingų cheminių medžiagų ir preparatų registro likvidavimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2006 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 1268 „Dėl Pavojingų cheminių medžiagų ir preparatų registro likvidavimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2006-12-16

34. Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2006 m. gruodžio 29 d. įsakymas Nr. 1-528 „Dėl Lietuvos Respublikos pavojingų objektų tikrinimo programos patvirtinimo“

    Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2006 m. gruodžio 29 d. įsakymas Nr. 1-528 „Dėl Lietuvos Respublikos pavojingų objektų tikrinimo programos patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 3 ; Publication date: 2007-01-09

35. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. kovo 14 d. nutarimas Nr. 247 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1996 m. rugsėjo 18 d. nutarimo Nr. 1079 „Dėl Visuomenės dalyvavimo teritorijų planavimo procese nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. kovo 14 d. nutarimas Nr. 247 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1996 m. rugsėjo 18 d. nutarimo Nr. 1079 „Dėl Visuomenės dalyvavimo teritorijų planavimo procese nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 2007-03-20

36. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-114 „Dėl Keitimosi informacija apie ekstremalią situaciją ar ekstremalų įvykį tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-114 „Dėl Keitimosi informacija apie ekstremalią situaciją ar ekstremalų įvykį tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 40 ; Publication date: 2007-04-07

37. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. balandžio 18 d. įsakymas Nr. D1-223 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymo Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2007 m. balandžio 18 d. įsakymas Nr. D1-223 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2004 m. gegužės 3 d. įsakymo Nr. D1-239 „Dėl Detaliųjų planų rengimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 46 ; Publication date: 2007-04-26

38. Lietuvos Respublikos visuomenės sveikatos priežiūros įstatymo 2, 5, 6, 7, 9, 15, 16, 19, 21, 22, 24, 27, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 8, 11, 14 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. X-1150

    Lietuvos Respublikos visuomenės sveikatos priežiūros įstatymo 2, 5, 6, 7, 9, 15, 16, 19, 21, 22, 24, 27, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 8, 11, 14 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. X-1150
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 64 ; Publication date: 2007-06-09

39. Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2007 m. birželio 4 d. įsakymas Nr. 1-182 „Dėl Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registro anketų patvirtinimo“

    Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamento prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2007 m. birželio 4 d. įsakymas Nr. 1-182 „Dėl Valstybinės reikšmės ir pavojingų objektų registro anketų patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 65 ; Publication date: 2007-06-12

40. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. rugsėjo 10 d. nutarimas Nr. 913 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. rugsėjo 10 d. nutarimas Nr. 913 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 109 ; Publication date: 2008-09-23

41. LIETUVOS RESPUBLIKOS VYRIAUSYBĖS 2008 M. RUGSĖJO 24 D. NUTARIMAS NR. 938 'DĖL LIETUVOS RESPUBLIKOS VYRIAUSYBĖS 2004 M. BALANDŽIO 7 D. NUTARIMO NR. 388 „DĖL ATASKAITŲ, SUSIJUSIŲ SU EUROPOS SĄJUNGOS APLINKOS SEKTORIAUS TEISĖS AKTŲ ĮGYVENDINIMU, TEIKIMO EUROPOS KOMISIJAI TVARKOS PATVIRTINIMO IR INFORMACIJOS, KURIOS REIKIA ATASKAITOMS EUROPOS APLINKOS AGENTŪRAI PARENGTI, TEIKIMO“ PAKEITIMO'

    LIETUVOS RESPUBLIKOS VYRIAUSYBĖS 2008 M. RUGSĖJO 24 D. NUTARIMAS NR. 938 'DĖL LIETUVOS RESPUBLIKOS VYRIAUSYBĖS 2004 M. BALANDŽIO 7 D. NUTARIMO NR. 388 „DĖL ATASKAITŲ, SUSIJUSIŲ SU EUROPOS SĄJUNGOS APLINKOS SEKTORIAUS TEISĖS AKTŲ ĮGYVENDINIMU, TEIKIMO EUROPOS KOMISIJAI TVARKOS PATVIRTINIMO IR INFORMACIJOS, KURIOS REIKIA ATASKAITOMS EUROPOS APLINKOS AGENTŪRAI PARENGTI, TEIKIMO“ PAKEITIMO'
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 2008-09-30

42. LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 2008 M. RUGSĖJO 25 D. ĮSAKYMAS NR. D1-498 'DĖL LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 1999 M. LIEPOS 19 D. ĮSAKYMO NR. 221 „DĖL LIETUVOS ŪKIO OBJEKTUOSE NAUDOJAMŲ PAVOJINGŲ MEDŽIAGŲ RIBINIŲ KIEKIŲ PATVIRTINIMO“ PRIPAŽINIMO NETEKUSIU GALIOS'

    LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 2008 M. RUGSĖJO 25 D. ĮSAKYMAS NR. D1-498 'DĖL LIETUVOS RESPUBLIKOS APLINKOS MINISTRO 1999 M. LIEPOS 19 D. ĮSAKYMO NR. 221 „DĖL LIETUVOS ŪKIO OBJEKTUOSE NAUDOJAMŲ PAVOJINGŲ MEDŽIAGŲ RIBINIŲ KIEKIŲ PATVIRTINIMO“ PRIPAŽINIMO NETEKUSIU GALIOS'
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 2008-09-30

43. Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-407

    Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-407
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 76 ; Publication date: 2013-07-16

1. Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-635

   Lietuvos Respublikos civilinės saugos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-635
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 159 ; Publication date: 2009-12-31

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 12 d. nutarimas Nr. 555 ,,Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl Pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 12 d. nutarimas Nr. 555 ,,Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 17 d. nutarimo Nr. 966 „Dėl Pramoninių avarijų prevencijos, likvidavimo ir tyrimo nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 59 ; Publication date: 2010-05-22

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1. Règlement grand-ducal concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquants des substances dangereuses.

   Règlement grand-ducal concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquants des substances dangereuses.
   FR

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   Publication date: 1001-01-01

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1. 1999. évi LXXIV. Törvény IV fejezete a katasztrófák elleni védekezés irányításáról, szervezetéről és a veszélyes anyagokkal kapcsolatos súlyos balesetek elleni védekezésről

   1999. évi LXXIV. Törvény IV fejezete a katasztrófák elleni védekezés irányításáról, szervezetéről és a veszélyes anyagokkal kapcsolatos súlyos balesetek elleni védekezésről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 60 ; Publication date: 1999-06-30 ; Page: 3956

2. 2/2001. (I. 17.) Korm. rendelet a veszélyes anyagokkal kapcsolatos súlyos balesetek elleni védekezésről

   2/2001. (I. 17.) Korm. rendelet a veszélyes anyagokkal kapcsolatos súlyos balesetek elleni védekezésről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 6 ; Publication date: 2001-01-17 ; Page: 210

3. 2001. évi Lv. törvény egyes törvények könyezetvédelmi célú jogharmonizációs módosításairól

   2001. évi Lv. törvény egyes törvények könyezetvédelmi célú jogharmonizációs módosításairól
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 76 ; Publication date: 2001-07-05 ; Page: 5542

1. A Kormány 128/2001. (VII. 13.) Korm. rendelete az Egyesült Nemzetek Szervezetének Európai Gazdasági Bizottsága keretében létrejött, az Ipari Balesetek Országhatáron Túli Hatásairól szóló, Helsinkiben, 1992. március 17-én kelt Egyezmény kihirdetéséről

