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Document 72024L0846ROU_202501885

Legea nr. 203/2012 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 195/2002 privind circulaţia pe drumurile publice

Publication officielle: Monitorul Oficial al României; Numéro du JO: 760; Date de publication: 12/11/2012; Numéro de page: 2-4

Date du document:
12/11/2012; Data publikacji
Date de publication:
12/11/2012
Date de notification:
03/04/2025
Auteur:
Rumunia
Forme:
Krajowe środki transpozycji
Acte juridique national:
Lege
Identifiant national:
203
Langue
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