Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012 – Italie/Commission

(affaire T-84/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 17-20, 94-96)

2.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (Règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11, § 1 à 3) (cf. points 24-25, 32-35)

3.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999 ; règlement de la Commission nº 296/96, 4^e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)

4.                     Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEOGA – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction forfaitaire de 10 % des dépenses – Admissibilité (cf. points 75-78)

Objet

Dispositif