   A Kormány 128/2001. (VII. 13.) Korm. rendelete az Egyesült Nemzetek Szervezetének Európai Gazdasági Bizottsága keretében létrejött, az Ipari Balesetek Országhatáron Túli Hatásairól szóló, Helsinkiben, 1992. március 17-én kelt Egyezmény kihirdetéséről
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/80. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05822-05855

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1. CHAPTER 356 DEVELOPMENT PLANNING ACT

   CHAPTER 356 DEVELOPMENT PLANNING ACT
   EN

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   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 1992-10-28 ; Page: 00001-00064

2. Supplementary Policy Guidance of the Major Accident Hazards and Hazardous Substances

   Supplementary Policy Guidance of the Major Accident Hazards and Hazardous Substances
   EN

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   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2004-11-01

3. L.N. 6 of 2005 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY AUTHORITY ACT (CAP. 424) Control of Major Accident Hazards (Amendment) Regulations, 2005

   L.N. 6 of 2005 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY AUTHORITY ACT (CAP. 424) Control of Major Accident Hazards (Amendment) Regulations, 2005
   EN

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   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17705 ; Publication date: 2005-01-11 ; Page: 00059-00085

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1. Besluit van 8 juli 1999, houdende vastelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet van 25 februari 1999 tot wijziging van de wet milieubeheer, de wet rampen en zware ongewallen en de Arbeidsomstandighedenwet, van het besluit risico's zware ongewallen 1999, van het besluit rampbestridingsplannen inrichtingen en van het koninklijk besluit van 8 juni 1999 tot wijziging van het besluit ongevallen.

   Besluit van 8 juli 1999, houdende vastelling van het tijdstip van inwerkingtreding van de wet van 25 februari 1999 tot wijziging van de wet milieubeheer, de wet rampen en zware ongewallen en de Arbeidsomstandighedenwet, van het besluit risico's zware ongewallen 1999, van het besluit rampbestridingsplannen inrichtingen en van het koninklijk besluit van 8 juni 1999 tot wijziging van het besluit ongevallen.
   NL

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   Official publication: Administrative measures

2. Wet van 25 februari 1999 tot wijziging van de Wet milieubeheer, de Wet rampen en zware ongevallen en de Arbeidsomstandighedenzet ter uitvoering van de EG-richtlijn betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (Seveso II) ref: Staatsblad 1999, 122;

   Wet van 25 februari 1999 tot wijziging van de Wet milieubeheer, de Wet rampen en zware ongevallen en de Arbeidsomstandighedenzet ter uitvoering van de EG-richtlijn betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (Seveso II) ref: Staatsblad 1999, 122;
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 122

3. Besluit van 27 mei 1999 tot vastsstelling van het Besluit risico's zware ongevallen 1999 en tot herziening van enkele andere besluiten in verband met de uitvoering van richtlijn nr. 96/82/EG van de Raad van de Europese Unie van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken ref: Staatsblad 1999, 234;

   Besluit van 27 mei 1999 tot vastsstelling van het Besluit risico's zware ongevallen 1999 en tot herziening van enkele andere besluiten in verband met de uitvoering van richtlijn nr. 96/82/EG van de Raad van de Europese Unie van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken ref: Staatsblad 1999, 234;
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 234

4. Besluit van 7 juni 1999 houdende regels met betrekking tot rampbestrijdingsplannen voor bepaalde categorieen inrichtingen die vallen onder de reikwijdte van richtlijn nr. 96/82/EG betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (Besluit rampbestrijdingsplannen inrichtingen) ref: Staatsblad 1999, 237;

   Besluit van 7 juni 1999 houdende regels met betrekking tot rampbestrijdingsplannen voor bepaalde categorieen inrichtingen die vallen onder de reikwijdte van richtlijn nr. 96/82/EG betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (Besluit rampbestrijdingsplannen inrichtingen) ref: Staatsblad 1999, 237;
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 237

5. Besluit van 8 juni 1999 tot wijziging van het Besluit informatie inzake rampen en zware ongevallen in verband met de uitvoering van richtlijn nr. 96/82/EG van de Raad van de Europese Unie van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken en de opneming van een strafbaarstellingsbepaling ref: Staatsblad 1999, 238;

   Besluit van 8 juni 1999 tot wijziging van het Besluit informatie inzake rampen en zware ongevallen in verband met de uitvoering van richtlijn nr. 96/82/EG van de Raad van de Europese Unie van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken en de opneming van een strafbaarstellingsbepaling ref: Staatsblad 1999, 238;
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 238

6. Regeling risico's zware ongevallen 1999 ref: Staatscourant 1999, 133 (n° 02 à 06 : ref : SG(99)A/10032 du 03/08/2000 et SG(99)A/10440 du 30/07/1999)

   Regeling risico's zware ongevallen 1999 ref: Staatscourant 1999, 133 (n° 02 à 06 : ref : SG(99)A/10032 du 03/08/2000 et SG(99)A/10440 du 30/07/1999)
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 133

7. Besluit van 27 mei 2004, houdende milieukwaliteitseisen voor externe veiligheid van inrichtingen milieubeheer (Besluit externe veiligheid inrichtingen)

   Besluit van 27 mei 2004, houdende milieukwaliteitseisen voor externe veiligheid van inrichtingen milieubeheer (Besluit externe veiligheid inrichtingen)
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/250 ; Publication date: 2004-06-10 ; Page: 00001-00081

8. Regeling externe veiligheid inrichtingen

   Regeling externe veiligheid inrichtingen
   NL

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   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 2004/183 ; Publication date: 2004-09-23 ; Page: 00012-00012

9. Besluit van 7 oktober 2004, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van het Besluit externe veiligheid inrichtingen

   Besluit van 7 oktober 2004, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van het Besluit externe veiligheid inrichtingen
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/521 ; Publication date: 2004-10-26 ; Page: 00001-00004

10. Regeling van de Staatssecretaris van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer van 29 september 2006, nr. DJZ2006308676, Directie Juridische Zaken, Afdeling Wetgeving, houdende Regeling beoordeling afstand tot natuurgebieden milieubeheer

    Regeling van de Staatssecretaris van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer van 29 september 2006, nr. DJZ2006308676, Directie Juridische Zaken, Afdeling Wetgeving, houdende Regeling beoordeling afstand tot natuurgebieden milieubeheer
    NL

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    Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 199 ; Publication date: 2006-10-12 ; Page: 00012-00015

11. Regeling beoordeling afstand tot natuurgebieden milieubeheer.

    Regeling beoordeling afstand tot natuurgebieden milieubeheer.
    NL

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    Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 2006/199 ; Publication date: 2006-10-12 ; Page: 12-12

1. Besluit van 24 juni 2010, houdende regels inzake de organisatie en de taken van de veiligheidsregio’s en de gemeentelijke brandweer, alsmede de financiële bijdrage van het Rijk (Besluit veiligheidsregio’s)

   Besluit van 24 juni 2010, houdende regels inzake de organisatie en de taken van de veiligheidsregio’s en de gemeentelijke brandweer, alsmede de financiële bijdrage van het Rijk (Besluit veiligheidsregio’s)
   NL

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   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 255 ; Publication date: 2010-07-01

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1. Gewerbeordnung 1994. BGBl Nr. 194/1994

   Gewerbeordnung 1994. BGBl Nr. 194/1994
   DE

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   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 194/1994

2. Raumordnungsgesetz 1976. LGBl 8000 - Niederösterreich

   Raumordnungsgesetz 1976. LGBl 8000 - Niederösterreich
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

3. Raumordnungsgesetz 1994 - Oberösterreich.

   Raumordnungsgesetz 1994 - Oberösterreich.
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

4. Salzburger Katastrophenhilfegesetz. LGBl Nr. 3/1975

   Salzburger Katastrophenhilfegesetz. LGBl Nr. 3/1975
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

5. Gesetz über Maßnahmen zum Schutz der Bevölkerung vor Katastrophen LGBL für Wien, Nr. 8/1978 (SG(2000)A/01365)

   Gesetz über Maßnahmen zum Schutz der Bevölkerung vor Katastrophen LGBL für Wien, Nr. 8/1978 (SG(2000)A/01365)
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

6. NÖ Katastrophenhilfegesetz LGBl. 4450 (SG(00)A/2100 du 18/02/00)

   NÖ Katastrophenhilfegesetz LGBl. 4450 (SG(00)A/2100 du 18/02/00)
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

7. Salzburger Raumordnungsgesetz 1998, wiederverlautbart in LGBl. Nr. 44/1998 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)

   Salzburger Raumordnungsgesetz 1998, wiederverlautbart in LGBl. Nr. 44/1998 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)
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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

8. Änderung der Gewerbeordnung 1994. BGBl. I Nr. 88/2000 (SG(00)A/12694 du 12/10/00)

   Änderung der Gewerbeordnung 1994. BGBl. I Nr. 88/2000 (SG(00)A/12694 du 12/10/00)
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   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 88/2000

9. Gesetz, mit dem das Katastrophenhilfegesetz geändert wird LGBl. Nr. 60/2000 (SG(00)A/14184 du 13/11/00)

   Gesetz, mit dem das Katastrophenhilfegesetz geändert wird LGBl. Nr. 60/2000 (SG(00)A/14184 du 13/11/00)
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

10. Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien und das Gesetz über Kanalanlagen und Einmündungsgebühren geändert werden (Stadtplanungsnovelle) LGBl für Wien Nr. 36/2001 (SG(2001)A/5706 du 17/05/2001)

    Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien und das Gesetz über Kanalanlagen und Einmündungsgebühren geändert werden (Stadtplanungsnovelle) LGBl für Wien Nr. 36/2001 (SG(2001)A/5706 du 17/05/2001)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

11. NO Elektrizitatswesengesetz 2001 (NÖ EIWG 2001. LGBl. 7800-0, 18/09/2001 (SG(2001)A/11237 du 11/10/2001)

    NO Elektrizitatswesengesetz 2001 (NÖ EIWG 2001. LGBl. 7800-0, 18/09/2001 (SG(2001)A/11237 du 11/10/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

12. Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirtschaftsgesetz 2001 - WEIWG 2001) LGBl für Wien Nr. 72/2001 (SG(2001)A/11456 du 18/10/2001)

    Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitätswirtschaftsgesetz 2001 - WEIWG 2001) LGBl für Wien Nr. 72/2001 (SG(2001)A/11456 du 18/10/2001)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

13. NÖ Raumordnungsgesetz 1976 (NÖ ROG 1976) LGBI. 8000-14

    NÖ Raumordnungsgesetz 1976 (NÖ ROG 1976) LGBI. 8000-14
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

14. NÖ Katastrophenhilfegesetz (NÖ KHG) LGBl. 4450-4

    NÖ Katastrophenhilfegesetz (NÖ KHG) LGBl. 4450-4
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

15. NÖ Katastrophenhilfegesetz (NÖ KHG) LGBl. 4450-4, 4. Novelle vom 27. Juni 2002, SG(02)A/10275 du 16/10/02

    NÖ Katastrophenhilfegesetz (NÖ KHG) LGBl. 4450-4, 4. Novelle vom 27. Juni 2002, SG(02)A/10275 du 16/10/02
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

16. Gesetz, mit dem das Kärntner Gemeindeplanungsgesetz 1995 geändert wird, LGBl. Nr. 71/2002; SG(02)A/12534 du 20/12/02

    Gesetz, mit dem das Kärntner Gemeindeplanungsgesetz 1995 geändert wird, LGBl. Nr. 71/2002; SG(02)A/12534 du 20/12/02
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

17. Gesetz vom 2/7/2003 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (TEG 2003) LGBl Tirol n° 88 vom 2/7/2003 p. 339 (SG(2003)A/9270 du 29/9/2003)

    Gesetz vom 2/7/2003 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (TEG 2003) LGBl Tirol n° 88 vom 2/7/2003 p. 339 (SG(2003)A/9270 du 29/9/2003)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

18. Gesetz über Massnahmen zur Bewältigung von Katastrophen, Gossschadensereignissen und komplessen Schadensereignissen sowie die Einrichtung eines Krisenmanagementsn (W-KKG) LGBl für Wien n° 60 vom 22/12/2003 p. 315 (SG(2004)A/00725 du 20/01/2004)

    Gesetz über Massnahmen zur Bewältigung von Katastrophen, Gossschadensereignissen und komplessen Schadensereignissen sowie die Einrichtung eines Krisenmanagementsn (W-KKG) LGBl für Wien n° 60 vom 22/12/2003 p. 315 (SG(2004)A/00725 du 20/01/2004)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

19. NÖ IPPC-Anlagen und Betriebegesetz LGBl. 8060-0 (SG(04)A/1294 du 03/02/04

    NÖ IPPC-Anlagen und Betriebegesetz LGBl. 8060-0 (SG(04)A/1294 du 03/02/04
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

20. Gesetz, mit dem das Salzburger Raumordnungsgesetz 1998 geändert wird LGBl. Nr. 13/2004 (SG(04)A/2910 du 15/03/04)

    Gesetz, mit dem das Salzburger Raumordnungsgesetz 1998 geändert wird LGBl. Nr. 13/2004 (SG(04)A/2910 du 15/03/04)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

21. Gesetz vom 11. Oktober 1994, mit dem das Steiermärkische Raumordnungsgesetz 1974 geändert wird LGBl für die Steiermark Nr. 1 und 2/1995

    Gesetz vom 11. Oktober 1994, mit dem das Steiermärkische Raumordnungsgesetz 1974 geändert wird LGBl für die Steiermark Nr. 1 und 2/1995
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

22. Gemeindeplanungsgesetz 1995: Kundmachung der Landesregierung vom 28. Februar 1995, mit der das Gemeindeplanungsgesetz 1982 wiederverlautbart wird LGBl Nr. 23/1995 - Kärnten.

    Gemeindeplanungsgesetz 1995: Kundmachung der Landesregierung vom 28. Februar 1995, mit der das Gemeindeplanungsgesetz 1982 wiederverlautbart wird LGBl Nr. 23/1995 - Kärnten.
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

23. Gesetz vom 16. März 1999 über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen Steiermärkisches LGBl Nr. 62/1999

    Gesetz vom 16. März 1999 über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen Steiermärkisches LGBl Nr. 62/1999
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

24. Verordnung des Bundesministers für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Bezeichnung gefahrengeneigter Anlagen und über die den Inhaber einer solchen Anlage in bezug auf Störfälle treffenden Verpflichtungen - Störfallverordnung BGBl Nr. 593/1991 (SG(99)A/10016)

    Verordnung des Bundesministers für wirtschaftliche Angelegenheiten über die Bezeichnung gefahrengeneigter Anlagen und über die den Inhaber einer solchen Anlage in bezug auf Störfälle treffenden Verpflichtungen - Störfallverordnung BGBl Nr. 593/1991 (SG(99)A/10016)
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 593/1991

25. Bundesgesetz über den Zugang zu Informationen über die Umwelt - Umweltinformationsgesetz BGBl Nr. 495/1993 (SG(99)A/10016)

    Bundesgesetz über den Zugang zu Informationen über die Umwelt - Umweltinformationsgesetz BGBl Nr. 495/1993 (SG(99)A/10016)
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 495/1993

26. Verordnung des Bundesministerin für Umwelt, Jugend und Familie betreffend die Information über die Gefahr von Störfallen - Störfallinformationsverordnung BGBl Nr. 391/1994 (SG(99)A/10016)

    Verordnung des Bundesministerin für Umwelt, Jugend und Familie betreffend die Information über die Gefahr von Störfallen - Störfallinformationsverordnung BGBl Nr. 391/1994 (SG(99)A/10016)
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 391/1994

27. Landesgesetz vom 6. Oktober 1993 über die Raumordnung im Land Oberösterreich LGBl Nr. 114/1993 (SG(99)A/11176)

    Landesgesetz vom 6. Oktober 1993 über die Raumordnung im Land Oberösterreich LGBl Nr. 114/1993 (SG(99)A/11176)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

28. Landesgesetz mit dem das Oberösterreich Raumordnungsgesetz 1994 geändert wird LGBl Nr. 32/1999 (SG(99)A/11176)

    Landesgesetz mit dem das Oberösterreich Raumordnungsgesetz 1994 geändert wird LGBl Nr. 32/1999 (SG(99)A/11176)
    DE

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29. Gesetz über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen (Katastrophenhilfsgesetz), LGBl für das Land Salzburg Nr. 3/1975 idF LGBl. Nr.39/1975, 64/1996 und 89/1996 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)

    Gesetz über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen (Katastrophenhilfsgesetz), LGBl für das Land Salzburg Nr. 3/1975 idF LGBl. Nr.39/1975, 64/1996 und 89/1996 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

30. Verordnung der Salzburger Landesregierung, mit der Richtlinien für die einheitliche Gestaltung und Vollständigkeit der Katastrophenschutzpläne erlassen werden LGBl. für das Land Salzburg Nr. 63/1982 idF LGBl. Nr. 58/1989 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)

    Verordnung der Salzburger Landesregierung, mit der Richtlinien für die einheitliche Gestaltung und Vollständigkeit der Katastrophenschutzpläne erlassen werden LGBl. für das Land Salzburg Nr. 63/1982 idF LGBl. Nr. 58/1989 (SG(98)A/16167 du 06/11/98)
    DE

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31. Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz und das Wasserrechtsgesetz geändert werden (AWG-Novelle Deponien) BGBl. I Nr. 90/2000 vom 10. August 2000 (SG(00)A/12953 du 17/10/00)

    Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz und das Wasserrechtsgesetz geändert werden (AWG-Novelle Deponien) BGBl. I Nr. 90/2000 vom 10. August 2000 (SG(00)A/12953 du 17/10/00)
    DE

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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 90/2000

32. Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 4. Dezember 2000 über Vorbereitungsmaßnahmen zur Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen LGBl Nr. 80/2000 (SG(2001)A/2020 du 15/02/2001)

    Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 4. Dezember 2000 über Vorbereitungsmaßnahmen zur Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen LGBl Nr. 80/2000 (SG(2001)A/2020 du 15/02/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

33. Verordnung der Landesregierung vom 3. Dezember 1974, mit der Richtlinien für die Erstellung der Gemeinde- und der Bezirks-Katastrophenschutzpläne erlassen werden LGBl. für Tirol Nr. 71/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)

    Verordnung der Landesregierung vom 3. Dezember 1974, mit der Richtlinien für die Erstellung der Gemeinde- und der Bezirks-Katastrophenschutzpläne erlassen werden LGBl. für Tirol Nr. 71/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

34. Verordnung der Landesregierung vom 3. Dezember 1974 uber das Katastrophenhilfsdienstabzeichen. LGBl für Tirol Nr. 72/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)

    Verordnung der Landesregierung vom 3. Dezember 1974 uber das Katastrophenhilfsdienstabzeichen. LGBl für Tirol Nr. 72/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

35. Gesetz vom 18. November 1985 über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen (Katastrophenhilfegesetz) LGBl Nr. 5/1986 des Landes Burgenland (SG(2001)A/2440 du 26/02/2001)

    Gesetz vom 18. November 1985 über die Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen (Katastrophenhilfegesetz) LGBl Nr. 5/1986 des Landes Burgenland (SG(2001)A/2440 du 26/02/2001)
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

36. Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 4. Dezember 2000 über Vorbereitungsmaßnahmen zur Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen LGBl. für das Land Steiermark Nr. 80/2000 (SG(2001)A/2020 du 27/02/2001)

    Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 4. Dezember 2000 über Vorbereitungsmaßnahmen zur Abwehr und Bekämpfung von Katastrophen LGBl. für das Land Steiermark Nr. 80/2000 (SG(2001)A/2020 du 27/02/2001)
    DE

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37. Landesgesetz, mit dem das Katastrophenhilfsdienstgesetz geändert wird (Katastrophenhilfsdienst-Gesetz-Novelle 2001) LGBl. Nr. 92/2001 (SG(2001)A/11420 du 17/10/2001)

    Landesgesetz, mit dem das Katastrophenhilfsdienstgesetz geändert wird (Katastrophenhilfsdienst-Gesetz-Novelle 2001) LGBl. Nr. 92/2001 (SG(2001)A/11420 du 17/10/2001)
    DE

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38. Gesetz vom 3. Juli 2001, mit dem die Organisation auf dem Gebiet der Elekrizitätswirtschaft im Land Steiermark geregelt wird (Steiermärkisches Elektrizitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2001 - Stmk. ElWOG 2001) LGBI Nr. 60/2001

    Gesetz vom 3. Juli 2001, mit dem die Organisation auf dem Gebiet der Elekrizitätswirtschaft im Land Steiermark geregelt wird (Steiermärkisches Elektrizitätswirtschafts- und organisationsgesetz 2001 - Stmk. ElWOG 2001) LGBI Nr. 60/2001
    DE

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39. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsätze über Inhalt und Form externer Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001

    Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsätze über Inhalt und Form externer Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001
    DE

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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

40. Verordnung des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Betrieben erlassen werden und Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Abfallbehandlungsanlagen erlassen werden (Industrieunfallverordnung - IUV), BGBl. II Nr. 354/2002; SG(02)A/10563 du 24/10/02

    Verordnung des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Betrieben erlassen werden und Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Abfallbehandlungsanlagen erlassen werden (Industrieunfallverordnung - IUV), BGBl. II Nr. 354/2002; SG(02)A/10563 du 24/10/02
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 354/2002

41. Landesgesetz, mit dem das Oö. Umweltschutzgesetz 1996 geändert wird (Oö. Umweltschutzgesetz-Novelle 2002), LGBl. Nr. 83/2002; SG(02)A/12039 du 10/12/02

    Landesgesetz, mit dem das Oö. Umweltschutzgesetz 1996 geändert wird (Oö. Umweltschutzgesetz-Novelle 2002), LGBl. Nr. 83/2002; SG(02)A/12039 du 10/12/02
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

42. Bundesgesetz, mit dem das Luftfahrtgesetz geändert wird, BGBl I Nr. 73/2003 (SG(2003)A/10724

    Bundesgesetz, mit dem das Luftfahrtgesetz geändert wird, BGBl I Nr. 73/2003 (SG(2003)A/10724
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 73/2003

43. Verordnung des Bundesministers für Verkehr, Innovation und Technologie, mit der die Schifffahrtsanlagenverordnung geändert wird BGBl. II Nr. 124/2004; (SG(04)A/3840 du 06/04/04

    Verordnung des Bundesministers für Verkehr, Innovation und Technologie, mit der die Schifffahrtsanlagenverordnung geändert wird BGBl. II Nr. 124/2004; (SG(04)A/3840 du 06/04/04
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 124/2004

44. Gesetz vom 20. Juni 2000, mit dem das Steiermärkische Raumordnungsgesetz LGBl. Nr. 127/1974, zuletzt in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 59/1995, geändert wird LGBl Nr 64/2000 (SG(01)A/518 du 12/01/2001)

    Gesetz vom 20. Juni 2000, mit dem das Steiermärkische Raumordnungsgesetz LGBl. Nr. 127/1974, zuletzt in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 59/1995, geändert wird LGBl Nr 64/2000 (SG(01)A/518 du 12/01/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

45. Gesetz vom 6. Juli 2000, mit dem das Burgenländische Raumplanungsgesetz geändert wird (Raumplanungsgesetznovelle 2000) LGBl. für das Burgenland Nr. 64/2000 (SG(2001)A/2438 du 26/02/2001)

    Gesetz vom 6. Juli 2000, mit dem das Burgenländische Raumplanungsgesetz geändert wird (Raumplanungsgesetznovelle 2000) LGBl. für das Burgenland Nr. 64/2000 (SG(2001)A/2438 du 26/02/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

46. Gesetz vom 21. März 2001, mit dem das Tiroler Raumordnungsgesetz 1997 geändert wird LGBl für Tirol Nr. 38/2001 (SG(2001)A/7031 du 22/06/2001)

    Gesetz vom 21. März 2001, mit dem das Tiroler Raumordnungsgesetz 1997 geändert wird LGBl für Tirol Nr. 38/2001 (SG(2001)A/7031 du 22/06/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

47. Gesetz vom 12. Juli 2001, mit dem das Gemeindeplanungsgesetz 1995 geändert wird LGBl für Kärnten, Nr 69/2001 (SG(2001)A/11283 du 12/10/2001)

    Gesetz vom 12. Juli 2001, mit dem das Gemeindeplanungsgesetz 1995 geändert wird LGBl für Kärnten, Nr 69/2001 (SG(2001)A/11283 du 12/10/2001)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

48. Burgenländisches Elektrizitätswesengesetz 2001 – ElWG 2001

    Burgenländisches Elektrizitätswesengesetz 2001 – ElWG 2001
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 41/2001 ; Publication date: 2001-10-03

49. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsätze über Inhalt und Form der externen Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001 vom 21/12/2001, Seite 579

    Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Grundsätze über Inhalt und Form der externen Notfallpläne LGBl. Nr. 145/2001 vom 21/12/2001, Seite 579
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2001/145 ; Publication date: 2001-12-21 ; Page: 00579-00579

50. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 - AWG 2002) erlassen und das Kraftfahrgesetz 1967 und das Immissionsschutzgesetz-Luft geändert werden BGBl n° 102 du 16/07/2002, pages 989- SG(2002)/A/7891 du 07/08/2002

    Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 - AWG 2002) erlassen und das Kraftfahrgesetz 1967 und das Immissionsschutzgesetz-Luft geändert werden BGBl n° 102 du 16/07/2002, pages 989- SG(2002)/A/7891 du 07/08/2002
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Publication date: 2002-07-16

51. Gesetz vom 1. Juli 2003 über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung und die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen mit gefährlichen Stoffen bei bestimmten Anlagen und Betrieben (Steiermärkisches IPPC-Anlagen- und Seveso II - Betreibe-Gesetz) sowie mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und organisations- gesetz 2001 geändert wird, LGBl. Nr. 85 vom 31/10/2003 p. 315 (SG(2003)A/12309 du 15/12/2003)

    Gesetz vom 1. Juli 2003 über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung und die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen mit gefährlichen Stoffen bei bestimmten Anlagen und Betrieben (Steiermärkisches IPPC-Anlagen- und Seveso II - Betreibe-Gesetz) sowie mit dem das Steiermärkische Elektrizitätswirtschafts- und organisations- gesetz 2001 geändert wird, LGBl. Nr. 85 vom 31/10/2003 p. 315 (SG(2003)A/12309 du 15/12/2003)
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    Official publication: Verwaltungsmassnahmen

52. Änderung des Umweltinformationsgesetzes 2003

    Änderung des Umweltinformationsgesetzes 2003
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr 76/2003 ; Publication date: 2003-08-21

53. Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994, das Maklergesetz, das Versicherungsvertragsgesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz und das Bankwesengesetz geändert werden

    Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994, das Maklergesetz, das Versicherungsvertragsgesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz und das Bankwesengesetz geändert werden
    DE

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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 131/2004 ; Publication date: 2004-11-29

54. Änderung der Störfallinformationsverordnung 2004

    Änderung der Störfallinformationsverordnung 2004
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 498/2004 ; Publication date: 2004-12-20

55. Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 15. November 2004, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Betrieben erlassen werden (Steiermärkische Seveso-II-Betriebe-unfallVO – StSBUV)

    Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 15. November 2004, mit der nähere Bestimmungen betreffend die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Betrieben erlassen werden (Steiermärkische Seveso-II-Betriebe-unfallVO – StSBUV)
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 77/2004 ; Publication date: 2004-12-22

56. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über die integrierte Vermeidung und Verminderung von Emissionen aus Dampfkesselanlagen (Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen - EG K) erlassen wird

    Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über die integrierte Vermeidung und Verminderung von Emissionen aus Dampfkesselanlagen (Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen - EG K) erlassen wird
    DE

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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 150/2004 ; Publication date: 2004-12-30

57. Gesetz vom 9. März 2005, mit dem das Tiroler Raumordnungsgesetz 2001 und die Tiroler Bauordnung 2001 geändert werden

    Gesetz vom 9. März 2005, mit dem das Tiroler Raumordnungsgesetz 2001 und die Tiroler Bauordnung 2001 geändert werden
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 35/2005 ; Publication date: 2005-03-09

58. Verordnung der Vorarlberger Landesregierung über eine Änderung der Katastrophenschuztplanverordnung

    Verordnung der Vorarlberger Landesregierung über eine Änderung der Katastrophenschuztplanverordnung
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 15/2005 ; Publication date: 2005-05-10

59. Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994, das Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen und das Mineralrohstoffgesetz geändert werden (Gewerberechtsnovelle 2005)

    Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994, das Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen und das Mineralrohstoffgesetz geändert werden (Gewerberechtsnovelle 2005)
    DE

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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr 85/2005 ; Publication date: 2005-08-10

60. Oö. Verordnung betreffend Grundsätze über den Inhalt und Form der externen Notfallpläne

    Oö. Verordnung betreffend Grundsätze über den Inhalt und Form der externen Notfallpläne
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 88/2005 ; Publication date: 2005-08-19

61. (Wien) Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitäts-wirtschaftsgesetz 2005 - WElWG 2005)

    (Wien) Gesetz über die Neuregelung der Elektrizitätswirtschaft (Wiener Elektrizitäts-wirtschaftsgesetz 2005 - WElWG 2005)
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 46/2005 ; Publication date: 2005-08-26

62. Gesetz vom 12. Oktober 2005, mit dem das Tiroler Elektrizitätsgesetz 2003 geändert wird

    Gesetz vom 12. Oktober 2005, mit dem das Tiroler Elektrizitätsgesetz 2003 geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 83/2005 ; Publication date: 2005-10-12

63. Oö. Raumordnungsgesetz-Novelle 2005

    Oö. Raumordnungsgesetz-Novelle 2005
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 115/2005 ; Publication date: 2005-10-31

64. Elektrizitätswesensgesetz 2005

    Elektrizitätswesensgesetz 2005
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 7800-0 ; Publication date: 2005-11-30

65. Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien geändert wird

    Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 10/2006 ; Publication date: 2006-02-14

66. Gesetz vom 8. Februar 2006 über das Katastrophenmanagement in Tirol (Tiroler Katastrophenmanagementgesetz)

    Gesetz vom 8. Februar 2006 über das Katastrophenmanagement in Tirol (Tiroler Katastrophenmanagementgesetz)
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 33/2006 ; Publication date: 2006-03-30

67. Gesetz vom 17. Jänner 2006, mit dem das Steiermärkische Katastrophenschutzgesetz geändert wird

    Gesetz vom 17. Jänner 2006, mit dem das Steiermärkische Katastrophenschutzgesetz geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 46/2006 ; Publication date: 2006-03-31

68. Gesetz über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung, die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen sowie den Zugang zu Informationen über die Umwelt (Burgenländisches IPPC-Anlagen-, SEVESO II-Betriebe- und Umweltinformationsgesetz - Bgld. ISUG)

    Gesetz über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung, die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen sowie den Zugang zu Informationen über die Umwelt (Burgenländisches IPPC-Anlagen-, SEVESO II-Betriebe- und Umweltinformationsgesetz - Bgld. ISUG)
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 8/2007 ; Publication date: 2007-02-08

69. Landesgesetz, mit dem Bestimmungen über den Katastrophenschutz in Oberösterreich erlassen werden (Oö. Katastrophenschutzgesetz - Oö. KatSchG) und das Oö. Feuerpolizeigesetz geändert wird

    Landesgesetz, mit dem Bestimmungen über den Katastrophenschutz in Oberösterreich erlassen werden (Oö. Katastrophenschutzgesetz - Oö. KatSchG) und das Oö. Feuerpolizeigesetz geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 32/2007 ; Publication date: 2007-04-30

70. Verordnung des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Bergbaubetrieben (Bergbau - Unfallverordnung - Bergbau-UV)

    Verordnung des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in Bergbaubetrieben (Bergbau - Unfallverordnung - Bergbau-UV)
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    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 103/2007 ; Publication date: 2007-05-07

71. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 2. Juli 2007, mit der nähere Bestimmungen für Vorsorgemaßnahmen zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in nicht gewerblichen Seveso-II-Betrieben festgelegt werden

    Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 2. Juli 2007, mit der nähere Bestimmungen für Vorsorgemaßnahmen zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unfällen in nicht gewerblichen Seveso-II-Betrieben festgelegt werden
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 49/2007 ; Publication date: 2007-07-13

72. Verordnung der Oö. Landesregierung zur Erstellung externer Notfallpläne

    Verordnung der Oö. Landesregierung zur Erstellung externer Notfallpläne
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 60/2007 ; Publication date: 2007-07-25

73. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 20. Juli 2007 betreffend die Erstellung externer Notfallpläne

    Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 20. Juli 2007 betreffend die Erstellung externer Notfallpläne
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 53/2007 ; Publication date: 2007-07-26

74. Gesetz vom 17. Dezember 2008 über die Raumordnung im Land Salzburg (Salzburger Raumordnungsgesetz 2009 – ROG 2009)

    Gesetz vom 17. Dezember 2008 über die Raumordnung im Land Salzburg (Salzburger Raumordnungsgesetz 2009 – ROG 2009)
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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 30/2009 ; Publication date: 2009-03-24

75. Gesetz, mit dem das Wiener Katastrophenhilfe- und Krisen-managementgesetz - W-KKG geändert wird

    Gesetz, mit dem das Wiener Katastrophenhilfe- und Krisen-managementgesetz - W-KKG geändert wird
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 22/2009 ; Publication date: 2009-04-02

76. Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien und das Wiener Kleingartengesetz 1996 geändert werden

    Gesetz, mit dem die Bauordnung für Wien und das Wiener Kleingartengesetz 1996 geändert werden
    DE

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    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 25/2009 ; Publication date: 2009-04-02

1. Gesetz vom 23. Oktober 1973 über die Einrichtung eines Katastrophenhilfsdienstes (Katastrophenhilfsdienstgesetz) LGBl. für Tirol Nr. 5/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)

   Gesetz vom 23. Oktober 1973 über die Einrichtung eines Katastrophenhilfsdienstes (Katastrophenhilfsdienstgesetz) LGBl. für Tirol Nr. 5/1974 (SG(2001)A/2349 du 22/02/2001)
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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

2. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 - AWG 2002) erlassen und das Kraftfahrgesetz 1967 und das Immissionsschutzgesetz-Luft geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über eine nachhaltige Abfallwirtschaft (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 - AWG 2002) erlassen und das Kraftfahrgesetz 1967 und das Immissionsschutzgesetz-Luft geändert werden
   DE

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   Official publication: Verwaltungsmassnahmen

3. Gesetz vom 15. März 2006, mit dem das Katastrophenhilfegesetz geändert wird

   Gesetz vom 15. März 2006, mit dem das Katastrophenhilfegesetz geändert wird
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 50/2006 ; Publication date: 2006-05-22

4. NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)

   NÖ Elektrizitätswesengesetz 2005 (NÖ EIWG 2005)
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 7800-3 ; Publication date: 2011-09-15

5. Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)

   Gesetz vom 16. November 2011 über die Regelung des Elektrizitätswesens in Tirol (Tiroler Elektrizitätsgesetz 2012 –TEG 2012)
   DE

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   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 134/2011 ; Publication date: 2011-12-22

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1. Ustawa z dnia 20 lipca 1991 r. o Inspekcji Ochrony Środowiska

   Ustawa z dnia 20 lipca 1991 r. o Inspekcji Ochrony Środowiska
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1991/77/335 ; Publication date: 1991-08-29

2. Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy.

   Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy.
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1998-02-16

3. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2000-11-17

4. Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska.

   Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska.
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2001-06-20

5. Ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. o wprowadzeniu ustawy - Prawo ochrony środowiska, ustawy o odpadach oraz zmianie niektórych ustaw

   Ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. o wprowadzeniu ustawy - Prawo ochrony środowiska, ustawy o odpadach oraz zmianie niektórych ustaw
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/100/1085 ; Publication date: 2001-09-18

6. Ustawa z dnia 27 marca 2003 r. o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym

   Ustawa z dnia 27 marca 2003 r. o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-05-10

7. Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 29 maja 2003 r. w sprawie wymagań, jakim powinien odpowiadać raport o bezpieczeństwie zakładu o dużym ryzyku

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 29 maja 2003 r. w sprawie wymagań, jakim powinien odpowiadać raport o bezpieczeństwie zakładu o dużym ryzyku
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-06-13

8. Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej

   Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o zmianie i uchyleniu niektórych ustaw w związku z uzyskaniem przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/96/959 ; Publication date: 2004-04-30

9. Ustawa z dnia 24 lutego 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 24 lutego 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska oraz niektórych innych ustaw
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/50/360 ; Publication date: 2006-03-28

10. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 5 grudnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie wymagań, jakim powinny odpowiadać plany operacyjno-ratownicze

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 5 grudnia 2008 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie wymagań, jakim powinny odpowiadać plany operacyjno-ratownicze
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    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/229/1527 ; Publication date: 2008-12-29

11. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 października 2013 r. w sprawie rodzajów i ilości substancji niebezpiecznych, których znajdowanie się w zakładzie decyduje o zaliczeniu go do zakładu o zwiększonym ryzyku albo zakładu o dużym ryzyku wystąpienia poważnej awarii przemysłowej

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 10 października 2013 r. w sprawie rodzajów i ilości substancji niebezpiecznych, których znajdowanie się w zakładzie decyduje o zaliczeniu go do zakładu o zwiększonym ryzyku albo zakładu o dużym ryzyku wystąpienia poważnej awarii przemysłowej
    PL

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    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2013/1479 ; Publication date: 2013-12-09

1. Ustawa z dnia 21 maja 2010 r. o zmianie ustawy o udostępnianiu informacji o środowisku i jego ochronie, udziale społeczeństwa w ochronie środowiska oraz o ocenach oddziaływania na środowisko oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 21 maja 2010 r. o zmianie ustawy o udostępnianiu informacji o środowisku i jego ochronie, udziale społeczeństwa w ochronie środowiska oraz o ocenach oddziaływania na środowisko oraz niektórych innych ustaw
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/119/804 ; Publication date: 2010-07-05

2. Ustawa z dnia 25 czerwca 2010 r. o zmianie ustawy o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym, ustawy o Państwowej Inspekcji Sanitarnej oraz ustawy o ochronie zabytków i opiece nad zabytkami

   Ustawa z dnia 25 czerwca 2010 r. o zmianie ustawy o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym, ustawy o Państwowej Inspekcji Sanitarnej oraz ustawy o ochronie zabytków i opiece nad zabytkami
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/130/871 ; Publication date: 2010-07-20

3. Ustawa z dnia 22 lipca 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska

   Ustawa z dnia 22 lipca 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska
   PL

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   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/152/1019 ; Publication date: 2010-08-20

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1. Declaração de Rectificação 13-R/2001 du 30/06/2001 Diário da republica n° 150 du 30 juin 2001, page 3898

   Declaração de Rectificação 13-R/2001 du 30/06/2001 Diário da republica n° 150 du 30 juin 2001, page 3898
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 150

2. Decreto-Lei n° 164/2001 de 23 de Maio Diário da republica Serie I n° 119 du 23/05/2001 page 2991

   Decreto-Lei n° 164/2001 de 23 de Maio Diário da republica Serie I n° 119 du 23/05/2001 page 2991
   PT

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   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 119 ; Publication date: 2001-05-23

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1. Hotărâre privind controlul activităţilor care prezintă pericole de accidente majore în care sunt implicate substanţe periculoase

   Hotărâre privind controlul activităţilor care prezintă pericole de accidente majore în care sunt implicate substanţe periculoase
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 120 ; Publication date: 2003-02-25 ; Page: 00001-00016

2. Hotărâre privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substanţe periculoase

   Hotărâre privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substanţe periculoase
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 539 ; Publication date: 2007-08-08 ; Page: 00002-00014

3. Hotărâre privind organizarea și funcționarea Ministerului Mediului

   Hotărâre privind organizarea și funcționarea Ministerului Mediului
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 75 ; Publication date: 2009-02-09 ; Page: 00008-00014

4. Hotărâre pentru modificarea Hotărârii Guvernului nr. 804/2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substanțe periculoase

   Hotărâre pentru modificarea Hotărârii Guvernului nr. 804/2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substanțe periculoase
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 104 ; Publication date: 2009-02-20 ; Page: 00016-00016

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1. Uredba o vrstah posegov v okolje, za katere je obvezna presoja vplivov na okolje

   Uredba o vrstah posegov v okolje, za katere je obvezna presoja vplivov na okolje
   SL

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   Official publication: Uradni list RS ; Number: 66/1996 ; Publication date: 1996-11-22 ; Page: 5498-5507

2. Uredba o organizaciji in delovanju sistema opazovanja, obveščanja in alarmiranja

   Uredba o organizaciji in delovanju sistema opazovanja, obveščanja in alarmiranja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 45/1997 ; Publication date: 1997-07-25 ; Page: 4022-4025

3. Uredba o spremembah in dopolnitvah uredbe o organizaciji in delovanju sistema opazovanja, obveščanja in alarmiranja

   Uredba o spremembah in dopolnitvah uredbe o organizaciji in delovanju sistema opazovanja, obveščanja in alarmiranja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 5/2000 ; Publication date: 2000-01-21 ; Page: 591-591

4. Navodilo o spremembah in dopolnitvah navodila za obveščanje o naravnih in drugih nesrečah

   Navodilo o spremembah in dopolnitvah navodila za obveščanje o naravnih in drugih nesrečah
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 103/2001 ; Publication date: 2001-12-17 ; Page: 10885-10887

5. Uredba o vsebini in izdelavi načrtov zaščite in reševanja

   Uredba o vsebini in izdelavi načrtov zaščite in reševanja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 3/2002 ; Publication date: 2002-01-15 ; Page: 178-187

6. Popravek predpisa 2002-01-0087

   Popravek predpisa 2002-01-0087
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 17/2002 ; Publication date: 2002-02-26 ; Page: 01316-01323

7. Uredba o spremembah in dopolnitvah uredbe o vrstah posegov v okolje, za katere je obvezna presoja vplivov na okolje

   Uredba o spremembah in dopolnitvah uredbe o vrstah posegov v okolje, za katere je obvezna presoja vplivov na okolje
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 83/2002 ; Publication date: 2002-09-27 ; Page: 9077-9077

8. Zakon o urejanju prostora

   Zakon o urejanju prostora
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 110/2002 ; Publication date: 2002-12-18 ; Page: 13057-13083

9. Popravek predpisa 2002-01-5386

   Popravek predpisa 2002-01-5386
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 8/2003 ; Publication date: 2003-01-24 ; Page: 00587-00587

10. Uredba o preprečevanju večjih nesreč in zmanjševanju njihovih posledic

    Uredba o preprečevanju večjih nesreč in zmanjševanju njihovih posledic
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 88/2005 ; Publication date: 2005-10-04 ; Page: 09018-09036

1. Zakon o varstvu pred naravnimi in drugimi nesrečami

   Zakon o varstvu pred naravnimi in drugimi nesrečami
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 64/1994 ; Publication date: 1994-10-14 ; Page: 03598-03614

   National website​

2. Zakon o splošnem upravnem postopku

   Zakon o splošnem upravnem postopku
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 80/1999 ; Publication date: 1999-10-01 ; Page: 12441-12477

   National website​

3. Zakon o državni upravi

   Zakon o državni upravi
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 52/2002 ; Publication date: 2002-06-14 ; Page: 05272-05279

   National website​

4. Zakon o inšpekcijskem nadzoru

   Zakon o inšpekcijskem nadzoru
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/2002 ; Publication date: 2002-06-28 ; Page: 05845-05850

   National website​

5. Zakon o dostopu do informacij javnega značaja

   Zakon o dostopu do informacij javnega značaja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 24/2003 ; Publication date: 2003-03-07 ; Page: 02786-02790

   National website​

6. Zakon o varstvu okolja

   Zakon o varstvu okolja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 41/2004 ; Publication date: 2004-04-22 ; Page: 04818-04853

   National website​

7. Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o vsebini in izdelavi načrtov zaščite in reševanja

   Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o vsebini in izdelavi načrtov zaščite in reševanja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 17/2006 ; Publication date: 2006-02-17 ; Page: 01529-01531

8. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu okolja

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu okolja
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 20/2006 ; Publication date: 2006-02-24 ; Page: 01949-01955

   National website​

9. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu pred naravnimi in drugimi nesrečami

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu pred naravnimi in drugimi nesrečami
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 28/2006 ; Publication date: 2006-03-17 ; Page: 02899-02910

   National website​

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1. Zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 112 ; Publication date: 2002-05-23 ; Page: 2498-2516

2. Zákon č. 277/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení zákona č. 587/2004 Z. z. o Environmentálnom fonde a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 277/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení zákona č. 587/2004 Z. z. o Environmentálnom fonde a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 121 ; Publication date: 2005-06-29

3. Zákon č. 345/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 345/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 261/2002 Z. z. o prevencii závažných priemyselných havárií a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 87 ; Publication date: 2013-11-09

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1. Byggnadsförordning för landskapet Aland Alands fofattningsmaling, 12/06/1963, nr 40

   Byggnadsförordning för landskapet Aland Alands fofattningsmaling, 12/06/1963, nr 40
   SV

   Translation failed   :  

   Number: 40/1963 ; Publication date: 1963-06-12

2. Lag Markanvändnings- och bygglag Finlands fofattningsmaling, 05/02/1999, nr 561

   Lag Markanvändnings- och bygglag Finlands fofattningsmaling, 05/02/1999, nr 561
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 561/1999 ; Publication date: 1999-02-05

3. Lag om räddningsväsedet Finlands fofattningsmaling, 30/04/1999, nr 561

   Lag om räddningsväsedet Finlands fofattningsmaling, 30/04/1999, nr 561
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 561/1999 ; Publication date: 1999-04-30

4. Landskapslag om ändring av landskapslagen om tillâmpning i landskappet Aland av vissa riksförfattningar rörande explosionsfarliga ämnen Alands fofattningsmaling, 12/05/1999, nr 61

   Landskapslag om ändring av landskapslagen om tillâmpning i landskappet Aland av vissa riksförfattningar rörande explosionsfarliga ämnen Alands fofattningsmaling, 12/05/1999, nr 61
   SV

   Translation failed   :  

   Number: 61/1999 ; Publication date: 1999-05-12

5. Landskapslag ompolitsverksamten

   Landskapslag ompolitsverksamten
   SV

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   Publication date: 1001-01-01

6. LL om brand- och räddnings-väsendet 14.4.1977/37

   LL om brand- och räddnings-väsendet 14.4.1977/37
   FI

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01

7. Laki 57/99 - 58/99 - 59/99 - 128/99 - 129/99 - 130/99 - 131/99

   Laki 57/99 - 58/99 - 59/99 - 128/99 - 129/99 - 130/99 - 131/99
   FI

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8. Pelastustomilaki (561/1999) Maankäyttö- ja rakennuslaki (132/1999) Maankäyttö- ja rakennusasetus (895/1999) Byggnadslag för landskapet Åland (61/79)

   Pelastustomilaki (561/1999) Maankäyttö- ja rakennuslaki (132/1999) Maankäyttö- ja rakennusasetus (895/1999) Byggnadslag för landskapet Åland (61/79)
   FI

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9. Ympäristöministeriön asetus maankäytön rakennuslain mukaisista kaavoista käytettävistä merkinnöistä (Suomen rakentamismääräyskokoelma A5) SSK n° 342

   Ympäristöministeriön asetus maankäytön rakennuslain mukaisista kaavoista käytettävistä merkinnöistä (Suomen rakentamismääräyskokoelma A5) SSK n° 342
   FI

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10. Valtioneuvoston päätös valtakunnallisesta alueidenkäyttötavoitteista Laki kemikaalilain 31 § :n muuttamisesta SSK n° 135/1999

    Valtioneuvoston päätös valtakunnallisesta alueidenkäyttötavoitteista Laki kemikaalilain 31 § :n muuttamisesta SSK n° 135/1999
    FI

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11. landskapet Aland 28.8.1979/61; 12.6.1963/40, 28.8.1979/61

    landskapet Aland 28.8.1979/61; 12.6.1963/40, 28.8.1979/61
    SV

    Translation failed   :  

    Publication date: 1001-01-01

12. Lag Markanvändnings- och bygglag Finlands fofattningsmaling, 10/09/1999, nr 895

    Lag Markanvändnings- och bygglag Finlands fofattningsmaling, 10/09/1999, nr 895
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 895/1999 ; Publication date: 1999-09-10

13. Sisäasiainministeriön asetus vaarallisista aineista aiheutuvien suuronnettomuuksien torjunnasta / Inrikesministeriets förordning om förebyggande av storolyckor orsakade av farliga ämnen

    Sisäasiainministeriön asetus vaarallisista aineista aiheutuvien suuronnettomuuksien torjunnasta / Inrikesministeriets förordning om förebyggande av storolyckor orsakade av farliga ämnen
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 541 ; Publication date: 2008-08-27 ; Page: 01682-01685

14. Valtioneuvoston päätös valtakunnallisten alueidenkäyttötavoitteiden tarkistamisesta / Statsrådets beslut om revidering av de riksomfattande målen för områdesandvändningen. (YM/2008/223) 13/11/2008

    Valtioneuvoston päätös valtakunnallisten alueidenkäyttötavoitteiden tarkistamisesta / Statsrådets beslut om revidering av de riksomfattande målen för områdesandvändningen. (YM/2008/223) 13/11/2008
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Hallinnolliset toimet ; Number: YM/2008/223

1. Pelastuslaki / Räddningslag

   Pelastuslaki / Räddningslag
   FI

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   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 379/2011

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1. The control of major Accident Hazards Regulations 1999.

   The control of major Accident Hazards Regulations 1999.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

2. The planning (control of major Accident Hazards) Regulations, 1999.

   The planning (control of major Accident Hazards) Regulations, 1999.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

3. The planning (control of major Accident Hazards) (Scotland) Regulations, 1999. S.I. Scotland n° 179 of 2000 - SG(2000)A/09671

   The planning (control of major Accident Hazards) (Scotland) Regulations, 1999. S.I. Scotland n° 179 of 2000 - SG(2000)A/09671
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO)

4. The control of major Accident Hazards Regulations Northern Ireland 2000. S.R. Northern Ireland n° 93 of 2000 - SG(2000)A/7555

   The control of major Accident Hazards Regulations Northern Ireland 2000. S.R. Northern Ireland n° 93 of 2000 - SG(2000)A/7555
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

5. The planning (control of major Accident Hazards) (Northern Ireland) Regulations, 2000. S.R. Northern Ireland n° 101 of 2000 - SG(2000)A/7555

   The planning (control of major Accident Hazards) (Northern Ireland) Regulations, 2000. S.R. Northern Ireland n° 101 of 2000 - SG(2000)A/7555
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures

6. Ordinance to transpose into the law of Gibraltar Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances. Public Health (Amendment) Ordinance, 2000 First Supplement to the Gibraltar Gazette No 3,189 du 28/09/2000, Ordinance n° 11 of 2000 (page 62) SG(00)A/13966 du 09/11/2000

   Ordinance to transpose into the law of Gibraltar Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances. Public Health (Amendment) Ordinance, 2000 First Supplement to the Gibraltar Gazette No 3,189 du 28/09/2000, Ordinance n° 11 of 2000 (page 62) SG(00)A/13966 du 09/11/2000
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Publication date: 2000-09-28

7. The Public Health (Amendment) Ordinance 2000 [No.11 of 2000]. SG(00)A/13966 du 08/11/2000

   The Public Health (Amendment) Ordinance 2000 [No.11 of 2000]. SG(00)A/13966 du 08/11/2000
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2000-11-08

1. 2010 No.450 (W.48) The planning (hazardous substances) (amendment) (Wales) Regulations 2010

   2010 No.450 (W.48) The planning (hazardous substances) (amendment) (Wales) Regulations 2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2010 No.450 (W.48)